TA87 · 2ème chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2022, M. B A, représenté par Me Pascal, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel la préfète de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Corrèze de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 40 euros par jour de retard. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - la préfète a méconnu l'étendue de ses pouvoirs dès lors qu'elle s'est estimée liée par l'absence de visa de long séjour prévu par l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation politique et de violences en Guinée ; 
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale en méconnaissant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est exposé, en cas de retour, à un risque de traitement inhumain ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de renvoi : 
 - la décision est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - la préfète a méconnu l'étendue de ses pouvoirs dès lors qu'elle a considéré que l'obligation de quitter le territoire français était la conséquence automatique du refus de titre de séjour, sans prendre en considération sa situation ; 
 - la décision, qui porte atteinte à ses droits, est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2022, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique, sur sa proposition, a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le refus de titre de séjour : 
 1. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an. () ". Selon l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Enfin, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". 
 2. Il ne résulte pas des pièces du dossier que M. A soit entré en France muni d'un visa de long séjour ni que la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités lui ait délivré une autorisation de travail, ni qu'il soit détenteur d'un contrat de travail visé par cette même direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Dans ces conditions, la préfète de la Corrèze, en refusant de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " salarié " n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 421 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. M. A, ressortissant guinéen né le 2 octobre 1996 à Gally, est entré irrégulièrement en France le 14 octobre 2017, selon ses déclarations. Il a formulé une demande d'asile qui a été enregistrée le 20 août 2018 et rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 14 mars 2019 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 23 octobre 2019. Par un arrêté du 31 octobre 2019, la préfète de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Cette décision a été confirmée par le tribunal administratif de Limoges le 20 décembre 2019. Il est célibataire et sans enfant. Il ne soutient, ni même n'allègue entretenir en France des liens personnels ou familiaux d'une particulière intensité. Il ne déclare pas être dépourvu de toute relation en Guinée où il a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans. Dans ces conditions, et en dépit de ses efforts de formation et d'intégration, la préfète de la Corrèze n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à la vie personnelle et familiale. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 6. Le requérant n'apporte à l'appui de ce moyen aucun élément de nature à établir les risques auxquels il serait personnellement exposé en Guinée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 8. En présence d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par un étranger qui n'est pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si une telle admission par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont il ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. En revanche, une telle demande n'a pas à être instruite selon les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 de ce code. Il s'ensuit que pour refuser de délivrer une telle carte de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne peut se fonder sur les éléments d'appréciation énoncés par les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail, relatives à l'examen des demandes d'autorisation de travail. 
 9. En se prévalant, d'une part, d'une durée de séjour de cinq ans, d'une promesse d'embauche dans le cadre d'un contrat d'apprentissage et de son sérieux dans ses apprentissages professionnels, en outre dans un secteur en tension, confirmés par des attestations circonstanciées, et, d'autre part, sans toutefois les établir, de risques de traitements inhumains auxquels il serait exposé en cas de retour en Guinée, M. A ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Corrèze n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle. 
 10. En dernier lieu, il ne résulte pas de la décision attaquée que la préfète de la Corrèze, qui a examiné l'ensemble de la situation de M. A se serait crue en situation de compétence liée en raison de l'absence de visa de long séjour. Le moyen tiré de ce que la préfète aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs ne peut qu'être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger () : () 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger () / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I () ".  
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de la décision contestée doit être écarté. 
 13. En second lieu, pour les mêmes motifs qu'exposé aux points 2, 4, 6 et 9, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de M. A. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A contre les décisions du 23 mai 2022 par lesquelles la préfète de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquences, celles aux fins d'injonctions et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Pascal et au préfet de la Corrèze. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022 où siégeaient : 
 - Mme Mège, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 H. D         
 Le président, 
 C. MEGE 
 Le greffier, 
 M. C 
   
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. C 
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