TA63 · Chambre 1 — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 mai 2022, le 22 août 2022 et le 7 octobre 2022, M. B A, représenté par la SCP Demure Guinault Darras Bucci, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " travailleur temporaire ".   
 Il soutient que :  
 - la requête, enregistrée dans le délai de recours contentieux, est recevable ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il remet en cause la régularité de ses documents d'état civil ;   
 - il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il se réfère à un article L431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'existe pas ;  
 - il remplit l'ensemble des conditions pour obtenir un titre de séjour portant la mention " travailleur " compte tenu du suivi sérieux de sa formation professionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 octobre 2022.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code civil ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. C,  
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A déclare être entré en France le 7 septembre 2018 alors qu'il était âgé de 16 ans. Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance à compter du 5 novembre 2018 par un jugement du même jour du juge des enfants du tribunal de grande instance de Moulins. Le 14 septembre 2020, il a sollicité du préfet de l'Allier la délivrance d'une carte de séjour temporaire. Par un arrêté du 21 avril 2022, la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixé le pays de renvoi. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige est signé par M. Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier qui disposait, en vertu d'un arrêté du préfet de l'Allier du 30 mars 2022, régulièrement publié, d'une délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, selon le premier alinéa de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 5. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 6. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour justifier de son état-civil, M. A a produit, au soutien de sa demande de titre de séjour, un acte de naissance, un extrait du registre de l'état civil et un jugement supplétif. Le préfet, qui a fait analyser ces documents par la cellule fraude documentaire de la direction zonale de la police aux frontières, a relevé qu'ils présentaient un caractère " irrégulier, les rendant irrecevables au titre de l'article 47 du code civil ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'aux termes de son rapport établi le 3 novembre 2020, la direction interdépartementale de la police aux frontières de Clermont-Ferrand a relevé le caractère irrégulier de l'extrait du registre de l'état-civil délivré le 10 décembre 2018 par la commune de Boké au motif que ce document ne mentionne pas la date de délivrance en toutes lettres en méconnaissance des dispositions de l'article 182 du code civil guinéen et qu'il est dépourvu de " légalisation française  ou de sur-légalisation conforme " en méconnaissance de ces mêmes dispositions. Le service a également conclu au caractère irrégulier du jugement supplétif produit par le requérant, au motif que ce jugement ne respectait pas les dispositions des articles 554 et suivants du code de procédure civil guinéen en l'absence de formules exécutoires conformes et également relevé l'absence de " légalisation française ou de sur-légalisation conforme ".   
 8. Ce même service a également relevé, aux termes d'un rapport établi le 15 juin 2021, que l'acte de naissance produit par le requérant était irrégulier en ce qu'il ne fait pas référence au jugement supplétif délivré le 10 décembre 2018 mais indique, de manière contradictoire, qu'il a été établi sur la base d'un acte original établi selon déclaration faite le 28 novembre 2018 par le père de l'enfant alors que ce dernier n'est pas le requérant mentionné dans le jugement supplétif. Ce rapport mentionne en outre que la délivrance de cet acte par l'ambassade de Guinée à Paris laisse à penser que les vérifications d'usage n'ont pas été faites en bonne et due forme ou qu'un autre document de naissance a été présenté pour son établissement. Le service de la police aux frontière a également relevé que la production de la copie de l'acte de naissance n'est pas accompagnée de l'acte auquel elle se réfère, et que la date de délivrance de l'acte n'est pas inscrite en toutes lettres en méconnaissance de l'article 191 du code civil guinéen. 
 9. Eu égard aux irrégularités relevées par le service de la police aux frontières dans ses rapports, en particulier les incohérences existant entre les mentions figurant dans l'acte de naissance, qui ne fait pas état de l'existence du jugement supplétif délivré le 10 décembre 2018, et celles mentionnées dans les deux autres documents produits par M. A, la préfète de l'Allier, qui n'était pas tenue de saisir les autorités guinéennes, a légalement pu remettre en cause le caractère authentique des documents d'état civil présentés par le requérant et refuser de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil () ".  
 11. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la préfète de l'Allier a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité par M. A au motif qu'il ne justifiait pas de son état civil, et notamment de son âge, compte tenu de l'irrégularité des documents d'état civil qu'il a présentés au soutien de sa demande de titre de séjour. S'il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète s'est fondée, à ce titre, sur des dispositions inexistantes d'un article L. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il est soutenu en défense, que la référence à ces dispositions procède d'une simple erreur matérielle commise par le rédacteur de l'acte attaqué, qui a entendu opposer au requérant les dispositions visées au point 7 de l'article R. 431-10 de ce code. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté.  
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".  
 13. M. A fait valoir qu'il remplit toutes les conditions pour obtenir un titre de séjour   " travailleur temporaire " dès lors qu'il justifie suivre avec sérieux une formation professionnelle et se prévaut à ce titre de la conclusion d'un contrat d'apprentissage qu'il a conclu en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle en cuisine. Il doit être regardé comme soutenant que le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 12. Il résulte toutefois de ce qui précède que M. A, dont l'authenticité des documents d'état civil a légalement été remise en cause par la préfète de l'Allier, ne justifie pas avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et fixé le pays de renvoi. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de cet arrêté doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de l'Allier de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " travailleur temporaire ".  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Allier. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente,  
 M. Bordes, premier conseiller, 
 M. Panighel, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 L. C 
 La présidente, 
 C. COURRET       La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.