TA86 · 2ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, M. D A, représenté par Me Hay, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2022, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.   
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le  
 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant comorien né le 11 août 1979, est entré en France métropolitaine en février 2015 selon ses déclarations. Le 12 mai 2019, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
   Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L.423-1, L.423-7, L.423-14, L.423-15, L.423-21 et L.423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A prétend être entré en France en février 2015. Il indique ainsi vivre depuis le 25 mars 2018 avec Mme C M'sa, ressortissante comorienne en situation irrégulière ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 16 août 2021, avec laquelle il a eu deux enfants nés en France les 22 janvier 2019 et 2 août 2021, ainsi que l'attestent les copies d'actes de naissance. Il précise également contribuer à l'éducation du premier enfant de sa concubine, né le 11 juillet 2016. M. A et Mme M'sa ont souscrit un pacte civil de solidarité le 22 mars 2019. Le requérant fournit plusieurs documents afin de démontrer la réalité de sa vie commune avec Mme M'sa et de l'intensité de ses liens familiaux. A cet effet, il produit une attestation du 3 décembre 2020 du médecin de son fils par laquelle ce dernier affirme que M. A accompagnait son fils lors de la consultation. Il produit également un certificat médical du 29 décembre 2018 d'un gynécologue échographiste et trois certificats médicaux des 17 octobre 2018, 7 et 22 janvier 2019 du chef de pôle du service gynécologie-obstétrique du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, attestant de sa présence auprès de Mme M'sa lors de consultations médicales et de l'accouchement de leur deuxième enfant. Il produit un justificatif de déplacement scolaire daté du 3 novembre 2020 pour emmener et venir chercher le premier enfant de sa compagne à l'école lors de la période de confinement, ainsi qu'un justificatif de paiement de la facture pour le périscolaire de septembre 2020 de ce même enfant. En outre, il produit une attestation du 11 décembre 2020 de la directrice du centre socio-culturel de Bressuire confirmant qu'il participe depuis le 5 septembre 2018 aux ateliers parents-enfants. Enfin, il produit une attestation du 9 décembre 2020 du secrétaire de l'association culturelle Nord-Est justifiant de son rôle de secrétaire adjoint au sein de l'association. Toutefois, outre ces attestations peu circonstanciées, M. A ne fait état d'aucune autre relation personnelle ou familiale en France. Par ailleurs, l'intéressé ne travaille pas et s'il soutient que son insertion par le travail est impossible faute d'avoir pu bénéficier d'un récépissé de sa demande de titre de séjour l'y autorisant, il n'est pas contesté qu'il ne dispose pas non plus de promesse d'embauche. Enfin, le requérant n'établit pas qu'il serait dépourvu de toute attache personnelle ou familiale aux Comores, son pays d'origine, dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie. Par suite, la préfète des Deux-Sèvres n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
   Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour qui la fonde. 
 5. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. La décision contestée n'a ni pour effet, ni pour objet, de séparer M. A de ses deux enfants qui ont la même nationalité que lui. Une cellule familiale propice au développement de ses enfants est ainsi susceptible de se reconstituer aux Comores. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Hay et au préfet des Deux-Sèvres. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 M. Lacaîle, premier conseiller, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 Le rapporteur,  
 Signé 
 V. B 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au préfet des Deux-Sèvres en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef par intérim, 
   
 Signé 
         G. FAVARD