TA21 · 2ème chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril 2022 et 15 mars 2023, 
 M. C A D demande au tribunal : 
 1°) de mettre à la charge de l'Etat une indemnité de 60 000 euros, avec intérêts de droit à compter du 31 décembre 2021, en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité de la décision du 30 juin 2020 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé lui a refusé l'autorisation d'exercer en France les fonctions de biologiste médical dans le domaine de la spécialisation " médecine moléculaire-génétique et pharmacologie, mention biologie et génétique moléculaire " ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision refusant de lui accorder la spécialité revendiquée est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 6213-2-1 du code de la santé publique ; le tribunal administratif de Dijon, qui en a prononcé l'annulation, a enjoint au ministère des solidarités et de la santé de lui accorder les fonctions de biologistes avec la spécialisation revendiquée ; l'illégalité ainsi commise constitue une faute ouvrant droit à réparation ; 
 - il aurait dû bénéficier, depuis la réunion de la commission nationale de biologie médicale de novembre 2019, de la spécialité sollicitée, et a ainsi subi un retard de trois années dans l'évolution de sa carrière ; cette situation lui a causé un préjudice moral pouvant être évalué à 10 000 euros, dès lors qu'il a été privé injustement d'une reconnaissance professionnelle qui lui était incontestablement acquise ; le préjudice matériel s'élève à 50 000 euros, correspondant à la perte de chance, d'une part, d'occuper un emploi mieux rémunéré tant dans le public que dans le privé, d'autre part, d'effectuer des missions rémunérées particulières selon la grille référentielle des actes innovants hors nomenclature. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 12 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2023 à 12 heures 00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hamza Cherief, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Clemang représentant M. A D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A D, docteur en médecine, a sollicité l'autorisation d'exercer des fonctions de biologiste médical dans le domaine de la spécialisation " médecin moléculaire - génétique et pharmacologie " avec les mentions " biologie et génétique moléculaire ". Par une décision du 30 juin 2020, le ministre des solidarités et de la santé a rejeté cette demande. M. A D a contesté cette décision devant le tribunal qui, par un jugement n° 2202872du 24 février 2022, en a prononcé l'annulation. Ce même jugement a enjoint au ministre des solidarités et de la santé de délivrer à M. A D, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'autorisation d'exercer les fonctions de biologiste relevant de la spécialité en cause, cela dans les deux mois suivant sa notification. Par un arrêté du 13 mai 2022, le ministre des solidarités et de la santé a autorisé M. A D à exercer en France les fonctions de biologiste médical, dans le domaine de spécialisation " médecine moléculaire - génétique et pharmacologie ", mention " biologie et génétique moléculaires ", en application des dispositions de l'article L. 6123-2-1 du code de la santé publique. M. A D a néanmoins saisi le ministère des solidarités et de la santé d'une réclamation indemnitaire, reçue le 31 décembre 2021 et, aucune suite n'y ayant été donnée, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 60 000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité de la décision du 30 juin 2020. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat :  
 2. L'illégalité de la décision du 30 juin 2020 refusant à M. A D l'autorisation d'exercer en France les fonctions de biologiste dans la spécialisation " médecine moléculaire-génétique et pharmacologie, mention biologie et génétique moléculaire ", décision que le tribunal a censurée pour erreur de droit par son jugement 24 février 2022, devenu définitif, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 En ce qui concerne les préjudices :  
 3. En premier lieu, si le requérant fait valoir qu'il a subi une perte de rémunération en raison de la différence entre son salaire et les salaires correspondant aux postes qu'il aurait pu occuper dans le privé s'il avait été recruté en tant que biologiste médical, il ne produit à l'appui de sa requête aucun élément susceptible d'établir qu'il avait pour projet professionnel d'exercer la spécialité en cause dans le secteur privé. A cet égard, il résulte de l'instruction que, après avoir été recruté durant deux ans en qualité d'assistant hospitalier universitaire au laboratoire d'Innovation en Diagnostics Génomiques du centre hospitalier universitaire Dijon Bourgogne, du 2 novembre 2016 au 1er novembre 2018, puis en qualité de praticien hospitalier contractuel au sein de la même structure du 2 novembre 2018 au 1er octobre 2020, M. A D a été nommé en qualité de médecin spécialiste des hôpitaux en génétique médicale au sein de cet établissement, avant d'être nommé à titre permanent dans le corps des praticiens hospitaliers le 1er octobre 2021. Il n'établit pas, ni même n'allègue, que son intention était de s'installer dans le cadre d'une activité libérale et ne justifie d'ailleurs pas avoir ainsi orienté sa carrière depuis le 13 mai 2022, date à laquelle l'autorisation demandée lui a été finalement accordée. En outre, il est constant que l'intéressé a continué à travailler au sein du centre hospitalier universitaire de Dijon Bourgogne. Dans ces conditions, la perte de revenus alléguée à ce titre ne présente pas de caractère suffisamment certain.  
 4. En deuxième lieu, M. A D argue également de la perte de rémunération en raison de la différence entre son salaire et les salaires correspondant aux postes qu'il aurait pu occuper dans le secteur public s'il avait été recruté en tant que biologiste médical dans la spécialisation escomptée. Il produit à l'appui de sa requête un tableau relatif à la " création de trois échelons en sommet de grille pour les praticiens hospitaliers " et qui comprend une présentation de la nouvelle grille des praticiens hospitaliers et des praticiens hospitaliers à temps partiels, ainsi que divers documents, dont des bulletins de salaire, établissant la différence de rémunération entre les praticiens hospitaliers exerçant dans le secteur public et ceux exerçant dans le secteur privé. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la décision du 30 juin 2020 aurait empêché l'intéressé d'accéder aux fonctions de praticien hospitalier ou qu'elle aurait eu pour conséquence de retarder son avancement d'échelon. En outre, en se bornant à produire des documents qui établissent la différence de rémunération entre un biologiste médical exerçant dans le secteur privé et sa rémunération actuelle, M. A D n'établit pas qu'il aurait subi, en tant qu'agent public, une perte de rémunération entre le 30 juin 2020 et le 13 mai 2022, date à laquelle il s'est vu délivrer l'autorisation initialement refusée. Dans ces conditions, la perte de revenus alléguée à ce titre ne présente pas davantage le caractère certain auquel est subordonnée sa réparation. 
 5. En troisième lieu, le requérant fait valoir que sa carrière professionnelle et ses revenus ont également été affectés par l'erreur de droit entachant la décision du 30 juin 2020, dès lors que l'attribution de la mention de spécialisation lui aurait permis de pouvoir effectuer des missions rémunérées particulières selon la grille du référentiel des actes innovants hors nomenclature. Il produit à l'appui de sa requête ce référentiel établi, pour l'année 2022, par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) du ministère de la santé dans le cadre du développement de l'innovation en santé, et qui permet d'inscrire les actes innovants et d'anatomo-cyto-pathologie éligibles à la dotation " MERRI G03 ". Le financement de la dotation " MERRI G03 " est attribué aux établissements de santé sur la base d'une déclaration par ces derniers au moyen d'un fichier, dit B, contenant les consommations, de médicaments et dispositifs médicaux facturables en sus. L'instruction DGOS/PF4/2015/258 du 31 juillet 2015 précise, conformément à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, que les établissements de santé éligibles au financement par la dotation " MERRI G03 " sont ceux visés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, dont font partie les établissements privés de santé, à l'exception de ceux visés au e du même article. Ainsi, et alors que l'intéressé ne mentionne pas la nature ou les caractéristiques des missions particulières dont il aurait pu être chargé, ni même les modalités selon lesquelles il aurait pu bénéficier d'une rémunération particulière pour l'accomplissement de ces missions, le référentiel précité, bien qu'il comporte la mention de la valorisation maximale, en euros, de plusieurs catégories d'examen, ne permet pas, à lui seul, d'établir que M. A D aurait subi une perte de revenus suffisamment certaine. Ce poste de préjudice doit en conséquence être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. A D du fait de l'illégalité de la décision du 30 juin 2020, consistant en particulier à la moindre considération professionnelle qui en a résulté pour lui durant deux ans auprès de ses collègues et employeurs, en lui allouant à ce titre une indemnité de 2 500 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2021, date de réception, par le ministre de la santé et de la prévention, de la demande indemnitaire préalable de M. A D. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le ministère de la santé et de la prévention est condamné à verser à M. A D une indemnité de 2 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2021. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A D la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A D et au ministre de la santé et de la prévention.  
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Zupan, président, 
 M. Hugez, premier conseiller,  
 M. Cherief, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 H. Cherief 
 Le président, 
 D. Zupan La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc