TA25Reconduite à la frontièreReconduite à la frontière
TA25 · Reconduite à la frontière — 6 juillet 2022
- ECLI
- DTA_2201113_20220706
- Date
- 6 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA25
- Chambre
- Reconduite à la frontière
- Formation
- Reconduite à la frontière
- Date
- 6 juillet 2022
Référence
DTA_2201113_20220706
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA