TA35 · 6ème Chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mars et 1er décembre 2022, la société GAN Assurances, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Roz-Landrieux à lui verser une somme totale de 692 234,64 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la première réclamation préalable en date du 3 mars 2018 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Roz-Landrieux la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est subrogée dans les droits de la victime par le double effet de la subrogation dans les droits de la société propriétaire du véhicule du conducteur responsable et de la subrogation dans les droits de la victime dans la limite de la dette dont elle s'est effectivement acquittée que ce soit à l'égard de la victime ou vis-à-vis des organismes sociaux ; 
 - la responsabilité de la commune est engagée pour défaut d'entretien normal de la route sur laquelle a eu lieu l'accident, en raison d'un manque de signalisation et de la configuration accidentogène des lieux ; 
 - elle a droit au remboursement des sommes versées aux ayants droit de la victime de l'accident de la route provoqué par le conducteur du véhicule de société qu'elle assure, à hauteur de 678 065,45 euros, et à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à hauteur de  
 14 169,19 euros.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 septembre 2022, la commune de Roz-Landrieux, représentée par Me Lahalle, conclut :  
 - à titre principal, au rejet de la requête ; 
 - à titre subsidiaire, à l'appel en garantie du département d'Ille-et-Vilaine si sa responsabilité venait à être retenue ; 
 - qu'il soit mis à la charge de la société GAN Assurances et du département d'Ille-et-Vilaine, in solidum, ou de l'un à défaut de l'autre, la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est tardive ; 
 - la société requérante ne justifie pas d'une subrogations répondant aux conditions requises par l'article 1250 du code civil, et notamment d'aucune subrogation conventionnelle ; 
 - sa responsabilité n'est pas engagée, dès lors qu'aucun défaut d'entretien normal de la voirie ne peut lui être reproché ; 
 - le conducteur du camion ayant causé l'accident a commis une faute à l'origine des préjudices dont le remboursement est demandé de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; 
 - la faute de la victime, qui ne portait pas de ceinture de sécurité, est de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; 
 - les autres moyens soulevés par la société GAN Assurances ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2024, le département d'Ille-et-Vilaine, représenté par Me Phelip, conclut : 
 - à titre principal, au rejet de la requête de Gan Assurances et au rejet de l'appel en garantie formé par la commune de Roz-Landrieux à l'encontre du département ;  
 - à titre subsidiaire, à ramener à de plus justes proportions les éventuelles sommes susceptibles d'être mises à la charge de la collectivité et à condamner la commune à garantir le département à hauteur de 90 % des condamnations susceptibles d'être mises à sa charge ; 
 - à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Gan Assurances sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les demandes de la commune de Roz-Landrieux en appel en garantie sont dépourvues de moyen et sont donc irrecevables, en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - la voie en question appartient au domaine public communal, dont l'entretien et le pouvoir de police relèvent de la commune de Roz-Landrieux, de sorte que le département ne saurait être tenu responsable de ces éventuels défauts d'entretien ; 
 - le conducteur du camion ayant causé l'accident a commis une faute à l'origine des préjudices dont le remboursement est demandé de nature à exonérer l'administration de toute responsabilité ; 
 - la faute de la victime, qui ne portait pas de ceinture de sécurité, est de nature à exonérer l'administration de toute responsabilité ; 
 - la société GAN Assurances se contente de communiquer les offres d'indemnités définitives signées par les victimes ou leurs représentants légaux, sans justifier, par des quittances, de la réalité des règlements effectués ; 
 - le seul préjudice indemnisable est le préjudice moral correspondant au préjudice d'affection retenu par la société GAN Assurances, que celle-ci déclare avoir indemnisée à concurrence de la somme totale de 135 000 euros ; 
 - en cas de reconnaissance de la responsabilité du département, la commune de  
 Roz-Landrieux devra le garantir à hauteur de 90 % des condamnations qui seraient susceptibles d'être mises à sa charge. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, qui n'a produit aucun mémoire dans le délai imparti. 
 Par ordonnance du 19 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au  
 4 novembre 2024.  
 Un mémoire présenté pour la commune de Roz-Landrieux a été enregistré le  
 4 novembre 2024, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la voierie routière ; 
 - le code de la route ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Bonniec,  
 - les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Cavelier, pour la société GAN Assurances, et de Me Pérès, pour la commune de Roz-Landrieux. 
 Une note en délibéré présentée par la société GAN Assurances a été enregistrée le  
 15 novembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 13 mai 2017, vers 10 heures et 15 minutes, M. A, chauffeur livreur employé d'une société de transports express " mono-colis ", circulait, hors agglomération, au volant d'un véhicule de type fourgon, assuré auprès de la société GAN Assurances, sur un chemin de terre carrossable dit " B ", au lieudit La Petite Rivière, sur le territoire de la commune de Roz-Landrieux, dans le sens de La Fresnais vers Dol-de-Bretagne. Au carrefour de la route départementale n° 78 et de ce chemin bordant un cours d'eau, le conducteur du fourgon, débiteur de la priorité, n'a pas vu un véhicule arriver sur sa droite sur la route départementale,  
 et l'a percuté sur le côté gauche. Les deux véhicules ont fini leur course dans le cours d'eau.  
 Le 12 avril 2018, le tribunal correctionnel de Saint-Malo a déclaré le conducteur du fourgon " coupable d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité et de prudence ", en raison d'un refus de priorité à droite à une intersection de routes, et de l'usage d'un téléphone tenu en main alors qu'il conduisait, et l'a condamné à une peine de trente mois d'emprisonnement, assortis d'un sursis de vingt mois, avec une mise à l'épreuve de deux ans. La société GAN Assurances, assureur du véhicule responsable de l'accident, a versé au profit des ayants droit de la conductrice une somme de 678 065,45 euros. Elle a également versé à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine une somme de 14 169,19 euros en remboursement des sommes versées par la caisse. 
 2. La société GAN Assurances estimant que la responsabilité de la commune de  
 Roz-Landrieux est engagée au titre du défaut d'entretien normal de la voie communale empruntée par le conducteur du fourgon, a adressé à celle-ci une demande indemnitaire le  
 2 mars 2018, laquelle est restée sans réponse et fait naître une première décision implicite de rejet. Une seconde réclamation indemnitaire préalable actualisée a été notifiée au maire de  
 la commune le 12 novembre 2021, qui a également été implicitement rejetée. La société  
 GAN Assurances demande au tribunal de condamner la commune de Roz-Landrieux à lui verser la somme de 692 234,64 euros correspondant aux indemnités qu'elle a versées, tant à la victime qu'à la CPAM d'Ille-et-Vilaine. 
 Sur la responsabilité :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 141-2 du code de la voirie routière : " Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées au 1° et 5° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ". Aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; () / 5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale () ". 
 4. Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont elle se prévaut. La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve, soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 5. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 415-1 du code de la route : " Tout conducteur s'approchant d'une intersection de routes doit vérifier que la chaussée qu'il va croiser est libre, circuler à allure d'autant plus modérée que les conditions de visibilité sont moins bonnes et, en cas de nécessité, annoncer son approche " et en vertu du premier alinéa de l'article R. 415-5 du même code : " Lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur, sauf dispositions différentes prévues au présent livre. ". 
 6. Pour établir que la responsabilité de la commune de Roz-Landrieux, doit être engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public que constitue la voie publique sur laquelle le véhicule qu'elle assurait circulait, la société GAN Assurances se prévaut de ce que cette route n'était équipée d'aucune signalisation routière de nature à avertir un conducteur de la présence d'une intersection avec la route départementale n° 78, alors qu'elle se caractérise par une longue ligne droite bordant des champs, et que la présence de la route départementale serait, par ailleurs, rendue peu discernable par la présence de hautes herbes à ses abords.   
 7. Il résulte de l'instruction, d'une part, que le rapport d'expertise intégré au procès-verbal n°1611/ 2017, s'il confirme l'absence de signalisation routière sur la voie communale et  relève la présence de hautes herbes aux abords de la chaussée de la route départementale  
 au niveau de cette intersection, précise toutefois que bien que difficilement discernable, l'intersection peut être néanmoins décelée par un usager de la voie communale au plus tard quarante mètres avant le croisement, en raison de la présence de balises blanches et bleues  
 " J 13 " signalant la présence du pont et un léger rétrécissement.    
 8. D'autre part, si la société GAN Assurances se prévaut de la circonstance qu'aucune signalisation n'informait les usagers de la voie des règles de priorité de circulation sur le carrefour en litige, il résulte cependant des circonstances de l'accident, survenu en plein jour, et dans des conditions atmosphériques normales, que le conducteur du véhicule de type fourgon n'a pas, en méconnaissance des prescriptions précitées de l'article R. 415-1 du code de la route, adapté sa vitesse à l'approche du croisement, dont il n'est pas établi qu'il n'était pas visible pour un usager normalement attentif, alors que l'expertise révèle que, bien que circulant sur un chemin gravillonné, " le fourgon a franchi la route départementale sans marquer l'arrêt, voire sans réduire notablement sa vitesse ".  
 9. Enfin, il résulte des motifs de l'ordonnance du tribunal correctionnel de Saint-Malo, en date du 12 avril 2018, que le conducteur du véhicule fourgon a été reconnu coupable d'homicide involontaire, de refus de priorité à une intersection de routes et d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. Si la requérante se prévaut de ce que les relevés des appels téléphoniques du téléphone en question permettent de constater que le conducteur avait raccroché plus d'une minute avant l'impact, il résulte de l'instruction que le conducteur a eu ce jour-là un usage très fréquent de son téléphone, notamment dans les instants précédents l'accident, de nature à altérer sa vigilance, alors qu'en tout état de cause, les constatations de fait du juge pénal s'imposent avec l'autorité de la chose jugée. 
 10. Il suit de là que l'accident en litige doit être regardé comme uniquement imputable à l'imprudence et à la réaction tardive du conducteur du véhicule fourgon, qui s'est abstenu de ralentir suffisamment à l'approche du carrefour et n'a pas respecté la priorité de passage qui appartenait à la voiture qu'il a heurtée, alors que les caractéristiques de la voie empruntée et son absence de connaissance des lieux impliquait une vigilance renforcée et une conduite adaptée, sans que l'absence de signalétique routière annonçant l'intersection puisse être regardée comme constitutive d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage de nature à engager la responsabilité de la commune de Roz-Landrieux. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de  
 non-recevoir opposées par la commune de Roz-Landrieux, que les conclusions indemnitaires  
 de la société GAN Assurances doivent être rejetées.  
 Sur l'appel en garantie de la commune de Roz-Landrieux et du département  
 d'Ille-et-Vilaine : 
 12. Aucune condamnation n'étant prononcée à l'encontre de la commune de Roz-Landrieux et du département d'Ille-et-Vilaine, les appels en garantie réciproques formulés tant par la commune à l'encontre du département, que par le département à l'encontre de la commune, sont sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées à ce titre. 
 Sur les frais de l'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société GAN Assurances au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Roz-Landrieux, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.  
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société GAN Assurances le versement d'une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Roz-Landrieux et par le département d'Ille-et-Vilaine et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société GAN Assurances est rejetée. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel en garantie formulé par la commune de Roz-Landrieux à l'encontre du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel en garantie formulé par le département d'Ille-et-Vilaine à l'encontre de la commune de Roz-Landrieux.  
 Article 4 : La société GAN Assurances versera à la commune de Roz-Landrieux et au département d'Ille-et-Vilaine une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société GAN Assurances, à la commune de  
 Roz-Landrieux, au département d'Ille-et-Vilaine et à la caisse primaire d'assurance maladie  
 d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller, 
 M. Le Bonniec, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. Le Bonniec 
    Le président, 
     
    Signé 
     
    G. Descombes 
 Le greffier, 
 Signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.