TA20 · 1ère chambre — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 septembre 2022 et le 27 septembre 2023, M. D C, représenté par Me Giansily, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le ministre de l'éducation nationale lui a infligé la sanction de révocation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - l'avis de la commission de discipline n'est pas motivé ; 
 - le principe " non bis in idem " a été méconnu dès lors que des sanctions administratives relatives aux mêmes faits lui ont été infligées avant qu'il soit révoqué ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors qu'il n'exerce pas de fonctions d'autorité et n'est pas auteur de manquements à ses devoirs de réserve, de respect, de loyauté et d'obéissance hiérarchique ; 
 - la sanction est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code pénal ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le décret du 30 juin 2021 portant nomination du directeur de l'encadrement, secrétaire général adjoint des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nathalie Sadat, conseillère ; 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Giansily représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, né le 20 avril 1968, inspecteur de l'éducation nationale, a été condamné le 16 février 2021 par le tribunal correctionnel de Bastia à six mois d'emprisonnement avec sursis, une peine d'inéligibilité d'une durée de deux ans, une amende de 1 000 euros, à payer à la victime la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et 1 000 euros de dommages et intérêts pour des faits de harcèlement moral, propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail pouvant attenter aux droits, à la dignité, à la santé ou l'avenir professionnel d'autrui. Par un arrêté du 12 juillet 2022 dont l'intéressé demande l'annulation, le ministre de l'éducation nationale a prononcé sa révocation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions () ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 12 juillet 2021 a été signé par M. B A, nommé directeur de l'encadrement, secrétaire général adjoint des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation par décret du président de la République du 30 juin 2021 publié au Journal officiel de la République française le 1er juillet 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 6 et 8 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, que le conseil de discipline délibère à huis clos avant d'émettre un avis motivé au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins, sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée et que, dans l'hypothèse où aucune des propositions soumises au conseil de discipline, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune de ces propositions. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale, réunie en formation disciplinaire le 1er juin 2022, a, après qu'il a été procédé à la lecture du rapport de saisine, entendu M. C, son conseil puis un représentant de l'administration avant de débattre sur l'ensemble des faits portés à sa connaissance puis de délibérer à huis clos, émis, à l'unanimité des membres présents, l'avis que le comportement du requérant méritait une sanction. Contrairement à ce que ce dernier prétend, cet avis expose les motifs retenus par la commission. Il suit de là que le moyen tiré de ce que l'avis ne serait pas motivé manque en fait et doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, l'intéressé soutient que l'administration aurait méconnu le principe " non bis in idem " dès lors qu'antérieurement à l'arrêté contesté quatre décisions constitutives de sanctions disciplinaires lui ont été infligées en raison des mêmes faits. Il ressort des pièces du dossier que le retrait des responsabilités du pilotage et de la gestion de la circonscription où l'intéressé était affecté, par une décision du 26 novembre 2019, les avis défavorables à ses demandes de mutation en 2021 et 2022, l'affectation sur un poste de conseiller technique sans responsabilité d'encadrement à compter du mois de septembre 2020 et le refus qui lui a été opposé par la rectrice de procéder aux inspections et aux entretiens professionnels des enseignants sont des décisions qui ont été prises dans l'intérêt du service, dans l'attente de l'issue de la procédure pénale. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. () Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. () ". Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans sa version applicable au litige : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / Premier groupe : / - l'avertissement ; / - le blâme ; / - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. / Deuxième groupe : / - la radiation du tableau d'avancement ; / - l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent ; / - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / - le déplacement d'office. / Troisième groupe : / - la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par l'agent ; / - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / Quatrième groupe : / - la mise à la retraite d'office ; / - la révocation. / ()". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 8. La sanction de révocation infligée à M. C est motivée par les circonstances qu'il a été reconnu coupable par le juge judiciaire de faits qualifiés de harcèlement moral, qu'il a manqué à son devoir d'exemplarité eu égard à ses fonctions d'encadrement et à sa qualité de supérieur hiérarchique direct de la victime, et qu'il a manqué à ses devoirs de respect, de réserve, de loyauté et d'obéissance hiérarchique envers le directeur académique de la Haute-Corse et la rectrice de l'académie de Corse. Il a également été tenu compte de l'atteinte que cette affaire a portée à la considération du corps des inspecteurs de l'éducation nationale et à l'image de l'institution en raison de la publicité qui en a été faite dans la presse régionale et nationale. 
 9. Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été éconduit par une enseignante avec laquelle il a entretenu une relation amoureuse et qui était affectée dans le ressort de la circonscription où il était investi des fonctions d'inspecteur d'académie, le requérant a adressé à cette dernière de nombreux messages insultants, menaçants, haineux ou consistant en des menaces de suicide, en utilisant différentes voies de communication, notamment des réseaux sociaux au cours des mois de septembre et octobre 2019. Ces faits ont donné lieu au dépôt de plusieurs plaintes, le 30 septembre 2019, le 14 octobre 2019 et le 23 décembre 2019 après que la plaignante a constaté que M. C la suivait, la photographiait et lui envoyait les photographies afin de lui indiquer qu'il savait où elle se trouvait, y compris le soir lorsqu'elle était chez elle. Le requérant l'a en outre dénigrée et insultée auprès d'une autre enseignante et de la directrice de l'établissement où elle était affectée en leur adressant plusieurs messages et appels téléphoniques par jour. Par ailleurs, le requérant a employé un ton menaçant à l'endroit du directeur académique de la Haute-Corse lors d'un échange téléphonique qui a fait l'objet d'une note du 11 avril 2020 adressée par ce supérieur à la rectrice de l'académie. Ainsi qu'il a été dit au point 1, par un jugement du 16 février 2021, devenu définitif du fait du désistement de son appel par M. C, le tribunal correctionnel de Bastia l'a reconnu coupable de l'infraction de harcèlement moral ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail de la victime, faits prévus par l'article L. 222-33-2 du code pénal. Le requérant a été condamné à six mois d'emprisonnement assortis d'un sursis de deux ans avec obligation de réparer les dommages causés par l'infraction et interdiction d'entrer en contact avec la victime. Le tribunal a ajouté une amende de 1 000 euros ainsi qu'une peine d'inéligibilité de deux ans et a rejeté la demande d'exclusion de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire. L'intéressé a en outre été condamné à verser à la victime une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et 1 000 euros de dommages et intérêts. Enfin, alors que cette procédure pénale avait fait l'objet d'une couverture importante par les médias, y compris par la presse nationale, le requérant a ouvertement remis en cause, par l'intermédiaire de son conseil, le choix opéré par la rectrice d'académie de Corse d'apporter des précisions au sujet de cet évènement par voie de communiqué de presse. 
 10. Compte tenu de la gravité de ces faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, au comportement attendu d'un inspecteur de l'éducation nationale placé en position d'influence à l'égard des enseignants et des usagers de ce service public, dont les fonctions et le statut renforcent le devoir d'exemplarité qui s'impose à tout agent public, à la circonstance que l'intéressé a manqué à ses devoirs de dignité, de réserve, de respect, d'obéissance hiérarchique et de loyauté à l'endroit des agents qu'il encadrait et de ses supérieurs hiérarchiques sans démontrer au tribunal une quelconque remise en cause de ses agissements, la sanction de révocation n'apparaît pas disproportionnée en dépit du fait que ses qualités professionnelles ont été reconnues. 
 11.  Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie sera adressée au recteur de l'académie de Corse. 
 Délibéré après l'audience du 1er février 2024, où siégeaient : 
 - M. Thierry Vanhullebus, président ; 
 - M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 N. SADATLe président, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS  
 La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI        
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI