TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 et 7 août 2022, M. B A, représenté par Me Sémonin, demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 juin 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable ; 
 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de lui délivrer une autorisation préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au CNAPS de procéder à un nouvel examen de sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation préalable, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la condition d'urgence est caractérisée dès lors que le refus de lui délivrer l'autorisation préalable sollicitée a pour effet de le priver de son travail et, partant, de toute rémunération ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; 
 - le directeur du CNAPS était incompétent pour prendre une telle décision ; 
 - la décision litigieuse a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas démontré que les agents ayant procédé à la consultation des fichiers de traitement de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales ou de justice étaient habilités à le faire ; 
 - elle a été prise sans qu'il puisse présenter ses observations orales, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est fondée sur des condamnations pénales anciennes de plus de 5 ans.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas démontrée et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 Vu les autres pièces du dossier, et notamment la requête n° 2201101, enregistrée le 5 août 2022. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 ; 
 - le décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bernabeu, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 août 2022, en présence de Mme Pauillac, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de M. A ; 
 - et les observations de Me Seube, se substituant à la SELARL Centaure Avocats, représentant le CNAPS ; 
 et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction à 9 heures 27. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision [] ". 
 2.  M. A a sollicité l'obtention d'une autorisation préalable auprès du Conseil national des activités privées de sécurité. Par une décision du 2 juin 2022, le directeur du CNAPS a rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation préalable. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette dernière décision. 
 3. En l'espèce, les moyens susanalysés et invoqués par M. A à l'appui de sa demande en référé, ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'arrêté litigieux ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent aussi qu'être rejetées. 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 19 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 S. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR