TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 21 mars 2022, le président du tribunal administratif de Pau a transmis au tribunal, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme D. 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 février 2022 et le 8 octobre 2022, Mme C D, représentée par Me Weinkopf, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a mise à sa charge un indu de revenu de solidarité active de 2 968,74 euros ; 
 2°) d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a mis à sa charge un indu d'aide personnelle au logement de 1 709,66 euros ;  
 3°) à titre subsidiaire, de lui accorder la remise gracieuse totale de ces indus ; 
 4°) d'ordonner la restitution des sommes prélevées pour le paiement de ces indus. 
 Elle soutient que : 
 - la commission de recours amiable devait être saisie ; 
 - la date de reprise de la vie commune ne peut être fixée au mois de décembre 2018, mais a débuté à la fin de l'année 2019 dans le cadre de l'aménagement de peine de M. A, qui s'est servi de sa gentillesse pour sortir de prison ; cette vie commune a cessé le 8 juillet 2020 ; 
 - elle ne dispose que de faibles revenus et sollicite la remise gracieuse des indus. 
 Par des mémoires enregistrés le 27 juillet 2022 et le 20 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 3 août 2022, le 8 septembre 2022 et le 8 novembre 2022, le département du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - et les observations de Me Weinkopf, représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue d'un contrôle de la situation de Mme D, bénéficiaire du revenu de solidarité active et de l'aide personnelle au logement en qualité de personne isolée avec un enfant à charge, la caisse d'allocations familiales du Loiret a notifié à la requérante, d'une part un indu de revenu de solidarité active de 2 968,74 euros au titre de la période d'avril à juin 2020 et de juillet à septembre 2020 et, d'autre, part un indu d'aide personnelle au logement de 1 709,66 euros au titre de la période de février 2019 à décembre 2019. Les recours préalables exercés par la requérante ont été rejetés par des décisions de la caisse d'allocations familiales du Loiret du 3 février 2021 et du département du Loiret du 30 mars 2021.   
 2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide personnelle au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne l'indu de revenu de solidarité active :  
 3. Par des mémoires enregistrés le 8 septembre 2022 et le 8 novembre 2022, le département du Loiret a informé le tribunal que l'indu de revenu de solidarité active de 2 968,74 euros mis à la charge de Mme D avait été retiré, en considération des nouveaux éléments produits au soutien de la requête. Les conclusions tendant à l'annulation de cet indu ont dès lors perdu leur objet. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 En ce qui concerne l'indu d'aide personnelle au logement :  
 4. Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; (). ". Aux termes de l'article R. 822-2 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore à la date d'ouverture du droit ou au premier jour de la période de paiement. ". 
 5. Dans sa requête, Mme D soutient que le couple formé avec M. A a vécu en concubinage de 2008 à 2013, qu'un enfant est né de cette union le 22 septembre 2009 à Malesherbes (Loiret), et que le couple s'est séparé en 2013. En 2016, M. A a été incarcéré. Durant son incarcération, Mme D rendait visite à M. A. M. A a obtenu en 2018 des permissions de sortie de prison à deux reprises pour voir son fils. Mme D effectuait des virements à l'attention de Monsieur A de la part des parents de ce dernier en raison de leur âge et de leurs difficultés avec les formalités administratives. Durant l'année 2019, le couple s'est rapproché et Mme D a accepté de recevoir M. A à son domicile afin de le faire bénéficier d'une libération conditionnelle pour motif familial sous bracelet électronique. Le 2 avril 2020, M. A obtenait un aménagement de peine et s'installait avec Mme D. La caisse d'allocations familiales du Loiret ne produit aucun élément susceptible de contredire les allégations de Mme D. Il ne résulte dès lors pas de l'instruction que la requérante ne pouvait être regardée comme une personne vivant seule avec un enfant à charge au titre de la période de février 2019 à décembre 2019. Il suit de là que la requérante est fondée à demander l'annulation de l'indu d'aide personnelle au logement de 1 709,66 euros. 
 En ce qui concerne les conclusions subsidiaires à fin de remise gracieuse des indus : 
 6. Pour les motifs exposés au point précédent, la demande de remise gracieuse des indus litigieux est en tout état de cause dépourvue d'objet.  
 S'agissant de la restitution des sommes prélevées pour le remboursement des indus :  
 7. Lorsque tout ou partie de l'indu de revenu de solidarité active ou d'aide personnelle au logement dont l'annulation a été prononcée a été recouvré, il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme déjà recouvrée ou s'il décide de prescrire cette mesure d'office, de déterminer le délai dans lequel l'administration, en exécution de sa décision, doit procéder à ce remboursement. Il y a lieu d'enjoindre au département du Loiret et à la caisse d'allocations familiales du Loiret de restituer à Mme D les sommes prélevées dans le délai de deux mois courant à compter de la notification du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l'indu de revenu de solidarité active de 2 968,74 euros mis à la charge de Mme D. 
 Article 2 : L'indu d'aide personnelle au logement de 1 709,66 euros mis à la charge de Mme D est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la caisse d'allocations familiales du Loiret et au département du Loiret de rembourser les sommes prélevées pour le paiement des indus de revenu de solidarité active et d'aide personnelle au logement dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, au département du Loiret et à la caisse d'allocations familiales du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.