TA25 · JU étrangers 6 semaines — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Tronche, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet du Jura l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite en cas de non-respect de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Jura de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de cinq jours à compter de cette même notification ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'il a décidé d'abroger l'arrêté attaqué. 
 Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, Mme B a informé le tribunal qu'elle entendait se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par une décision du 1er juillet 2022, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juillet 2022 : 
 - le rapport de M. Trottier, président, 
 - et les observations de Me Dravigny, substituant Me Tronche, pour Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante ivoirienne, née le 20 janvier 1990, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 27 juin 2021 selon ses déclarations. Elle a déposé une demande d'asile que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a déclaré irrecevable par une décision en date du 31 mars 2022, au motif qu'elle bénéficiait d'une protection effective au titre de l'asile dans un État membre de l'Union européenne, à savoir l'Italie. Par un arrêté du 1er juin 2022, le préfet du Jura a obligé Mme B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Par son mémoire enregistré le 5 juillet 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance introduite par Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Jura.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 Le président, 
 T. TrottierLa greffière, 
 C. Chiappinelli 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière