TA31 · 3ème Chambre — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2022, M. B C, représenté par Me Allene Ondo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui octroyer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui octroyer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant-élève " dans le délai d'un mois en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en s'estimant tenu de refuser l'octroi du titre de séjour demandé en raison de l'absence de visa de long séjour ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête de M. C. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 10 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 février 2023.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Grimaud, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant gabonais né le 8 janvier 2003 et entré en France le 29 juillet 2019 en vue d'y poursuivre sa scolarité, a demandé le 8 janvier 2021 un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale ou en qualité d'étudiant. Par un arrêté du 1er juillet 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour opposée à M. C mentionne les éléments de fait et de droit qui la justifient. Elle est donc suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an.  / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre Etat d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable ". Enfin, aux termes de l'article 12 de cette convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention ".   
 4. Si M. C soutient qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant au motif qu'il ne justifiait pas d'une entrée en France sous couvert d'un visa long séjour, le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu desquelles un tel titre peut être délivré malgré l'absence de visa long séjour en cas de nécessité liée au déroulement des études, les stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-gabonaise, qui exigent la production d'un visa long séjour sans prévoir d'exemption de cette condition, régissent de manière complète le séjour en France des étudiants gabonais inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur. M. C ne peut dès lors utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour contester le refus de titre de séjour en litige.  
 5. En troisième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet ne s'est pas cru tenu de rejeter la demande de titre de séjour de l'intéressé au motif qu'il était dépourvu de titre de séjour, de telle sorte que le moyen d'erreur de droit soulevé sur ce point doit être écarté, de même que celui tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise dès lors que l'absence de visa de long séjour détenu par l'intéressé permettait à lui seul de rejeter sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant, que le préfet a au demeurant également écartée à bon droit au motif que le parcours de l'intéressé, qui s'est borné à suivre une année scolaire de lycée en France et dont la scolarité ne présente aucune caractéristique particulière justifiant l'octroi d'un titre de séjour à titre dérogatoire. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée est illégale. Par suite, le moyen d'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 7. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C, qui a vécu toute sa jeunesse au Gabon pour n'entrer en France qu'à l'âge de seize ans, y dispose encore d'importantes attaches familiales, en la personne de ses parents. Par ailleurs, le requérant ne résidait en France que depuis moins de deux ans à la date de la décision attaquée et ne démontre pas y avoir noué des liens privés ou sociaux particulièrement importants en dehors d'une scolarité secondaire suivie avec sérieux. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er juillet 2021 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français. Sa requête doit dès lors être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. C, n'implique aucune mesure d'exécution. Ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Allene Ondo la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Allene Ondo. 
 Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Bernos, premier conseiller,  
 M. Quessette, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 M. BERNOS 
 Le président, rapporteur, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,