TA101 · 2ème chambre — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 9 septembre 2022 et 18 janvier 2024, M. B A, représenté en dernier lieu par Me Ropars, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la région Réunion du 18 février 2022 refusant le renouvellement de son contrat à l'échéance du 27 mars 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision de la région Réunion rejetant sa candidature pour un recrutement à compter du 28 mars 2022 ; 
 3°) d'enjoindre à la région Réunion de réexaminer son droit à renouvellement de contrat ; 
 4°) de condamner la région Réunion à lui verser une indemnité de 20 000 euros ; 
 5°) de mettre à la charge de la région Réunion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions sont irrégulière dès lors que le délai de prévenance de deux mois n'a pas été respecté ; 
 - elles ne se fondent pas sur l'intérêt du service et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir ; elles tendent à favoriser certaines personnes pour des motifs de préférence politique ; 
 - la région Réunion a commis des fautes en refusant illégalement le renouvellement de son contrat, en tardant à l'informer du rejet de sa candidature et en ne respectant pas le délai de prévenance prévu à l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 ; 
 - le préjudice financier et le préjudice moral doivent donner lieu à réparation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2022, la région Réunion représentée par Me Lafay, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés et les conclusions indemnitaires ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Monlaü, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Ropars, avocat de M. A ;  
 - les observations de Me Lafay, avocat de la région Réunion. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A a exercé auprès de la région Réunion, à compter du 28 octobre 2019, des fonctions d'agent polyvalent de lycée en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée (CDD) dont le dernier a été conclu pour la période du 20 décembre 2021 au 27 mars 2022. Il a été informé, par un courrier de la présidente du conseil régional du 18 février 2022, du non-renouvellement de son contrat à son échéance et de la possibilité, cependant, de présenter sa candidature dans le cadre de la procédure de recrutement simultanément engagée sur le fondement des nouvelles dispositions, applicables à compter du 1er janvier 2020, du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. Sa candidature présentée en février 2022 n'a pas été retenue à l'issue de la procédure de recrutement, en mars 2022, la décision de rejet de candidature ne lui étant notifiée qu'en juin 2022. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision de non-renouvellement de contrat du 18 février 2022, ainsi que la décision écartant sa candidature à l'issue de la procédure de recrutement, et de condamner la région Réunion à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi. 
 2. Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ce texte étant désormais codifié à l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 : " Par dérogation (), des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants : / () 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi () ".  
 3. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 : " I. - L'accès aux emplois permanents de la fonction publique susceptibles d'être occupés par des agents contractuels est organisé, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics (), selon une procédure de recrutement dont les modalités sont fixées par le présent décret. / () IV. - L'appréciation portée par l'autorité compétente sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. - L'autorité compétente procède à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents susceptibles d'être occupés par des agents contractuels qu'elle décide de pourvoir. / () III. - L'avis de vacance ou de création de l'emploi est accompagné d'une fiche de poste qui précise notamment les missions du poste, les qualifications requises pour l'exercice des fonctions, les compétences attendues, les conditions d'exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce poste. () / IV. - Les candidatures sont adressées à l'autorité mentionnée dans l'avis de vacance () dans la limite d'un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de cet avis () / L'autorité compétente accuse réception de chaque candidature ". 
 4. Aux termes de l'article 2-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, issu du décret du 19 décembre 2019 : " Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique territoriale relevant des cas de recours aux agents contractuels () sont régis par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 () et par celles des articles 2-3 à 2-10 du présent décret ". Aux termes de l'article 2-3 de ce décret : " I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir. / II. - Lorsque l'emploi permanent à pourvoir relève du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi. / III. - Le renouvellement du contrat d'un agent qui occupe un emploi permanent de la fonction publique territoriale relevant du 2° de l'article 3-3 n'est possible que lorsque l'autorité territoriale a établi préalablement le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi ". Aux termes de l'article 2-4 : " L'autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi permanent à pourvoir et son occupation ". Aux termes de l'article 2-5 : " L'autorité territoriale, ou son représentant, peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l'expérience professionnelle acquise ". Aux termes de l'art. 2-6 : " I. - Les candidats présélectionnés à l'issue des vérifications opérées en application de l'article 2-4 et, le cas échéant, de l'article 2-5, sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement. / Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes relevant de l'autorité territoriale auprès de laquelle est placé l'emploi permanent à pourvoir. () / III. - Pour l'organisation du ou des entretiens, l'autorité territoriale peut recourir à la visioconférence () ". Aux termes de l'article 2-9 : " A l'issue du ou des entretiens de recrutement, un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel et capacités à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir, est établi par la ou les personnes ayant conduit le ou les entretiens. Ce document est transmis à l'autorité territoriale ". 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision de non-renouvellement de contrat du 18 février 2022 : 
 5. En premier lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. C'est à bon droit, au regard des dispositions précitées des articles 1er et 2 du décret du 19 décembre 2019 et des articles 2-3 et suivants du décret du 15 février 1988, que la région Réunion a lancé en février 2022, à l'égard de l'emploi permanent jusqu'alors occupé par M. A au titre d'un CDD, une procédure de recrutement s'adressant à des candidats ayant ou non la qualité de fonctionnaires et prévoyant une prise de fonctions fixée au 28 mars 2022.  
 6. En deuxième lieu, la circonstance, à la supposer avérée, que le délai de prévenance de deux mois prévu par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 n'ait pas été respecté est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision de non-renouvellement du CDD à l'échéance du 27 mars 2027. En troisième lieu, les moyens tirés de l'absence d'un motif susceptible de se rattacher à l'intérêt du service, de l'erreur manifeste d'appréciation commise à l'égard des mérites de la candidature de M. A et du favoritisme dont aurait bénéficié le candidat retenu à l'issue de la procédure de recrutement, présentent un caractère inopérant à l'encontre de la décision initiale du 18 février 2022. 
 8. En quatrième lieu, le détournement de pouvoir allégué à l'encontre de la décision de non-renouvellement de contrat du 18 février 2022 n'est pas établi. 
 9. Il résulte de ce qui précède que, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la décision de non-renouvellement de contrat du 18 février 2022.  
 Sur les conclusions dirigées contre la décision écartant la candidature de M. A à l'issue de la procédure de recrutement : 
 10. Pour contester la régularité de la procédure de recrutement à l'issue de laquelle sa candidature a été écartée, M. A, qui ne soutient pas que les règles définies pour la mise en œuvre d'une telle procédure par le décret du 19 décembre 2019 et par les articles 2-4 et suivants du décret du 15 février 1988, notamment les formalités de la présélection et de l'entretien, auraient été méconnues par la région Réunion, se borne à faire grief à celle-ci d'avoir tardé à lui notifier sa décision, laquelle n'a été explicitement portée à sa connaissance qu'en juin 2022 alors qu'elle concernait un recrutement à compter du 28 mars 2022. Cependant, la circonstance ainsi invoquée n'est pas de nature à affecter la légalité des décisions, prises en mars 2022, par lesquelles l'autorité territoriale a écarté la candidature de M. A et donné sa préférence à une autre candidature. 
 11. Il ne ressort pas de l'instruction que les décisions par lesquelles la région Réunion a fait le choix, en mars 2022, d'écarter la candidature de M. A et de sélectionner un autre candidat pour pourvoir le poste devenu vacant à compter du 28 mars 2022 soient entachées d'erreur manifeste d'appréciation. Il n'est pas non plus établi, en l'état des éléments soumis au tribunal, que l'éviction du requérant à l'issue de la procédure de recrutement et le choix de la personne en fin de compte recrutée aient résulté d'un détournement de pouvoir, notamment parce que ces décisions auraient été dictées par la volonté de favoriser un candidat pour des motifs de préférence politique. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas non plus fondé à demander l'annulation de la décision d'éviction dont il a fait l'objet à l'issue de la procédure de recrutement. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Eu égard au rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, notamment aux points 5, 7, 10 et 11, que la région Réunion n'a pas commis d'illégalité fautive en opposant à M. A ses décisions successives de non-renouvellement de contrat et de refus de recrutement. 
    15. En second lieu, ni la prétendue méconnaissance par l'administration du délai de prévenance prévu par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988, ni la circonstance que celle-ci ait anormalement tardé à notifier à l'intéressé le rejet de sa candidature pour l'emploi à pourvoir au 28 mars 2022, ne sont de nature à justifier l'octroi d'une indemnité dès lors que M. A n'établit pas avoir subi un préjudice qui serait la conséquence directe de l'un ou l'autre de ces agissements fautifs. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de la région Réunion. Partie perdante dans la présente instance, M. A ne peut voir accueillie sa demande présentée sur le même fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la région Réunion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la région Réunion. 
 Copie en sera adressée au préfet de La Réunion et au recteur de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Aebischer, président, 
 M. Monlaü, premier conseiller ; 
 Mme Tomi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 X. MONLAÜ 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.