TA69 · 8ème chambre — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 11 février 2022 et le 1er juin 2023, Mme D B, représentée par la Selarl Doitrand et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner la Métropole de Lyon à lui verser la somme de 81 518,72 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 13 octobre 2021 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices que sa pathologie d'origine professionnelle lui a causés ;  
 2°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.   
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de la Métropole de Lyon est engagée dès lors qu'elle a été placée dans une situation susceptible d'affecter sa santé et sa sécurité et que sa pathologie a été reconnue imputable au service ;  
 - le préjudice lié au déficit fonctionnel temporaire subi peut être évalué à 6 670 euros ; 
 - les souffrances endurées et le préjudice moral subis avant consolidation peuvent être évalués à 4 000 euros ; 
 - son préjudice lié au déficit fonctionnel permanent peut être évalué à 30 375 euros ; 
 - les troubles dans ses conditions d'existence et le préjudice moral subis peuvent être évalués à 5 000 euros. 
 - le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel subis peuvent être respectivement évalués à 5 000 et à 3 000 euros. 
 - le préjudice lié aux dépenses de santé demeurées à sa charge peut être évalué à 736,72 euros ; 
 - son préjudice de carrière peut être évalué à 25 000 euros. 
 - il y a lieu de l'indemniser des frais liés à l'assistance de son médecin en cours de procédure à hauteur de 360 euros ainsi qu'au titre des frais d'expertise mis à sa charge à hauteur de 1 377 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2023, la Métropole de Lyon, représentée par la Selarl Carnot avocats, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - le comportement fautif qui lui est reproché n'est pas constitué ; 
 - les préjudices allégués trouvent pour partie leur origine dans un état antérieur et les montants réclamés sont excessifs ; 
 - le déficit fonctionnel permanent ne saurait faire l'objet d'une double indemnisation ; les préjudices d'agrément ou d'ordre moral et sexuel ainsi que les troubles dans les conditions d'existence et le préjudice de carrière allégués ne sont pas établis. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Feron ; 
 - les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Tetu pour Mme B, ainsi que celles de Me Rey pour la métropole de Lyon. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Ingénieure territoriale employée par la Métropole de Lyon, Mme B a souffert de troubles anxio-dépressifs dont l'imputabilité au service a été reconnue par une décision du 9 juin 2016 et qui ont notamment justifié son placement en congé de maladie du 25 janvier 2016 au 18 décembre 2017 puis du 27 novembre au 10 décembre 2018. Mme B demande la condamnation de la Métropole de Lyon à l'indemniser des différents préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cette pathologie. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :   
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 
 2. Les collectivités publiques ont l'obligation de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Même en l'absence de faute de celle-ci, le fonctionnaire victime d'un accident de service peut obtenir de la collectivité qui l'emploie une indemnité réparant les préjudices extra-patrimoniaux résultant de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément subis. Le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux réparés par l'allocation temporaire d'invalidité ou la rente viagère, ou des préjudices personnels, peut également obtenir de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. Enfin, le fonctionnaire peut engager une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage par la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité. 
 3. A l'appui de ses prétentions, Mme B se prévaut du manquement de son employeur à ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail résultant de l'article 23 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 alors applicable et de la carence de la Métropole de Lyon à lui assurer la protection fonctionnelle prévue par l'article 11 de la même loi. Toutefois, les difficultés d'ordre technique et organisationnel auxquelles la requérante a été confrontée dans le contexte de la création de la Métropole de Lyon et de l'unité placée sous sa direction ne sauraient à elles seules révéler la faute alléguée et, compte tenu du changement d'affectation de l'agent concerné au mois de septembre 2015, du classement de la plainte que celui-ci avait déposée contre la requérante et de l'octroi de la protection fonctionnelle à celle-ci dans le cadre de l'instance civile introduite par cet agent, il ne résulte pas de l'instruction que la Métropole de Lyon aurait manqué par son inaction à son obligation de protection de la requérante à l'égard des accusations de harcèlement moral formées par un des techniciens placés sous sa responsabilité. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité pour faute de la Métropole de Lyon est engagée à son égard.  
 4. Toutefois et en application des principes exposés au point 2, Mme B est fondée à demander la réparation des dommages résultant pour elle de la pathologie anxio-dépressive dont elle souffre et dont l'imputabilité au service a été reconnue. 
 En ce qui concerne les préjudices subis :  
 S'agissant des préjudices subis avant consolidation :  
 5. Il résulte de l'instruction que la pathologie imputable au service présentée par Mme B s'est traduite par des troubles anxio-dépressifs, psycho-traumatiques et phobiques dans un ensemble clinique invalidant justifiant, selon le rapport d'expertise du Dr A du  5 mai 2021, qui relève l'existence d'un état antérieur ayant notamment justifié un suivi psychiatrique en 2011, la fixation à 35% du déficit fonctionnel de l'intéressée pour la période courant du 25 janvier 2016 au 16 décembre 2017 puis à 25% jusqu'à la date de consolidation fixée au 9 avril 2018 et retenue par l'autorité territoriale par un arrêté du 21 mai 2019. Dans les circonstances de l'espèce et alors qu'un tiers du déficit fonctionnel subi par l'intéressée doit être imputé à l'état antérieur mentionné précédemment, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la requérante en fixant à 1 800 euros le montant de l'indemnité qui lui est due au titre de son déficit fonctionnel temporaire. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce et alors que l'expert désigné par le tribunal a estimé à 2,5/7 le niveau des souffrances endurées par Mme B, il y a lieu de fixer à 1 000 euros le montant de l'indemnité due à la requérante au titre des souffrances et du préjudice moral qu'elle a subis avant consolidation de son état de santé. 
 S'agissant des autres préjudices :  
 7. Tant l'expert désigné par le tribunal dans son rapport du 5 mai 2021 que la commission de réforme dans son avis du 9 avril 2019 ont estimé à 15 % le taux d'invalidité permanente de la requérante lié à l'impact durable de symptômes psychiques, dont un tiers serait imputable à un état antérieur. Dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de cet état antérieur ainsi que de l'âge de Mme B, qui est née en 1968, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel permanent dont la requérante demeure affectée en mettant à ce titre à la charge de la Métropole de Lyon le versement d'une indemnité de 7 000 euros.  
 8. Dans les circonstances de l'espèce et alors qu'ainsi que l'a notamment relevé l'expert, le préjudice d'agrément invoqué n'est pas établi, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral, du préjudice sexuel et des troubles dans les conditions d'existence dont fait état la requérante et résultant des troubles anxio-dépressifs dont elle demeure atteinte en lui allouant à ce titre la somme globale de 1 000 euros. 
 9. Si la requérante fait valoir qu'elle a poursuivi certains soins après le 31 décembre 2019 et demande que les frais correspondants demeurés à sa charge lui soient remboursés à hauteur de 736,72 euros, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que les dépenses de santé dont il est fait état aient été liées à des soins d'une nature distincte de celle des soins suivis par l'intéressée avant 2015 et requis par la pathologie d'origine professionnelle de la requérante.  
 10. Il ne résulte pas de l'instruction que l'assistance du médecin psychiatre de Mme B lors des opérations d'expertise qu'elle a sollicitées ait été utile en vue de l'appréciation de la situation de celle-ci et la détermination de ses droits. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant au remboursement des frais liés à cet accompagnement.  
 11. Alors qu'il est constant que Mme B a été promue au grade d'ingénieur principal dans le cadre d'une décharge syndicale à compter du 1er janvier 2022 et que le rapport d'expertise du 5 mai 2021 fait état des difficultés d'adaptation rencontrées par la requérante et de sa vulnérabilité aux situations de pression professionnelle, le préjudice de carrière allégué par Mme B et lié à la perte de chance d'être promue plus tôt n'est, en tout état de cause, pas établi. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander la condamnation de la Métropole de Lyon à lui verser la somme de 10 800 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2021, date de réception de sa demande indemnitaire préalable. En application de l'article 1343-2 du code civil, ces intérêts seront capitalisés au 14 octobre 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expertise confiée au Dr A et liquidés à la somme de 1 377 euros par une ordonnance n° 2004002 du 1er juillet 2021 à la charge de la Métropole de Lyon, qui remboursera à Mme B les sommes qu'elle a pu verser à ce titre. 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Métropole de Lyon le versement à la requérante de la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La Métropole de Lyon est condamnée à verser à Mme B la somme de 10 800 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2021 et les intérêts échus à la date du 14 octobre 2022 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 2 : Les frais d'expertise liquidés par l'ordonnance n° 2004002 du 1er juillet 2021 sont mis à la charge définitive de la Métropole de Lyon qui remboursera à Mme B les sommes qu'elle a pu verser à ce titre.  
 Article 3 : La Métropole de Lyon versera à Mme B la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et à la Métropole de Lyon.  
 Copie en sera adressée pour information au Dr A, expert.   
 Délibéré après l'audience du 12 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Feron, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 18 juin 2024. 
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
  C. Feron   
  Le président, 
   
   
   
   
 A. Gille   
  Le greffier, 
   
   
   
   
  Y. Mesnard 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier