TA20 · 1ère chambre — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 septembre 2022 et 25 avril 2024, M. B A et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Cabinet Renucci, représentés par Me Poletti, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le maire de Biguglia s'est opposé à la déclaration préalable de l'EURL Cabinet Renucci en vue d'une division foncière en quatre lots des parcelles cadastrées section B nos 2020 et 2021, valant retrait de la décision tacite de non-opposition ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Biguglia le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que le maire de Biguglia a entaché la décision attaquée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 111-2, R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, la commune de Biguglia, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que le moyen soulevé par les requérants n'est pas fondé. 
 Par une ordonnance du 19 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mai 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Samson ;  
 - les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Poletti, représentant M. A et l'EURL Cabinet Renucci, et de Me Silvestri, substituant Me Muscatelli, représentant la commune de Biguglia. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 5 avril 2022, l'EURL Cabinet Renucci a déposé une demande de déclaration préalable en vue d'une division foncière, en quatre lots, des parcelles cadastrées section B nos 2020 et 2021, dont M. A est propriétaire, situées au lieudit " Ficabruna ", sur le territoire de la commune de Biguglia. Par un arrêté du 25 juillet 2022, le maire de la commune de Biguglia s'est opposé à cette déclaration préalable et a ainsi retiré sa décision tacite de non-opposition née du silence qu'il avait gardé sur cette déclaration. Par la présente requête, l'EURL Cabinet Renucci demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ". Aux termes de l'article R. 421-19 de ce code : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / a) Les lotissements : / - qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; / - ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement ; () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Aux termes de l'article R. 111-5 de ce code : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". Enfin, aux termes de l'article R. 111-6 de ce code : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5. / Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ". 
 4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises.  
 5. Pour s'opposer à la déclaration préalable litigieuse, le maire de la commune de Biguglia a considéré que le projet était de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Il a précisé que la voie destinée à desservir les lots issus de la division foncière est délabrée, parsemée d'ornières de creux et d'enfoncements, qu'en l'absence de limitation de vitesse à 30 km/h sur celle-ci, les conditions de visibilité en sortie ne sont pas assurées, que la création de quatre accès supplémentaires sur cette voie est de nature à augmenter les risques pour la sécurité des usagers et qu'il n'était pas en mesure d'apprécier si les futurs projets prévus sur ces lots auront pour effet d'augmenter de manière significative la circulation. Il conclut qu'eu égard à ces éléments, le projet était de nature à porter atteinte à la sécurité publique. 
 6. En l'espèce, la déclaration préalable attaquée a pour objet la division de deux parcelles situées sur la commune de Biguglia, en quatre lots destinés à être bâtis et dont la desserte s'effectuera par un accès unique depuis la rue Pascal Paoli. En outre, il ressort des pièces du dossier que si cette rue présente une largeur qui varie entre 3,70 et 4,60 mètres, son tracé rectiligne de plusieurs dizaines de mètres permet une bonne visibilité. A cet égard, il ressort du dossier d'étude versé au débat que " pour l'ensemble des lots la visibilité en entrée en tourne-à-gauche est supérieure à 20 mètres ", que concernant " les accès B, C et D, la configuration existante permet d'obtenir une distance de visibilité suffisante dans les deux directions ", qu'à " proximité des accès C et D nous notons la présence de poteaux électriques présentant des masques ponctuels mais n'étant pas de nature à gêner de manière significative la visibilité " et que, concernant l'accès A, si " la configuration existante ne permet pas d'avoir une visibilité suffisante en direction de la RT 11 ", la suppression de " l'angle du mur " permettra d'ouvrir la visibilité. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que, d'une part, la réalisation dudit projet aura pour effet une augmentation importante du trafic susceptible de rendre dangereuse la circulation et, d'autre part, que la rue Pascal Paoli supporterait habituellement un trafic particulièrement dense. De plus, si la commune fait valoir que la rue Pascal Paoli est délabrée, parsemée d'ornières, de creux et d'enfoncements, elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les caractéristiques de cette route seraient telles qu'elles seraient de nature à créer un risque pour les usagers. Enfin, la circonstance que cette voie ne soit pas limitée à 30 km/h n'est pas de nature, à elle seule, à faire obstacle à une visibilité suffisante, alors qu'il ressort du dossier d'étude précité que " compte tenu de l'état de la voirie, la vitesse de référence sur l'itinéraire est de 30 km/h ". Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de division en lots à bâtir ne permettrait pas l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme précitées ne pourrait être assurée lors de la délivrance d'un permis de construire assorti, le cas échéant, de prescriptions spéciales. Ainsi, il résulte de l'ensemble de ces éléments que, contrairement à ce qu'a relevé le maire de Biguglia, le projet de l'EURL Cabinet Renucci n'est pas, à ce stade, de nature à créer un risque pour la sécurité publique. Par suite, en s'opposant à la déclaration préalable de la société requérante, le maire de Biguglia a fait une inexacte application des dispositions des articles R. 111-2, R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme.  
 7. Il résulte de ce qui précède que l'EURL Cabinet Renucci est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le maire de Biguglia s'est opposé à la déclaration préalable formée par l'EURL Cabinet Renucci, valant retrait de la décision tacite de non-opposition. 
 Sur les frais du litige :  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Biguglia une somme de 1 500 euros à verser à l'EURL Cabinet Renucci, au titre des frais du litige. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que cette dernière, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, verse à la commune de Biguglia la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Biguglia du 25 juillet 2022 est annulé. 
 Article 2 : La commune de Biguglia versera à l'EURL Cabinet Renucci une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Biguglia sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Cabinet Renucci et à la commune de Biguglia. 
 Copie en sera adressée à M. B A. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 Mme Zerdoud, conseillère, 
 M. Samson, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. 
 La présidente, 
 Signé  
 A. Baux 
   
 Le rapporteur, 
 Signé 
 I. Samson 
 La greffière, 
 Signé 
 H. Nicaise 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 H. Nicaise