TA76 · 3 ème Chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, M. C D, représenté par               Me Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et la somme de 500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'un vice de procédure en ce que l'existence de l'avis des médecins de l'OFII sur lequel le préfet fonde sa décision n'est pas établie ;  
 - méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les articles L. 421-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'un vice de procédure en ce que l'existence de l'avis des médecins de l'OFII sur lequel le préfet fonde sa décision n'est pas établie ; 
 - est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de destination  
 - méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers, dont la décision du 17 janvier 2022 octroyant l'aide juridictionnelle partielle à M. D, à hauteur de 25%. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - les rapports de M. Leduc, premier conseiller,  
 - les observations de Me Vercroustre, pour M. D.  
 Le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C D est un ressortissant guinéen né le 2 février 1982, entré en France en 2013. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 avril 2014 et par la Cour nationale du droit d'asile le 10 février 2015. Il s'est vu délivrer un titre de séjour, valable un an, pour raisons médicales le 24 avril 2016. Le 16 mars 2017, M. D en a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 15 novembre 2017, la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Un jugement du 3 juillet 2018 du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2017, jugement confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 28 mars 2019. Après avoir de nouveau sollicité l'administration le 10 mai 2019 en vue d'obtenir un titre de séjour pour raisons de santé, un refus lui a été opposé le 12 juillet 2019. Le 10 juin 2020, le requérant a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour en France de deux années, et d'une assignation à résidence. Le 30 juin 2020, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté du 10 juin précédent et enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. D dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement. Par l'acte attaqué du 2 novembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de titre de l'intéressé et a pris à son encontre une mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.  
 Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ". 
 3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Si la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs à la décision critiquée, même si ces éléments n'ont pas été portés à la connaissance de l'administration avant qu'elle se prononce.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège des médecins de l'OFII, daté du 18 août 2021, précise que l'état de santé de M. D nécessite une prise en charge médicale, que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Dans ses écritures en défense, datées du 2 juin 2022, l'administration fait valoir que " Si M. D conteste l'avis de l'OFII et argue que l'absence de prise en charge de sa pathologie aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il ne présente que des certificats médicaux de 2018 et 2019 pour le démontrer. M. D n'a produit aucune ordonnance récente qui attesterait de conséquences d'une exceptionnelle gravité ". Or, le 6 mai 2022, le requérant a produit un certificat médical du docteur B A, psychiatre, praticien hospitalier auprès du groupe hospitalier du Havre, daté du 24 mars 2022, attestant suivre            M. D pour sa pathologie psychiatrique depuis le 15 novembre 2014, précisant que " son état nécessite une prise en charge médicale spécialisée ", et que " Si le suivi et les traitements appropriés ne pouvaient lui être dispensés effectivement dans le pays dont il est originaire, les conséquences pourraient être d'une exceptionnelle gravité ".  En outre, dans son jugement précité du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Rouen faisait déjà état de ce que M. D produisait un certificat médical du docteur A daté du 14 février 2020 ainsi que des ordonnances médicales attestant d'un suivi lourd, ce que rappelle le requérant dans sa requête du 15 mars 2022.  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'en éludant les documents produits par un médecin spécialiste, relatifs à l'état de santé de M. D, et en se bornant à se référer au seul avis des médecins de l'OFII du 18 août 2021, le préfet de la Seine-Maritime a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, sa décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, la mesure d'éloignement et l'acte fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, l'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir 
 de la décision du préfet, prise sur injonction de réexamen émanant d'un précédent jugement, réside dans l'obligation, pour l'administration, de remettre à M. D le titre de séjour qu'il sollicitait, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais d'instance :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à verser à la Selarl Mary et Inquimbert, avocate de M. D désignée au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat et de mettre la somme de 500 euros au bénéfice de M. D, en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer un titre de séjour à M. D, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime de remettre à M. D un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à la Selarl Mary et Inquimbert la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et la somme de 500 euros à M. D sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Caroline Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime.  
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente,  
 M. Leduc, premier conseiller, 
 M. Bouvet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 C. LEDUCLa présidente, 
 A. GAILLARD 
 Le greffier,  
 N. BOULAY 
 N°2201097