TA21 · ZUPAN David — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2022 et un mémoire complémentaire produit le 31 mai 2022, M. A C, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision, en date du 25 avril 2022, par laquelle le préfet de la Haute-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il procède d'un détournement de procédure, le préfet de la Haute-Marne s'étant artificiellement fondé, en l'absence de toute urgence, sur l'article L. 224-2 du code de la route, au lieu de son article L. 224-7, dans le seul but de s'affranchir de la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il se fonde sur un avis de rétention dépourvu de toute précision quant à la vérification et l'homologation de l'appareil de contrôle de vitesse et qui ne comporte pas les éléments obligatoires prévus à l'article L. 224-2 du code de la route. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 25 mai 2022 et le 20 juin 2022, le préfet de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été seulement entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. B, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C conteste l'arrêté, en date du 25 avril 2022, par lequel le préfet de la Haute-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois en conséquence d'un excès de vitesse de plus de 40 kilomètres / heure, infraction relevée à son encontre deux jours plus tôt sur le territoire de la commune de Bayard-sur-Marne. 
 2. En premier lieu, le signataire de l'arrêté attaqué, M. Maxence Den Heijer, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, a été investi, en vertu d'un arrêté du 7 mars 2022, d'une délégation qui l'habilite à signer l'ensemble des actes relevant des attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines catégories de mesures sans rapport avec l'objet de la décision en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué ne peut dès lors qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, mentionne la date et le lieu de l'infraction, ainsi que la nature de celle-ci et les contrôles réalisés en vertu de l'article R. 413-3 du code de la route, enfin souligne le danger grave et immédiat qu'occasionne le comportement routier de M. C. Cette motivation satisfait aux exigences des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, quand bien même l'arrêté, d'une part, ne vise pas spécifiquement l'article R. 413-14-1 du code de la route, lequel fonde la sanction pénale, non la mesure administrative contestée, et, d'autre part, ne précise pas le lieu exact de la commission de l'infraction. A cet égard, en outre, M. C ne peut en tout état de cause utilement invoquer les termes de la circulaire du 28 septembre 1987 relative à la motivation des actes administratifs qui, si elle a fait l'objet d'une mise en ligne sur le site Légifrance, ne figure pas en revanche au nombre des documents opposables au sens des dispositions des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, faute d'avoir été publiée à cet effet sur un site ministériel. 
 4. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Selon l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 
 5. D'autre part, l'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire lorsque, notamment, le véhicule est intercepté après qu'a été relevé à l'encontre de son conducteur, au moyen d'un appareil homologué, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 kilomètres / heure ou plus. L'article L. 224-2 de ce code permet en ce cas au préfet, dans les soixante-douze heures qui suivent la rétention du permis conduire, de suspendre la validité de celui-ci pour une durée maximale de six mois. 
 6. Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 3° du code de la route, qui doit être prise très rapidement et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur ayant commis un grave excès de vitesse retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement prendre cette décision en se dispensant de procédure contradictoire. Une telle procédure est en revanche requise dans le cas où la suspension est décidée sur le fondement alternatif de l'article L. 224-7 du code de la route. 
 7. En l'espèce, en se bornant à relever que l'arrêté en litige lui a été notifié cinq jours après le contrôle routier auquel il a été soumis, M. C n'apporte aucun élément sérieux de nature à établir que la suspension de son permis de conduire ne présentait pas un caractère d'urgence justifiant qu'elle soit décidée sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, fondement pour lequel le préfet n'aurait ainsi opté, selon lui, qu'à seule fin de le priver d'une procédure contradictoire préalable. 
 8. En quatrième lieu et compte tenu de ce qui vient d'être énoncé aux points 6 et 7, les moyens tirés du vice de procédure, du détournement de procédure et du défaut de procédure contradictoire préalable ne peuvent qu'être écartés. 
 9. En cinquième lieu, M. C a été contrôlé à 157 kilomètres / heure sur une portion de voie où la vitesse est limitée à 80 kilomètres / heure. Pour estimer que l'infraction commise était de nature à justifier la suspension des droits à conduire de M. C pour une durée de six mois, le préfet a tenu compte de la dangerosité de ce comportement routier, de la gravité de cet excès de vitesse et du caractère répété des infractions commises.  
 10. D'une part, M. C soutient que l'excès de vitesse qui lui est reproché ne peut être regardé comme établi en l'absence de procès-verbal de constatation de l'infraction et de mention, sur l'avis de rétention du permis de conduire, de l'homologation du cinémomètre et de sa vérification annuelle. Il ressort cependant des pièces du dossier, notamment de l'avis de rétention de son permis de conduire dressé le 23 avril 2022 par un agent assermenté, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire et que l'intéressé a d'ailleurs signé, que M. C a dépassé de 77 kilomètres / heure la vitesse maximale autorisée, cette infraction ayant été relevée au moyen d'un cinémomètre homologué. La circonstance que le requérant n'a pas été informé du type d'appareil utilisé et qu'il n'a pas reçu de certificat de contrôle annuel de cet appareil est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'aucune disposition n'impose de porter de telles indications sur l'arrêté litigieux ni sur l'avis de rétention. En outre, il ne résulte pas des termes de l'article L. 224-2 du code de la route que l'avis de rétention doive mentionner certains éléments obligatoires qui, en l'espèce, auraient fait défaut. Enfin, M. C n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les mentions portées sur l'avis de rétention quant à la réalité de l'infraction commise.  
 11. D'autre part, le requérant conteste dans son mémoire en réplique la production, par le préfet de la Haute-Marne, du relevé d'information intégral de son permis de conduire, en arguant du caractère confidentiel de ce document et en faisant valoir qu'il est " frauduleux ", élaboré sans contrôle par l'administration et " truffé d'erreurs ". Toutefois, contrairement à ce qui est soutenu, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit au préfet, qui est au nombre des autorités mentionnées à l'article L. 225-4 du code de la route habilitées à accéder, pour l'exercice de leurs compétences, aux informations figurant sur les relevés d'information intégral des conducteurs, de communiquer spontanément ce document au juge administratif, y compris dans le cadre d'un recours visant une suspension de permis de conduire, afin notamment de réfuter, comme en l'espèce, allégation du requérant selon laquelle il serait un conducteur habituellement irréprochable. Il n'y a dès lors pas lieu d'écarter des débats le relevé d'information intégral du requérant produit par le préfet de la Haute-Marne. Par ailleurs, c'est sans le moindre commencement de preuve, mais non sans mauvaise foi, que M. C prétend que ce relevé aurait été élaboré de façon frauduleuse ou serait émaillé d'erreurs, ce d'autant qu'il ne justifie d'aucune démarche engagée, selon les voies de droit qui lui sont ouvertes, afin d'en contester les mentions. En tout état de cause, quand bien même l'intéressé n'aurait auparavant commis aucune infraction routière, l'excès de vitesse relevé le 23 avril 2022, eu égard à sa gravité, dont M. C paraît d'ailleurs n'avoir aucunement pris conscience, justifie la mesure de suspension, tant en sa durée qu'en son principe même.  
 12. Compte tenu de ce qui a été énoncé aux points 10 et 11, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur de fait, de droit ou d'appréciation.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Marne du 25 avril 2022. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2022. 
 Le président, 
 D. BLa greffière, 
 M. D  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,