TA87 · 2ème chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 1er août 2022 et le 22 septembre 2022, M. C D, représenté par Me Roux, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " dans un délai de vingt jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de vingt jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 794 euros à verser directement à son conseil, sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 Sur le refus de titre de séjour :  
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle porte une atteinte manifestement disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du préambule de la constitution de 1946, des stipulations de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination :  
 - les décisions doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elles portent une atteinte manifestement disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2022, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée. 
 Par une ordonnance du 1er août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2022 à 17h. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 - le pacte international relatif aux droits civiques et politiques ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme F a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de refus de titre de séjour : 
 1. En premier lieu, M. E A, directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne et signataire de l'arrêté attaqué, bénéficie d'une délégation de signature de cette dernière en date du 25 octobre 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 87-2021-124 du même jour, à l'effet de signer " les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 1er juin 2022 doit être écarté. 
 2. En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont été abrogées et remplacées, à compter du 1er mai 2021, antérieurement à l'édiction de la décision contestée, par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 3. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 4. M. D, ressortissant algérien né le 10 décembre 1999 à Achaacha est entré sur le territoire français de façon irrégulière le 17 octobre 2018 selon ses déclarations. Il a sollicité une première fois un certificat de résidence algérien en qualité d'étudiant le 28 février 2020. Cette demande a été rejetée par un arrêté préfectoral du 15 juillet 2020, lequel a, par ailleurs, prononcé à son égard une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, qu'il n'a pas exécutée. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la nouvelle demande de certificat de résidence portant la mention " étudiant ", présentée le 21 janvier 2022, que l'intéressé est célibataire et sans enfant, et que si l'un de ses frères réside à Limoges et dispose d'un titre de séjour valable jusqu'en 2024, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il entretiendrait avec lui des liens d'une particulière intensité. Enfin, s'il allègue avoir fixé le centre de ses intérêts matériels et personnels sur le territoire français depuis plus de trois ans et demi et établit avoir obtenu au mois de juillet 2022 un certificat d'aptitude professionnelle, maintenance des véhicules, au lycée Antoine de Saint Exupéry à Limoges, ces éléments ne sont pas suffisants à démontrer une intégration notable en France, alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et plusieurs de ses frères et sœurs. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du préambule de la Constitution de 1946 et des stipulations de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques doit être écarté comme infondé. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire et de la décision fixant le pays de destination : 
 5. En premier lieu, eu égard à ce qui a été indiqué précédemment, le moyen tiré de ce que ces décisions seraient illégales en raison de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elles se fondent doit être écarté. 
 6. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 4 du présent jugement, il convient d'écarter le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination porteraient une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par suite, la requête de M. D doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. D, à Me Roux et à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 où siégeaient : 
 - Mme Mège, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. F         
 Le président, 
 C. MEGE 
 Le greffier, 
 M. B 
   
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
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