TA87 · 2ème chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 1er août et le 14 septembre 2022, Mme C A, représentée par Me Erhard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Indre à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de son conseil au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle n'est pas tardive ; 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée de défaut de motivation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; 
 - il a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son état de santé est grave, que les soins nécessités par son état de santé se poursuivent ce qui ne pourrait être le cas aux Comores, ; 
 - Il a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de renvoi : 
 - la décision est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2022, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; 
 - aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé. 
 Mme A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique, sur sa proposition, a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 1. En premier lieu, M. Stéphane Sinagoga, secrétaire général de la préfecture de l'Indre et signataire de l'arrêté contesté, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de l'Indre en date 9 septembre 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs n° 36 2021-110 du 10 septembre 2021 " à l'effet de signer tous arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances, procès-verbaux de réunion dont il assure la présidence, notes de service et documents relevant des attributions de l'Etat () ", à l'exclusion de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 3 février 2022 et du défaut de publication de la délégation de signature doit être écarté. 
 2. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 3. L'arrêté comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et mentionne notamment les avis médicaux rendus par l'agence régionale de santé (ARS) de l'océan Indien des 19 septembre 2014, 9 décembre 2015, de l'ARS du Centre Val de Loire du 27 janvier 2017 et du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) du 7 décembre 2018, qu'elle a bénéficié de titres de séjours temporaires du 3 novembre 2014 au 14 mars en 2018 en raison de son état de santé, que désormais, si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de soins dans son pays, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'elle peut voyager sans risque, de l'absence d'éléments médicaux, personnels et familiaux justifiant un renouvellement de titre de séjour. Ainsi, l'ensemble des éléments factuels sur lesquels le préfet a fondé l'arrêté litigieux sont suffisamment détaillés pour pouvoir, le cas échéant, être contestés. Dans ces conditions, l'arrêté est suffisamment motivé. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Ofii venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.   
 5. Pour refuser à Mme A le titre de séjour sollicité, le préfet de l'Indre a estimé, en s'appuyant sur l'avis rendu le 7 décembre 2018 par le collège de médecins de l'Ofii, que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 
 6. Pour contester cette appréciation, Mme A, qui a levé le secret médical, révèle qu'elle souffre d'un carcinome du col utérin avec métastase pulmonaire, qui a justifié de son séjour en France où elle bénéficie d'un traitement approprié. Mme A produit à l'appui de ses dires un ensemble d'éléments médicaux postérieurs à l'avis du collège des médecins de l'Ofii, dont le compte-rendu d'une échographie abdomino-pelvienne réalisée le 5 octobre 2019 par le centre Imagerie Médicale 36 concluant à la présence d'un kyste multiloculaire annexiel droit devant être confronté aux données histologiques et aux antécédents. L'examen neuropsychiatrique mené le 20 juillet 2020 par l'institut interrégional pour la santé UC-IRSA diagnostique un état dépressif, une anxiété et une situation de stress ainsi qu'une asthénie nécessitant la poursuite du suivi médical et psychologique. Les prélèvements sanguins du 2 mars 2022 révèlent sur le tracé électrophorétique d'un mutant delta hétérozygote et l'hémostase sanguine réalisée le 9 mai 2022, un risque d'embolie pulmonaire. Toutefois, d'une part, aucun de ces documents ne permettent d'établir les soins qu'imposent cet état de santé. D'autre part, en se bornant à produire un article de presse, Mme A n'établit pas qu'elle ne pourrait avoir personnellement accès à ces soins. Par suite, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet n'a ni pas méconnu les dispositions de l'article L. 425 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En quatrième lieu, il ne résulte pas de la décision attaquée que le préfet qui a examiné l'ensemble de la situation de Mme A et a considéré qu'aucun élément ne justifiait de s'écarter de l'avis du collège des médecins de l'Ofii pour délivrer le titre de séjour demandé, se serait cru en situation de compétence liée. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs ne peut qu'être écarté. 
 8. En dernier lieu, Mme A, ressortissante comorienne, est célibataire, sans enfant. Elle a vécu jusqu'à l'âge de 20 ans aux Comores. Elle a été autorisée à séjourner en France pour y recevoir les soins nécessités par son état de santé et qu'elle peut désormais poursuivre dans son pays. Elle ne fait état d'aucun projet d'insertion professionnelle en France et ne démontre pas y entretenir des liens personnels et familiaux d'une particulière intensité. Dans ces conditions, le préfet de l'Indre n'a entaché sa décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de la requérante. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger () : () 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger () / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I () ".  
 10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de la décision contestée doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A contre les décisions du 25 mai 2022 par lesquelles la préfète de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquences, celles aux fins d'injonctions et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Erhard et au préfet de l'Indre. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 où siégeaient : 
 - Mme Mège, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 H. D         
 Le président, 
 C. MEGE 
 Le greffier, 
 M. B 
   
 La République mande et ordonne  
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
 mf