TA69 · JU 5ème chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 20 janvier 2022, enregistré le 14 février 2022 au greffe du tribunal, le président du tribunal judiciaire de Mulhouse a transmis au tribunal la requête présentée par M. A B et Mme C B. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse le 4 mars 2021, et un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, M. et Mme B, représentés par Me Shibaba, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de leur accorder le bénéfice du revenu de solidarité active, ainsi que la décision par laquelle leur recours administratif a été implicitement rejeté ; 
 2°) de condamner la métropole de Lyon à leur verser le revenu de solidarité active " couple " du mois de janvier 2013 au mois de juillet 2020, sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à leur conseil, d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont droit inconditionnel au bénéfice du revenu de solidarité active en tant que couple, en application des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale et des dispositions combinées des articles 1 et 2 de la convention générale entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, la métropole de Lyon, représentée par la Selarl Carnot Avocats (Me Prouvez), conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, faute pour les requérants d'avoir formé un recours préalable obligatoire auprès du président de la métropole ; 
 - les requérants ne justifient pas répondre aux conditions permettant de bénéficier du revenu de solidarité active " couple ".  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention générale du 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 96-726 du 8 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 décembre 1995 et à Skopje le 14 décembre 1995 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Boulay, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Boulay, première conseillère,  
 - les observations de Me Litzler, substituant Me Prouvez, représentant la métropole de Lyon.  
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a été bénéficiaire du revenu de solidarité active du mois d'octobre 2015 à juillet 2020, en qualité de personne isolée. M. et Mme B, qui se sont mariés le 4 janvier 2013, ont sollicité le 9 octobre 2020 le bénéfice du revenu de solidarité active " couple " auprès de la caisse d'allocations familiales du Rhône. Par un courrier du 25 février 2021, les requérants ont formé un recours contre la décision implicite de refus de leur demande auprès de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône, qui a été implicitement rejeté. M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler cette dernière décision.  
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. (). ". Cette obligation s'applique aux décisions prises par le président du conseil départemental, ou par délégation de celui-ci, en matière de revenu de solidarité active. D'autre part, aux termes des articles L. 114-2 et L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé. / Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie. (). ". Aux termes des articles L. 231-1 et L. 231-4 du même code : " ()  par dérogation, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 2° Lorsque la demande () présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif (). ".  
 3. Il résulte de l'instruction que les requérants ont saisi la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Rhône d'un recours administratif le 25 février 2021, reçu le jour suivant. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que ce recours devait être regardé, à l'issue du délai de deux mois courant à compter de la date de sa réception par la caisse d'allocations familiales, comme ayant été implicitement rejeté par le président du conseil départemental en tant qu'il concernait l'indu d'allocation de revenu de solidarité active. Par suite, la métropole de Lyon n'est pas fondée à soutenir que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme B seraient irrecevables, faute d'avoir été précédées d'un recours administratif préalable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Toutefois, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant lui qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et si le requérant justifie avoir exercé ce recours, le juge administratif doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours, qui s'y est substituée.  
 5. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 2020, par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a implicitement refusé d'accorder aux requérants le bénéfice du revenu de solidarité active, doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur le recours administratif préalable obligatoire formé par les intéressés le 25 février 2021.  
 Sur les droits au revenu de solidarité active : 
 6. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu de solidarité active ou à l'aide exceptionnelle de fin d'année, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 7. Aux termes de l'article 1 de la convention générale du 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale : " § 1er - Les travailleurs français ou yougoslaves, salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente convention, sont soumis respectivement auxdites législations applicables en Yougoslavie ou en France et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays. / Les travailleurs salariés ou assimilés aux salariés, visés à la présente convention comprennent, au sens de la législation yougoslave, les personnes bénéficiaires d'un contrat de travail et les personnes qui leur sont assimilées en ce qui concerne, le régime d'assurances sociales. / § 2 - Les ressortissants français ou yougoslaves autres que ceux visés au premier paragraphe du présent article sont soumis respectivement aux législations concernant les prestations familiales énumérées à l'article 2, applicables en Yougoslavie ou en France, et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces pays. (). ". Aux termes de l'article 2 de cette même convention : " § 1er- Les législations de sécurité sociale auxquelles s'applique la présente convention sont : 1° En France : a) La législation générale fixant l'organisation de la sécurité sociale / b) (Nouveau- avenant du 08/02/1966)- La législation générale fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non agricoles et concernant l'assurance des risques maladie, invalidité, vieillesse, décès et la couverture des charges de la maternité, () / c) La législation des assurances sociales applicables aux salariés et assimilés des professions agricoles et concernant la couverture des risques et charges ; / d) La législation des prestations familiales ; / e) Les législations sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles; / f) Les régimes spéciaux de sécurité sociale, en tant qu'ils concernent les risques ou prestations couverts par les législations énumérées aux alinéas précédents et notamment le régime relatif à la sécurité sociale- dans les mines. (). ". 
 8. Le revenu de solidarité active n'est pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants une prestation familiale, ni une prestation de sécurité sociale, mais est une prestation sociale. Il n'entre donc pas dans le champ d'application de la convention précitée. En tout état de cause, à supposer même que les requérants puissent solliciter le droit au revenu de solidarité active en dépit de la condition tenant à la détention d'un titre de séjour telle que prévue à l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, ils ne produisent aucune pièce permettant de justifier qu'ils rempliraient les autres conditions pour en bénéficier. Il s'ensuit que M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir qu'ils avaient droit au bénéfice du revenu de solidarité active en tant que couple.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. et Mme B doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.  
 Article 2 : le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme C B, à la caisse d'allocations familiales du Rhône et à la métropole de Lyon. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 P. BoulayLa greffière, 
 C. Touja 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,