TA59 · 3ème Chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2022, M. A B, représenté par Me Taulet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de le titulariser à l'issue de son stage et l'a radié des cadres à compter du 1er septembre 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 11 décembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre chargé de l'agriculture de renouveler son stage et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation personnelle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté du 27 juillet 2021 ; 
 - l'arrêté du 27 juillet 2021 est entaché de vices de procédure tirés de la méconnaissance des garanties attachées à la procédure disciplinaire ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure tiré de l'irrégularité de l'inspection dont il a fait l'objet ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait ; 
 - il est entaché de détournement de pouvoir ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 24 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 octobre 2022 à 12 h 00. 
 Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, a produit, à la demande du tribunal, l'avis émis par le jury de titularisation du 29 juin 2021 et l'avis rendu par la commission administrative paritaire du 16 juillet 2021, enregistrés le 11 octobre 2023, communiqués en application des dispositions de l'article R.613-1-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n°90-90 du 24 janvier 1990 ; 
 - le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 ; 
 - l'arrêté du 26 février 2016 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des personnels enseignants et d'éducation stagiaires relevant du ministre chargé de l'agriculture ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Horn, 
 - et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été recruté le 1er septembre 2013 en qualité d'enseignant contractuel en français et éducation socioculturelle par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Il a ensuite été recruté en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2019. Lauréat du concours interne 2020 de professeur de lycée professionnel agricole, il a été affecté sur le site de Sains du Nord du lycée d'enseignement général et technologique agricole du Nord en qualité de professeur de lycée professionnel agricole stagiaire du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. Par sa requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de le titulariser à l'issue de son stage et l'a radié des cadres à compter du 1er septembre 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée. Par ailleurs, lorsque le requérant choisit de hiérarchiser, avant l'expiration du délai de recours, les prétentions qu'il soumet au juge de l'excès de pouvoir en fonction de la cause juridique sur laquelle reposent, à titre principal, ses conclusions à fin d'annulation, il incombe au juge de l'excès de pouvoir de statuer en respectant cette hiérarchisation, c'est-à-dire en examinant prioritairement les moyens qui se rattachent à la cause juridique correspondant à la demande principale du requérant. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler la décision attaquée : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande principale.  
 3. Aux termes de l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics : " Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. / La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 29 du présent décret, sauf dans le cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury. () ". Aux termes de l'article 10 du décret du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole dans sa version applicable au litige : " Les candidats reçus aux concours internes sont nommés professeurs de lycée professionnel agricoles stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture et affectés pour la durée du stage dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que dans les établissements visés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation. / Le stage a une durée d'un an. () ". Et aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des personnels enseignants et d'éducation stagiaires relevant du ministre chargé de l'agriculture dans sa version applicable au litige : " Le jury se prononce sur le fondement des référentiels de compétences relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture respectivement prévus par l'arrêté du 1er juillet 2013 et de l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation au sein de l'enseignement agricole, après avoir pris connaissance des éléments et avis suivants, établis sur la base de grilles d'évaluation : / 1° Le rapport, sur la base d'une inspection, et l'avis motivé d'un inspecteur de l'enseignement agricole désigné par le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole ou d'un inspecteur de l'enseignement maritime, le cas échéant ; / 2° L'avis motivé du chef de l'établissement dans lequel le fonctionnaire stagiaire a été affecté pour effectuer son stage ; / 3° Le rapport du ou des conseiller (s) pédagogique (s) ou du conseiller professionnel le cas échéant ; / 4° L'avis motivé du directeur de l'école en charge de la formation du stagiaire ". 
 4. Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. 
 5. L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l'intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction  disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 
 7. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour refuser de titulariser M. B en qualité de professeur de lycée professionnel agricole et le radier des cadres, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'est fondé sur l'avis de la commission administrative paritaire du 16 juillet 2021 et sur l'avis émis par le jury de titularisation du 29 juin 2021 lequel s'est nécessairement fondé, en application de l'article 4 du décret du 26 février 2016 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des personnels enseignants et d'éducation stagiaires relevant du ministre chargé de l'agriculture, sur les avis défavorables à la titularisation du chef de l'établissement dans lequel M. B a été affecté pour effectuer son stage et de l'inspecteur de l'enseignement agricole l'ayant évalué le 12 février 2021. Il résulte des termes du rapport de ce dernier que  M. B d'une part " n'a pas du tout conscience du caractère éparpillé de ses objectifs, du manque d'à propos de sa méthode, ni de l'inflation verbale dont il fait preuve en classe et fait de la maîtrise intégrale des temps de face à face une finalité prioritaire de son activité () totalement contradictoire avec le métier d'enseignant " et qu'il " ne donne donc pas satisfaction sur le plan pédagogique " et, d'autre part, qu' " il est régulièrement blessant voir brusque à l'égard des élèves, et des jeunes filles en particulier, [les mettant] volontiers mal à l'aise par des regards appuyés ", ses " mises en cause publiques d'élèves et son acharnement à poursuivre celles-ci de ses remarques désobligeantes ont conduit à plusieurs conflits, notamment avec des parents () ". Il résulte également des termes de l'avis du chef de l'établissement dans lequel M. B a été affecté pour effectuer son stage que le requérant " peine à mettre en œuvre ses projets d'animation ", qu'il présente des difficultés à travailler en équipe mais également à adopter un comportement adapté avec les élèves, le chef d'établissement faisant état de " dysfonctionnements parfois graves à l'encontre d'élèves ", d'" humiliations et d'abus d'autorité ainsi que de propos déplacés ". Ces griefs, s'ils sont susceptibles de se rattacher à l'appréciation générale de la manière de servir du requérant pouvant fonder un licenciement pour insuffisance professionnelle, sont aussi, pour partie d'entre eux, de nature à justifier une sanction disciplinaire. Ainsi, en application des principes rappelés ci-dessus, l'administration devait mettre à même l'intéressé de présenter ses observations avant de prendre la décision contestée. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait été mis à même de présenter de telles observations, une telle omission étant de nature, en l'espèce, à priver M. B d'une garantie. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le requérant n'a pas été mis à même de faire valoir ses observations est fondé et doit être accueilli. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 27 juillet 2021 doit être annulé, ainsi que, par voie de conséquence, la décision du 11 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a implicitement rejeté le recours gracieux dirigé contre cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. //() ". L'article L. 911-2 du même code dispose : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. //() ". 
 10. Eu égard au motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2021 implique que la situation de M. B au regard de ses droits à titularisation soit réexaminée, après l'avoir mis à même de présenter ses observations. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais d'instance : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de titulariser M. B à l'issue de son stage et l'a radié des cadres à compter du 1er septembre 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux sont annulés.  
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de procéder au réexamen de la situation de M. B au regard de ses droits à titularisation dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. HORNLa présidente, 
 signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La greffière, 
 signé 
 S. DEREUMAUX    
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 Pour expédition conforme, 
 La greffière