TA86 · 2ème chambre - JU — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 5 et 15 mai 2022 et le 7 juin 2023, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de 696 euros relative à un indu d'allocation de logement sociale. 
 Il soutient qu'il n'est pas responsable de l'indu, qui a été généré en raison d'une erreur de la caisse d'allocations familiales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de la Vienne, représentée par la SCP BCJ, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que M. C n'avait pas demandé la remise gracieuse de sa dette dans son recours administratif.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de M. C, qui a rappelé que l'indu en litige résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Monsieur C doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de 696 euros relative à un indu d'allocation de logement sociale.  
 2. En vertu des articles L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, tout paiement indu d'allocation de logement sociale est récupéré par l'organisme chargé de son service. La créance peut néanmoins être remise ou réduite par cet organisme en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si elle résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.  
 3. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse, de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de son jugement, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise gracieuse.   
 4. L'indu de prime d'activité de M. C résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales de la Vienne, qui l'a enregistré comme étudiant alors qu'il avait déclaré être salarié. S'il est vrai que M. C n'est en rien responsable de cet indu et qu'il est donc de bonne foi, il n'en demeure pas moins qu'il est tenu de rembourser les sommes qu'il a indument perçues, sauf si sa situation de précarité y fait obstacle. Or, il ne résulte pas de l'instruction que M. C serait dans une situation de précarité telle qu'il ne pourrait rembourser la somme de 696 euros qu'il a indument perçue. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'accorder à M. C la remise gracieuse qu'il demande.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée.  
 D É C I D E : 
 Article 1 :  La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la caisse d'allocations familiales de la Vienne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 B. ALa greffière, 
              Signé 
 G. FAVARD 
 
 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
                                                                 Signé 
 G. FAVARD