TA25 · Reconduite à la frontière — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022 sous le n° 2201097, Mme E C, représentée par Me Bouchoudjian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le préfet du Doubs a décidé de la transférer vers l'Allemagne en vue de l'examen de sa demande d'asile ainsi que la décision du même jour par laquelle le préfet du Doubs a décidé de l'assigner à résidence dans le département ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision de transfert est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - elle a été prise en violation de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en décidant de la transférer aux autorités allemandes ; 
 - la décision de transfert méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la mesure d'assignation à résidence est illégale du fait de l'illégalité de la décision de transfert pour l'exécution de laquelle elle a été prise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Charret, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Bouchoudjian, pour Mme C, et de Mme C, assistée de Mme D, interprète en langue russe, qu'elle déclare comprendre. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme C, ressortissante russe née le 14 février 1973, est entrée en France à une date indéterminée. Le 19 mai 2022, elle a demandé son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture de la Côte d'Or. Le préfet du Doubs, par un arrêté du 27 juin 2022, a décidé de transférer l'intéressée vers l'Allemagne, Etat participant notamment au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, responsable selon lui de l'examen de sa demande d'asile. Par un arrêté du même jour, le préfet du Doubs l'a assignée à résidence dans le département. Mme C demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la décision de transfert : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".  
 3. L'arrêté portant transfert aux autorités allemandes, qui vise notamment les dispositions du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et détaillent le parcours suivi par la requérante en précisant en particulier le fondement de la demande de prise en charge adressée aux autorités allemandes, comporte l'énoncé des considérations de droit et fait qui en constituent le fondement. Il n'a dès lors pas méconnu les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. /3. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune (). Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement n°603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac () ". Il résulte de cette disposition que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C s'est vue délivrer, lors de son entretien individuel réalisé le 19 mai 2022, les deux brochures d'information dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie '). Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Il ressort des mentions du résumé de cet entretien individuel signé par la requérante que les deux brochures lui ont été remises en langue russe, langue que l'intéressée a déclaré comprendre. Par ailleurs, ces brochures lui ont été délivrées dès le jour de l'enregistrement de sa demande de protection internationale en France, soit en temps utile avant qu'intervienne la décision de transfert litigieuse. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a bénéficié d'un entretien individuel avec les services du préfet de la Côte d'Or le 19 mai 2022. Le résumé de cet entretien, versé au dossier par le préfet du Doubs et sur lequel est apposée la signature de la requérante et le cachet de la préfecture, mentionnent que l'entretien a été mené par un agent de la préfecture, ce qui est suffisant pour établir qu'il s'agit d'une personne qualifiée au sens du droit national. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions dans lesquelles l'entretien s'est déroulé aurait privé la requérante de la possibilité de faire valoir toute observation utile ou n'auraient pas permis d'en assurer la confidentialité. Enfin, cet entretien a été conduit avec l'assistance d'un interprète en langue russe, langue que l'intéressée a déclarée comprendre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme C se prévaut essentiellement de la présence en France de son fils aîné, bénéficiant du statut de réfugié. Il ressort toutefois également des pièces du dossier que l'élément déclencheur de son départ de son pays tient à l'enrôlement de force programmé pour son fils cadet à l'occasion du conflit sévissant actuellement en Ukraine. Ledit fils cadet fait quant à lui l'objet d'une procédure de transfert vers la Pologne, pays dans lequel ont été relevées ses empreintes. Mme C ne justifie d'aucune circonstance sérieuse permettant de penser que sa présence auprès de son fils aîné répondrait à un besoin impérieux pour lui ou pour elle. L'examen de sa demande d'asile par les autorités allemandes devant nécessairement prendre en considération le statut de réfugié de son fils en France, le préfet du Doubs n'a, dans les circonstances de l'espèce, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage des pouvoirs discrétionnaires qu'il tient des dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013. Le moyen ainsi invoqué doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 10. L'arrêté portant transfert aux autorités allemandes n'étant pas entaché d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de l'arrêté portant assignation à résidence, tiré de l'illégalité de cet arrêté, doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés attaqués. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent par suite être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de Mme C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
     
     
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C et au préfet du Doubs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er juillet 2022. 
     
     
 Le magistrat désigné, 
            J. BLa greffière, 
 C. Chiappinelli        
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition,  
 La greffière, 
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