TA54 · Juge unique (Chambre 3) — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée 8 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Arvet-Thouvet, demande au tribunal  
 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active ;  
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle de lui verser le revenu de solidarité active et la prime d'activité pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'est pas signée et émane d'une autorité incompétente ;  
 - elle remplissait l'ensemble des conditions pour se voir accorder le bénéfice du revenu de solidarité active et de la prime pour l'emploi dès le mois de juillet 2021.  
 Une mise en demeure a été adressée le 3 novembre 2022 au département de Meurthe-et-Moselle qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Kohler a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a déposé une demande de revenu de solidarité active (RSA) dans le département de Meurthe-et-Moselle. Par une décision du 14 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande. Par un courrier du 8 novembre 2021, Mme B a formé un recours préalable demandant l'annulation de cette décision et le versement de ses droits au RSA à compter du 1er juillet 2021. Elle a enfin obtenu le bénéfice de cette allocation, à compter du 1er janvier 2022. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de la décision du 14 octobre 2021. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat () ".  
 3. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Toutefois, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant lui qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et si le requérant justifie avoir exercé ce recours, le juge administratif doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours, qui s'y est substituée. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 2021 doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par la présidente du conseil départemental sur le recours administratif préalable obligatoire formé par l'intéressée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / () ". Aux termes de l'article L. 262-4 de ce code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / 1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ; / 2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. () ; 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. (). 4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. () ". Aux termes de l'article L. 262-18 du même code : " Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande. ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-33 dudit code : " Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée auprès d'un des organismes mentionnés à l'article D. 262-26 ". 
 6. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 7. Mme B, née en 1974, soutient, sans être contredite, qu'elle a présenté une demande de RSA en juillet 2021 et qu'elle remplissait l'ensemble des conditions fixées par les dispositions de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles pour en bénéficier. A l'appui de ses allégations, Mme B produit plusieurs justificatifs établissant qu'elle a quitté sa formation universitaire le 2 juin 2021 et qu'elle n'avait ainsi plus le statut d'étudiante à compter de cette date, et qu'elle percevait un salaire d'environ 300 euros par mois à la date de sa demande de RSA.  
 8. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude matérielle des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. 
 9. Malgré la mise en demeure de produire des observations en réponse à la requête de Mme B, qui lui a été adressée le 3 novembre 2022, le département de Meurthe-et-Moselle n'a pas produit de mémoire en défense. L'inexactitude des faits allégués par Mme B quant à la date de sa demande, au montant de ses ressources et à la fin de son statut étudiant ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier. Dans ces conditions, le département de Meurthe-et-Moselle doit être réputé avoir admis leur exactitude matérielle conformément aux dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative.  
 10. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir qu'elle remplissait les conditions pour se voir accorder le bénéfice du RSA dès le 1er juillet 2021 et, par suite, à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le département de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder le bénéfice du RSA à compter de cette date.  
 11. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision en litige implique nécessairement que le bénéfice du RSA soit rétroactivement accordé à Mme B pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 novembre 2021. Il y a lieu d'enjoindre au département de Meurthe-et-Moselle de lui accorder le bénéfice de cette allocation dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 12. En revanche, alors que Mme B n'établit pas que la CAF de Meurthe-et-Moselle aurait refusé de lui accorder le bénéfice de la prime d'activité à compter du 1er juillet 2021, ni même qu'elle aurait déposé une demande de prime d'activité auprès de cette caisse, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que la prime d'activité devrait lui être rétroactivement accordée pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 novembre 2021.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a rejeté le recours de Mme B contre la décision du 14 octobre 2021 refusant de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au département de Meurthe-et-Moselle d'accorder à Mme B le bénéfice du revenu de solidarité active pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 novembre 2021 dans le délai d'un mois à compter du présent jugement.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département de Meurthe-et-Moselle. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle et à la caisse d'allocations familiales du Tarn. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023.  
 La magistrate désignée, 
 J. Kohler 
 La greffière, 
 L. Bourger        
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.