TA64 · CHAMBRE 2 — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 mai 2022 et le 17 février 2023, la société par actions simplifiée Chiberta tennis country club, représentée par Me Malo, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du maire d'Anglet du 25 novembre 2021 portant opposition à sa déclaration préalable relative à la démolition d'un cabanon, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté ;  
 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de lui délivrer une décision de non-opposition à sa déclaration préalable, ou à défaut de réexaminer cette dernière ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Anglet une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ;  
 - il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que le projet ne porte aucune atteinte visible dans l'environnement existant et que le bâtiment en cause ne présente aucun intérêt paysager ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2023, la commune d'Anglet, représentée par la SCP CGCB et associés, avocats, conclut à titre principal au non-lieu à statuer,  à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la résiliation du bail emphytéotique a entraîné la disparition du litige ; 
 - les moyens soulevés par la société Chiberta tennis country club ne sont pas fondés ; 
 - la décision attaquée pouvait également être fondée sur ce que la construction dont la démolition était sollicitée permettait de masquer la vue sur une partie des courts de tennis depuis le terrain de golf. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lepers Delepierre, 
 - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Malo, représentant la société Chiberta tennis country club, et de Me Triantafilidis, représentant la commune d'Anglet. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 25 novembre 2021, le maire de la commune d'Anglet s'est opposé à la déclaration préalable présentée par la société Chiberta tennis country club relative à la démolition d'un cabanon. La société Chiberta tennis country club demande l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre lui.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer opposée par la commune d'Anglet :  
 2. Si, par courrier du 20 juillet 2022, le maire d'Anglet a décidé de la résiliation, à compter du 1er novembre suivant, du bail emphytéotique d'occupation du terrain supportant les installations sportives exploitées par la société Chiberta tennis country club qui liait cette commune à cette dernière, cette circonstance, postérieure à la décision attaquée est sans incidence sur l'existence de celle-ci. Dès lors, les présentes conclusions ne sont pas devenues sans objet.  Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée par la commune d'Anglet doit être écartée.  
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 25 novembre 2021 :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. ()". Aux termes de l'article R. 424-5 du même code : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R.  423-6. Si la décision comporte rejet de la demande, () elle doit être motivée. ". 
 4. L'arrêté attaqué se fonde sur ce que le projet présenté est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, et sur ce qu'il ne respecte donc pas les dispositions de l'article DC 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Anglet. En s'abstenant ainsi de préciser les éléments de fait qui en constituent le fondement, en particulier, en n'indiquant pas les raisons pour lesquelles, d'une part, les lieux avoisinants présentent un intérêt, d'autre part,  le projet porterait atteinte à cet environnement, l'arrêté attaqué n'a pas satisfait à l'obligation de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme. 
 5. En second lieu, si la commune d'Anglet demande qu'il soit procédé à une substitution du motif de l'arrêté attaqué en se bornant à préciser le motif tiré de la méconnaissance de l'article DC 11 du règlement du plan local d'urbanisme de cette commune, cette éventuelle substitution ne saurait, en tout état de cause, remédier au vice de forme résultant de l'insuffisance de motivation de cette décision.  
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article DC 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Anglet : " La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, au paysages naturels ou urbains. "..  
 7. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de déclaration préalable ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction pourrait, compte tenu de sa nature et de ses effets, avoir sur le site. Il est exclu de procéder, dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité de l'autorisation délivrée, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux visés par le plan local d'urbanisme de la commune.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que le cabanon en cause prend place dans le périmètre d'un site inscrit, en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, par l'arrêté ministériel du 24 novembre 1972, et dans la zone des sites pittoresques du territoire de la commune d'Anglet, aux abords du lac de Chiberta, d'un golf et d'une zone d'habitations. Ce site présente donc un intérêt particulier. Toutefois le cabanon, dont la démolition est projetée, ne présente pas d'intérêt architectural et sa volumétrie est faible. Dès lors, ce projet n'est pas de nature à porter atteinte au caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants. Par suite, en prenant l'arrêté attaqué, le maire d'Anglet a fait une inexacte application des dispositions de l'article DC 11 du règlement du plan local d'urbanisme de cette commune.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision implicite de rejet : 
 9. La décision attaquée ne peut être regardée comme étant exempte du vice relevé au point 7 dont est entaché l'arrêté du maire d'Anglet du 25 novembre 2021.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du maire d'Anglet du 25 novembre 2021 et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté doivent être annulés. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " () Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. () ". Aux termes de l'article L. 600-2 du même code : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire. ". 
 12. Il résulte de ces dispositions que lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision, conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions aux fins d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, soit que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.  
 13. Aux termes de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis de démolir ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France. ". Aux termes de l'article R. 425-30 du même code : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. / La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France. ".  
 14. Ainsi qu'il a été dit au point 8, le cabanon dont la démolition est projetée prend place dans le périmètre d'un site inscrit, en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement. En application des articles R. 425-18 et R. 425-30 du code de l'urbanisme, ce projet est soumis à l'accord préalable de l'architecte des Bâtiments de France. Ces dispositions font donc obstacle à ce qu'il soit enjoint au maire d'Anglet de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable présentée par la société Chiberta tennis country club. En revanche, il y a lieu d'enjoindre à cette même autorité de prendre une nouvelle décision, après une nouvelle instruction du projet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 16. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune d'Anglet doivent dès lors être rejetées. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière une somme de  
 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Chiberta tennis country club et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté  du maire d'Anglet du 25 novembre 2021 et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire d'Anglet de prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction de la déclaration préalable présentée par la société Chiberta tennis country club dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune d'Anglet versera à la société Chiberta tennis country club une somme de   1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête de la société Chiberta tennis country club sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Les conclusions de la commune d'Anglet présentées sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Chiberta tennis country club et à la commune d'Anglet. 
 Délibéré après l'audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Lepers Delepierre, conseillère,   
 M. Aubry, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.  
 La rapporteure, 
 L. LEPERS DELEPIERRE        
 Le président, 
 F. DE SAINT-EXUPERY  
 DE CASTILLONLa greffière 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,