TA14 · 2ème chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 11 mai 2022, 6 avril et 20 juin 2023, Mme B D A, représentée par Me Wahab, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son époux, M. F C E ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder sans délai au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme D A soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 29 juillet 2022, 27 avril et 4 juillet 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D A ne sont pas fondés. 
 Mme D A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Silvani, 
 - et les observations de Me Abdou Saleye, substituant Me Wahab, avocate de Mme D A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D A, ressortissante tchadienne, est entrée en France en 2010. L'intéressée est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle. Le 10 mai 2014, elle a épousé M. C E. Le 26 mars 2021, elle a présenté une demande de regroupement familial au profit de son époux qui réside en Arabie Saoudite. Par une décision du 3 mars 2022, dont Mme D A demande l'annulation, le préfet du Calvados a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 9 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs le même jour, le préfet du Calvados a donné délégation au secrétaire général de la préfecture du Calvados, à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département du Calvados, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figure pas la décision attaquée. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; () ". Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7, toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ". Aux termes de l'article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; / 3° Cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus ".  
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur et de son conjoint est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. En application du décret du 19 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 539,42 euros brut, soit 1219 euros net pour l'année 2020. Ce montant a été porté à 1554,58 euros brut, soit 1257,48 euros net pour l'année 2021 par décret du 17 décembre 2020.  
 5. Pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par Mme D A, le préfet du Calvados s'est notamment fondé sur la circonstance que le montant de ses ressources sur la période de référence est inférieur au minimum fixé pour un foyer composé de six personnes. 
 6. La requérante fait valoir que le préfet du Calvados s'est déterminé, à tort, en considération d'un foyer composé de six personnes alors qu'il ne devait prendre en compte que quatre personnes, seul son dernier fils, mineur, étant encore à sa charge, ses deux autres enfants qui vivent à son domicile, étant indépendants financièrement. Elle soutient, en outre, percevoir un revenu mensuel brut d'un montant de 1 730 euros brut.  
 7. Toutefois, il ressort de l'avis établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 21 juin 2021 que la moyenne du revenu mensuel net perçu par Mme D A au cours des douze mois précédant sa demande s'élevait à 934 euros. Il ressort également des avis d'imposition de l'intéressée que celle-ci a déclaré un revenu brut imposable, au titre de l'année 2019, de 7 777 euros, et au titre de l'année 2020, de 12 142 euros. Si Mme D A indique que les revenus perçus par l'un de ses fils contribuent aux ressources du foyer, les dispositions des articles L. 434-8 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent uniquement de prendre en compte les ressources du demandeur et de son conjoint. Ainsi, au cours des douze mois précédant la date de la demande présentée par l'intéressée, la moyenne de ses ressources n'atteignait pas la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance pendant la période de référence définie à l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, à supposer même que la composition du foyer devait, ainsi que le soutient la requérante, être fixée à quatre personnes, conduisant à majorer cette moyenne de seulement un dixième, et non d'un cinquième pour un foyer de six personnes, ainsi que l'a retenu le préfet du Calvados, les conditions de ressources exigées par les dispositions citées au point 3 n'étaient en toutes hypothèses pas remplies et justifiaient par suite le rejet de la demande sur ce fondement. Le moyen tiré de ce que la décision en litige aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. Si le préfet est en droit de rejeter une demande de regroupement familial au motif que l'étranger ne remplirait pas l'une ou l'autre des conditions légales requises, il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu de rejeter la demande en pareil cas s'il est porté une atteinte excessive au droit de l'étranger de mener une vie familiale normale, telle que protégée par les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. La requérante soutient que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au motif qu'elle n'aurait pas vu son époux, ni ses enfants leur père, depuis plus de douze ans. Toutefois, et alors que la décision attaquée n'est pas à l'origine de la séparation géographique des intéressés, Mme D A n'établit pas être dans l'impossibilité de rendre visite à son époux, accompagnée de ses enfants, pour entretenir les liens familiaux, le temps qu'elle remplisse les conditions lui permettant de bénéficier du regroupement familial au profit de celui-ci. Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être regardée comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme D A au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences en résultant sur la situation personnelle de l'intéressée doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme D A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 3 mars 2022 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son époux, M. F C E. 
 Sur les autres conclusions : 
 12. Par voie de conséquence de ce qui précède, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme D A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D A, à Me Wahab et au préfet du Calvados.  
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. SILVANI 
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHANDLe greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis