TA63 · Chambre 1 — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, M. A B, représenté par la SCP Borie et Associés, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de trois jours à compter de la notification du même jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à la SCP Borie et Associés au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la requête, enregistrée dans le délai de recours contentieux, est recevable ;  
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le refus de titre de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 octobre 2022.  
 Un mémoire, présenté pour M. B, a été enregistré le 25 octobre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. C,  
 - et les observations de Me Kiganga, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 1er août 1981, déclare être entré en France le 1er novembre 2017. Par un courrier du 24 septembre 2021, il a demandé au préfet de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour en raison des liens personnels et familiaux qu'il avait noués en France. Par un arrêté du 11 mars 2022, le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 3. M. B déclare, sans produire de pièces probantes, être entré sur le territoire français le 1er novembre 2017. S'il se prévaut d'une relation avec une ressortissante française avec laquelle il a conclu un pacte civil et de solidarité en juillet 2020, les pièces produites au dossier ne permettent d'attester de l'ancienneté de cette relation qu'à compter, au plus tôt, de l'enregistrement de leur déclaration conjointe de pacs en juillet 2020 et du mois de septembre 2020, date à laquelle leur fournisseur d'électricité a attesté avoir conclu un contrat avec eux. M. B ne se prévaut d'aucune autre attache qu'il est susceptible d'avoir nouée sur le territoire français et ne produit aucun élément attestant de son insertion dans la société française. Il n'allègue pas, en outre, être dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine qu'il a quitté à l'âge de 36 ans selon ses déclarations. Dans ces conditions, compte tenu du caractère récent de la relation dont il se prévaut à la date des décisions attaquées, M. B n'est pas fondé à soutenir que ces décisions portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 4. En second lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de cet arrêté doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Allier. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente,  
 M. Bordes, premier conseiller, 
 M. Panighel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 L. C 
 La présidente, 
 C. COURRET       La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.