TA30 · 2ème chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 avril 2022, le 25 novembre 2022 et le 9 janvier 2023, M. A C, représenté par Me Gontard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation, prenant effet au 1ier avril 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Grand Avignon de le réintégrer dans ses fonctions à compter de la date de son éviction et de régulariser sa situation administrative et financière à compter de cette même date, dans de brefs délais ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Avignon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de rapport régulier de saisine du conseil de discipline ; 
 - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; 
 - la sanction prononcée est disproportionnée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 septembre et le 21 décembre 2022, la communauté d'agglomération du Grand Avignon, représentée par l'AARPI Beauvillard, Bouteiller Avocats Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 21 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 janvier 2023 à 12 heures. 
 Un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, a été produit pour la communauté d'agglomération du Grand Avignon postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué. 
 Un mémoire et une lettre, enregistrés le 19 avril 2023, ont été produits pour M. C postérieurement à la clôture de l'instruction et n'ont pas été communiqués. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. D,  
 -les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, 
 -les observations de Me Michel, représentant M. C, et de Me Boutelier, en présence de Mme B, agent mandaté, représentant la communauté d'agglomération du Grand Avignon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, adjoint technique principal de 2ème classe, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation, avec effet au 1ier avril 2022. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
   2.  Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () / Quatrième groupe : / la mise à la retraite d'office ; / la révocation. () ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Une condamnation pénale en première instance, et à plus forte raison une mise en examen, même assortie d'un placement en détention provisoire ou d'un contrôle judiciaire, ne peut suffire à fonder légalement une décision de révocation en raison de l'indépendance des  procédures pénale et disciplinaire. L'autorité administrative ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence, y compris dans l'hypothèse où c'est à raison des mêmes faits, étrangers ou non à l'exercice des fonctions d'agent d'une collectivité, que sont engagées parallèlement les deux procédures, en prononçant une sanction sans attendre que les juridictions aient définitivement statué, à la condition que la matérialité des faits soit établie. 
 3. Pour décider la révocation de M. Benamar, le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon s'est fondé sur la circonstance que cet agent a été mis en examen pour des faits de détention d'armes de catégorie B sans autorisation, de blanchiment, de participation à une association de malfaiteurs et qu'il a été placé d'abord en détention provisoire puis sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal judicaire de Nîmes le 8 octobre 2021. La sanction de révocation a également été prise aux motifs que ces faits constituent des manquements particulièrement graves aux obligations d'intégrité, de dignité, de loyauté et de probité et qu'ils ont fait l'objet d'une large publicité, par deux articles de presse, causant une atteinte grave à la réputation et à l'image de la communauté d'agglomération du Grand Avignon. 
 4. En l'espèce, pour établir la matérialité des faits fondant la sanction de révocation infligée à M. C, la communauté d'agglomération du Grand Avignon se limite à produire deux articles de presse des 3 juillet et 11 novembre 2021 faisant références, sans le nommer, à un trafiquant de drogue fonctionnaire territorial de cette collectivité, représentant syndical et domicilié au Pont des Deux Eaux, et à un courriel du substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes, en date du 14 décembre 2021, mentionnant que l'intéressé a été mis en examen pour des faits de trafic de stupéfiant, de blanchiment, de participation à une association de malfaiteurs et de détention d'arme de catégorie B et qu'il est actuellement sous contrôle judiciaire, ainsi que des ordonnances de refus de prolongation de détention provisoire, et de placement sous contrôle judiciaire du 8 octobre 2021. Toutefois, la mise en examen pour des motifs de trafic de stupéfiant n'est pas au nombre des motifs retenus pour sanctionner M. C, et ainsi qu'il a été dit au point 2, la circonstance d'une mise en examen pour les autres infractions mentionnées, est, à elle seule, insuffisante pour permettre de considérer les faits reprochés à M. C comme établis. Les éléments produits par la communauté d'agglomération du Grand Avignon sont dès lors insuffisants pour établir la matérialité des faits fondant la révocation de M. C. Par suite, ce dernier est fondé à soutenir que les faits pour lesquels il a été révoqué ne sont pas établis et, à demander pour ce motif, l'annulation de l'arrêté attaqué.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 22 mars 2022, par lequel le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon a prononcé à l'encontre de M. C la sanction disciplinaire de révocation, doit être annulé.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Compte tenu du motif d'annulation retenu au point 4 et des circonstances particulières de l'espèce, l'exécution du présent jugement implique que M. C soit réintégré juridiquement dans les effectifs de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, à compter du 1ier avril 2022, date de son éviction illégale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Grand Avignon d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
   7.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la communauté d'agglomération du Grand Avignon demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Avignon la somme de 1 000 euros, à verser à M. C, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 22 mars 2022, par lequel le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon a prononcé à l'encontre de M. C la sanction disciplinaire de révocation est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la communauté d'agglomération du Grand Avignon de réintégrer juridiquement M. C, à compter du 1ier avril 2022, dans le délai d'un mois. 
 Article 3 : La communauté d'agglomération du Grand Avignon versera la somme de 1 000 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la communauté d'agglomération du Grand Avignon. 
 Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, 
 Mme Galtier, première conseillère, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 Le rapporteur,  
 F. D 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 F. CORNELOUP 
 La greffière, 
 F. GARNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201114