TA80 · 3ème Chambre — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, Mme F, représentée par Me Pereira, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la République du Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle contribue à l'entretien et l'éducation de sa fille B née le 23 décembre 2014 et que son père de nationalité française a été condamné à lui verser une pension alimentaire afin d'y pourvoir par un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Orléans du 15 juillet 2021. 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que sa fille réside depuis le mois de septembre 2015 sur le territoire français où elle est scolarisée et entretient des liens étroits avec ses grands-parents qui l'ont élevée et que son fils A, né le 14 mai 2020, serait privé de son père de nationalité ivoirienne résidant sur le territoire français sous couvert d'un récépissé de demande d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que ses attaches familiales se situent sur le territoire français ; 
 - pour les raisons évoquées ci-dessus, cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement se fonde à tort sur les articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'un défaut de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient : 
 - que les moyens ne sont pas fondés ; 
 - les articles L. 612-12 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent se substituer aux articles L. 511-1 et L. 513-2 du même code comme base légale au motif du pays de destination. 
 Par une décision du 23 mars 2022, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le  
 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de procédure civile ; 
 - l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 ; 
 - la loi n° 01-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thérain, président rapporteur, 
 - et les observations de Me Pereira, représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante de la République du Congo née le  
 15 novembre 1983, déclare être sur le territoire français le 15 août 2018. Elle a sollicité une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 7 mars 2022, dont elle demande l'annualtion, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé la République du Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile : " Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire () ". 
 3. S'il ressort des pièces du dossier que si le père de nationalité française de la fille de Mme D, la jeune B née le 23 décembre 2014 au Maroc, a été condamné à verser à la requérante une pension alimentaire de 150 euros par mois au titre de sa contribution à l'entretien de sa fille par un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Orléans du 15 juillet 2021, il est constant que l'intéressé réside au Royaume-Uni et que ce jugement ne lui a pas été notifié, ainsi que le prescrit l'article 503 précité du code de procédure civile. Il s'ensuit que ce jugement ne peut être regardé comme étant intervenu, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, ainsi que le relève la préfète de l'Oise aux termes de ses écritures, la jeune B a été, à son arrivée sur le territoire français en septembre 2015, confiée par sa mère à ses grands-parents, tandis qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ait pris en charge l'éducation et l'entretien de sa fille depuis sa propre arrivée sur le territoire français au mois d'août 2018, ainsi qu'elle l'allègue, ou à tout le moins depuis deux ans avant la date d'intervention de l'arrêté attaqué, ainsi que le prescrit l'article L. 423-7 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que  
 Mme D ne démontre d'ailleurs pas que sa fille résiderait désormais à ses côtés. Il s'ensuit que la préfète de l'Oise n'a pas méconnu ces dernières dispositions en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur leur fondement.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 5. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, Mme D ne démontre pas que sa fille, qui a été confiée à ses grands-parents à son arrivée sur le territoire français, résiderait à ses côtés, ni qu'elle participerait à son entretien ou son éducation depuis au moins deux ans. Il s'ensuit que la décision refusant un titre de séjour à la requérante ainsi que la mesure l'obligeant à quitter le territoire français ne porte pas d'atteinte à l'intérêt supérieur de cet enfant, sauf à ce que sa mère souhaite qu'elle l'accompagne en cas de retour dans son pays d'origine, ce que n'implique pas nécessairement l'arrêté attaqué. Si Mme D se prévaut également de ce que son fils A né le 14 mai 2020, qui a vocation à accompagner sa mère en cas d'éloignement dans son pays d'origine, serait ainsi privé de son père de nationalité ivoirienne, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ce dernier, dont la demande d'asile a été rejetée, résiderait régulièrement sur le territoire français et ne serait pas admissible en République du Congo, où la famille peut dès lors se reconstituer, ni au demeurant qu'il participerait à l'entretien et l'éducation de son fils. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas plus porté d'atteinte à l'intérêt supérieur de cet enfant et n'a pas méconnu les stipulations précitées.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. " 
 7. Mme D a vécu selon ses déclarations dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de trente ans, où elle ne démontre pas être privée de tout lien personnel et familial, alors même que ses parents et certains membres de sa fratrie résident sur le territoire français. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus quant à la situation de ses enfants, la préfète de l'Oise n'a pas porté d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français.  
 8. En quatrième lieu, si l'arrêté attaqué, en ce qu'il fixe le pays de destination de la mesure d'éloignement, précise à tort se fonder sur les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette circonstance n'a pas pour effet de priver cette décision de base légale, dès lors que ces dispositions ont été reprises aux articles L. 612-12 et  
 L. 721-4 du même code, dans sa rédaction résultant de cette ordonnance.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme D doivent être rejetées, y compris ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles qu'elle présente sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F, à Me Pereira et à la préfète de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Thérain, président,  
 M. Truy, premier conseiller honoraire, 
 M. Richard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 S. ThérainLe premier conseiller honoraire, 
 signé 
 G. TruyLe conseiller, 
 signé 
 J. Richard 
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.