TA30 · 1ère Chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, l'association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur (FNE PACA), l'association France Nature Environnement Vaucluse (FNE 84) et la Confédération paysanne de Vaucluse, représentées par Me Durand, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel la maire d'Avignon a délivré un permis de construire à la SCEA Les Vergers de la Barthelasse, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elles soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet et son contenu est insuffisant ; 
 - le permis de construire en litige méconnaît l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme ; 
 - le bâtiment projeté n'est pas nécessaire à une exploitation agricole, de sorte que sa construction ne pouvait être autorisée au regard des dispositions des articles R. 151-23 du code de l'urbanisme et A2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ;  
 - le permis attaqué viole les articles A3 et A4 du règlement du PLU ;  
 - il entraîne un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et méconnaît le règlement du porter à connaissance du risque d'inondation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2022, la SCEA Les Vergers de la Barthelasse, représentée par Me Boumaza, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 800 euros soit mise à la charge des requérantes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérantes n'ont pas intérêt à agir contre le permis de construire en litige ; 
 - la Confédération paysanne de Vaucluse n'a pas qualité pour agir au nom de son comité départemental ; 
 - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par lettres du 2 mai 2024, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et invitées à présenter leurs observations sur ce point. 
 Les observations présentées par la SCEA Les Vergers de la Barthelasse en réponse à cette invitation ont été enregistrées et communiquées le 3 mai 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lahmar,  
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - les observations de M. C pour la commune d'Avignon et celles de Me Garnerone pour la SCEA Les Vergers de la Barthelasse.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 15 avril 2021, la SCEA Les Vergers de la Barthelasse a déposé auprès des services de la commune d'Avignon une demande de permis de construire un hangar agricole sur un terrain situé chemin des Vignes, lieu-dit Les Delfeinnes, parcelles cadastrées section AE nos 28, 62, 63, 64, 66, 178 et 179. Les associations FNE PACA et FNE 84 et la Confédération paysanne de Vaucluse demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel la maire d'Avignon a délivré le permis de construire sollicité, ensemble la décision implicite par laquelle il a rejeté le recours gracieux qu'elles ont formé par courrier du 9 décembre suivant.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative. " L'article L. 142-1 du même code dispose que : " Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'association France Nature Environnement Vaucluse a été agréée en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement précité par arrêté préfectoral du 31 août 2017 pour une durée de cinq ans, de même que l'association France Nature Environnement Provence-Alpes Côte d'Azur dont l'agrément a été renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 15 juin 2018. Le permis de construire en litige, qui porte sur la construction d'un hangar d'une superficie de 4 045 mètres-carrés en zone agricole, sur le territoire d'une commune située dans la zone géographique pour laquelle les associations requérantes bénéficient d'un agrément, présente un rapport direct avec l'objet résultant de leurs statuts, qui recouvre notamment, en ce qui concerne la FNE PACA, la protection, la conservation et la restauration des ressources, milieux et habitats naturels et la lutte contre l'étalement urbain, et, s'agissant de la FNE 84, la défense " d'un aménagement soutenable du territoire et un urbanisme économe, harmonieux et équilibré ". Il s'ensuit que ces deux associations présentent un intérêt à agir contre l'autorisation attaquée.  
 4. D'autre part, l'article 16 des statuts de la Confédération paysanne de Vaucluse prévoit que : " Le Comité départemental a le pouvoir d'engager toute action en justice au nom de la Confédération () ". Ainsi que le fait valoir la pétitionnaire, alors que la Confédération paysanne de Vaucluse a exposé dans la requête agir par le biais de son Comité départemental selon sa décision du 9 novembre 2021, il ressort du compte-rendu correspondant que par cette décision, le Comité a seulement décidé de se joindre au recours gracieux formé par d'autres tiers à l'encontre du permis de construire litigieux, tout en se réservant " la décision des modalités de participation à la suite des démarches auprès des juridictions compétentes concernant cette affaire ". Cette pièce ne saurait donc révéler l'approbation du Comité départemental à exercer le présent recours contentieux. Toutefois, dès lors que la qualité pour agir des deux autres associations requérantes n'est pas contestée, cette circonstance n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité des conclusions de la requête. De la même manière, dans la mesure où, ainsi qu'exposé au point précédent, l'intérêt à agir des associations FNE PACA et FNE 84 contre le permis attaqué est établi, la circonstance que la Confédération paysanne de Vaucluse n'aurait, quant à elle, pas intérêt à en demander l'annulation, est sans influence sur la recevabilité de la requête.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé pour la maire d'Avignon par Mme B A, directrice générale adjointe du pôle " Paysages urbains " de la commune. Elle bénéficiait, par arrêté de la maire du 7 juillet 2020 accessible tant au juge qu'aux parties, transmis en préfecture le lendemain de son édiction et publié au recueil des actes administratifs de la commune du 30 juillet 2020, d'une délégation de signature en matière de délivrance de permis de construire. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 6. En deuxième lieu, la décision en litige, qui procède à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme, n'est pas soumise à obligation de motivation. En tout état de cause, contrairement à ce qui est soutenu, l'article 3 de l'arrêté litigieux vise les articles L. 425-14 du code de l'urbanisme et L. 181-1 du code de l'environnement. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 () ". L'article R. 431-5 du même code dispose que : " La demande de permis de construire précise : () j) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement () ". Selon l'article R. 431-8 de ce code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : () 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; () d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; () f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. " En application de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan. " L'article R. 431-10 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain () ".  
 8. En vertu de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale ou, lorsqu'il s'agit d'une installation classée pour la protection de l'environnement pour laquelle une demande d'enregistrement a été déposée en application de l'article L. 512-7 du même code, le récépissé de la demande d'enregistrement. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale () c) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code. Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude d'impact, cette étude tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions de l'article R. 414-23 du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code () ". L'article R. 431-20 du même code dispose que : " Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la déclaration. " Selon l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire : () 2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1 () ". L'article L. 512-8 du même code dispose que : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1. () " Selon l'annexe 2 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, lequel fixe la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sont soumis à déclaration, au titre de la rubrique n° 1 511, les entrepôts exclusivement frigorifiques contenant un volume susceptible d'être stocké d'une valeur de 5 000 à 50 000 mètres-cubes.  
 9. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable 
 10. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le hangar projeté, en tant qu'il implique la création d'un entrepôt frigorifique d'un volume de stockage de 20 000 mètres-cubes, relève de la rubrique n° 1 511 de l'annexe 2 à l'article R. 511-9 du code de l'environnement et est soumis à déclaration au titre de l'article L. 512-8 de ce code. A cet égard, la société pétitionnaire produit la preuve de dépôt de la déclaration qu'elle a effectuée. Celle-ci est toutefois datée du 28 juin 2022, soit postérieurement à la délivrance du permis de construire en litige, de sorte qu'elle n'a pu figurer au dossier de demande de permis de construire comme l'exigeait l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme et que les requérantes sont fondées à soutenir qu'il était incomplet sur ce point. En revanche, dès lors que le projet n'était pas soumis à autorisation environnementale ou à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, le dossier de demande de permis de construire n'avait pas à comporter les informations et pièces respectivement visées au j) de l'article R. 431-5 et au a) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. De la même manière, en se bornant à produire l'arrêté du 5 juin 2013 par lequel le préfet de Vaucluse a arrêté la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions impliquant la réalisation d'une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 du département au titre de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, sans démontrer en quoi le permis en litige relèverait de l'un des cas définis par cette liste, les requérantes n'établissent pas qu'il serait susceptible d'affecter de manière significative le site Natura 2000 du " Rhône aval " créé par arrêté du 12 août 2015 et donc que devait figurer au dossier de demande de permis de construire la pièce prévue à l'article R. 431-16 c) du code de l'urbanisme.   
 11. D'autre part, contrairement à ce qui est soutenu, la note descriptive du projet comporte des indications relatives à l'implantation, l'organisation et le volume du hangar en cause, ainsi que sa composition. Ces éléments, de même que la couleur du bâtiment, pouvaient également être appréciés à partir du document d'insertion. De la même manière, le plan de masse matérialise l'accès au terrain et l'unique place de stationnement qu'il comporte. L'article R. 431-8 du code de l'urbanisme précité n'imposait, en outre, pas de détailler la composition du sol intérieur du bâtiment. Par ailleurs, le projet est soumis au respect du plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le préfet de Vaucluse le 20 janvier 2000, qui demeure en cours de révision et impose aux plans des projets de construction de mentionner les cotes rattachées au Nivellement général de la France (NGF). A cet égard, si le plan de masse ne comporte pas de telles indications, tel est, en revanche, le cas des plans de façades. De plus, contrairement à ce qui est soutenu, le plan de masse ne fait pas apparaître que la toiture de la construction projetée sera intégralement recouverte de panneaux photovoltaïques et ainsi que la surface qu'ils représenteraient excèderait celle reportée dans la notice. Par ailleurs, l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'imposait pas de faire figurer au plan de masse les cotes de la voie d'accès au terrain, l'existence de sanitaires ou d'un système de collecte des eaux usées, et l'article R. 431-10 précité n'impliquait pas que le document d'insertion produit soit une photographie. Enfin, si les requérants arguent de différentes incohérences mineures entre les pièces composant le dossier de demande de permis de construire et du caractère inadapté de l'échelle des plans, ces allégations ne sont pas établies et il ne ressort, en tout état de cause, pas de l'analyse de ces documents que les discordances alléguées auraient été de nature à fausser l'appréciation portée par le service instructeur sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire et de l'insuffisance de son contenu doit être accueilli seulement en ce qui concerne l'absence de production de la justification du dépôt de la déclaration exigée à l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme.  
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II dudit code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre : 1° Avant la délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du même code, sauf décision spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ; 2° Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du même code. " 
 13. Les dispositions susvisées régissent les conditions d'exécution de certaines autorisations d'urbanisme et ne sauraient, en tout état de cause, être utilement invoquées à l'encontre d'un arrêté procédant à la délivrance d'une telle autorisation.  
 14. En cinquième lieu, l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme dispose que : " Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime () ". Selon l'article A2 du règlement du PLU d'Avignon, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans la mesure où elles respectent les dispositions relatives au PPRI du Rhône et à la condition qu'elles ne fassent pas obstacle à l'écoulement des eaux, peuvent être admises les occupations et utilisations du sol suivantes : () - Les constructions à destination agricole ou forestière lorsqu'elles sont nécessaires à l'exploitation () " 
 15. D'une part, si les requérantes invoquent les dispositions de l'article R. 151-23 précité, elles n'en tirent aucune conséquence en ce qui concerne le projet litigieux, alors qu'elles ne sont, en tout état de cause, opposables qu'au règlement du plan local d'urbanisme applicable. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la SCEA Les Vergers de la Barthelasse a justifié, à l'appui du dossier de demande de permis de construire, être affiliée à la Mutualité sociale agricole (MSA) depuis le 1er janvier 2016 et exercer à titre principal une activité de culture de fruits. Selon les indications répertoriées dans la fiche complémentaire dédiée aux projets à destination agricole, le relevé parcellaire et la notice descriptive joints au dossier de demande, l'exploitation de la société pétitionnaire s'étend sur environ 83 hectares après avoir connu des extensions successives en 2019 et 2021 nécessitant des locaux supplémentaires. Celle-ci a, à ce titre, exposé que le hangar projeté servira au stockage du matériel agricole et de ramassage ainsi que des produits cultivés. Compte tenu de ces justifications, la circonstance que la société pétitionnaire dispose déjà de deux autres entrepôts sur le territoire de la commune de l'Isle-sur-la-Sorgue n'est pas de nature à démontrer que le hangar projeté ne serait pas nécessaire à son exploitation agricole, désormais élargie. De la même manière, les arguments relatifs à l'absence d'autorisation environnementale délivrée pour le projet, d'équipements techniques, de sanitaires ou encore de raccordement du bâtiment au réseau électrique, ce dernier point étant au demeurant contredit par les indications du dossier de demande de permis de construire, sont sans influence sur l'appréciation du caractère nécessaire du projet vis-à-vis de l'exploitation de la société pétitionnaire. Dès lors, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le permis de construire en litige méconnaîtrait l'article A2 du règlement du PLU.  
 16. En sixième lieu, en application de l'article A3 du règlement du PLU : " () Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les accès et la voirie doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères () ".  
 17. Ainsi qu'exposé précédemment, le plan de masse n'avait pas à mentionner les cotes du terrain naturel au niveau de l'accès aux parcelles servant d'assiette au projet. De la même manière, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait de recueillir l'avis du service communal de la voirie sur le projet. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis favorable émis par le service départemental d'incendie et de secours sur le projet, que le terrain est desservi par le chemin des Vignes, présentant une largeur de 7 mètres, via un accès existant. Une voie interne, d'une largeur de 12 mètres, sera créée afin d'accéder au hangar projeté. Ces conditions de desserte et d'accès paraissent adaptées au projet, ce qui n'est pas sérieusement contredit par les requérantes. Elles ne sont, par conséquent, pas fondées à soutenir que le permis en cause méconnaîtrait l'article A3 susvisé.  
 18. En septième lieu, le moyen tiré de la violation de l'article A4 du règlement du PLU n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut donc qu'être écarté.  
 19. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent.  
 20. Il ressort des pièces du dossier que, comme exposé précédemment, s'applique au projet le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le préfet de Vaucluse le 20 janvier 2000, au titre duquel le terrain lui servant d'assiette est classé en secteur RP1, zone inondable d'aléa fort. Le préfet de Vaucluse a établi, dans l'attente de la révision de ce plan, un porter à connaissance du risque d'inondation en novembre 2021. Si ce document est susceptible d'être pris en compte par l'autorité chargée de la délivrance des autorisations d'urbanisme en tant qu'élément d'information, il demeure dépourvu de valeur réglementaire. Les requérantes ne sauraient, dès lors, se prévaloir de ce que le projet ne serait pas conforme aux dispositions précises du " règlement " composant le porter à connaissance, relatives notamment à l'utilisation de matériaux insensibles à l'eau pour les parties du bâtiment situées en-dessous de la côte de référence, à l'utilisation de dispositifs amovibles d'obturation des ouvrants ou encore à la nécessité de démontrer que le projet aurait pu être implanté dans une zone moins exposée au risque d'inondation, alors que le règlement du PPRI applicable ne comporte pas de dispositions de portée équivalente. A cet égard, le projet, dès lors qu'il porte sur la construction d'un hangar lié et nécessaire à une exploitation agricole, ainsi qu'exposé au point 15, est autorisé par le règlement du PPRI en secteur RP1. Il ressort, en outre, des pièces du dossier de demande de permis de construire qu'il prévoit l'aménagement d'une zone refuge calée à une hauteur de +0,20 mètres au-dessus de la côte de référence. Au regard de ces éléments, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le maire d'Avignon a estimé que le projet en litige ne présentait pas de risque pour la sécurité publique et délivré le permis de construire attaqué.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les requérantes sont seulement fondées à soutenir que le permis de construire en litige méconnaît l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme.  
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 22. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux () ". 
 23. Il résulte de ces dispositions que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 24. Le vice relevé ci-dessus, tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme, est susceptible d'être régularisé par une mesure de régularisation dont la délivrance n'implique pas d'apporter au projet en litige un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et d'impartir à la SCEA Les Vergers de la Barthelasse un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement afin de produire la mesure de régularisation nécessaire. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de l'association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur et autres, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois, afin de permettre la régularisation du vice mentionné au point 21 du présent jugement. 
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, première dénommée dans la requête, à la commune d'Avignon et à la SCEA Les Vergers de la Barthelasse.  
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024 où siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 Mme Lahmar, conseillère, 
 M. Mouret, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 L. LAHMAR 
 La présidente, 
 C. BOYERLa greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.