TA45 · 3ème chambre — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, M. E C, représenté par Me Greffard-Poisson, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays susceptible de l'admettre légalement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure non contradictoire en violation de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en ce qu'il se fonde exclusivement sur la menace à l'ordre public que son comportement représenterait sans qu'il ait été informé des éléments défavorables dont la préfecture disposait à son encontre ; 
 - il remplit les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint d'une ressortissante française en application des stipulations de l'article 6 2) de l'accord franco-algérien ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne caractérise pas une menace à l'ordre public ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la menace à l'ordre public n'est pas suffisamment grave, réelle et actuelle pour justifier de l'atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale sur le territoire ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle porte atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale dont il justifie sur le territoire ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires s'opposant au prononcé de cette mesure ; 
 - la circonstance qu'il ait indiqué ne pas vouloir quitter le territoire français ne caractérise pas un risque de fuite susceptible de justifier l'absence de délai de départ volontaire dès lors qu'il purge sa peine sous surveillance électronique. 
 Par un mémoire enregistré le 25 avril 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un jugement du 18 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal a statué sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de destination et la décision portant interdiction de retour. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme G. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 31 janvier 1998, est entré en France le 21 octobre 2014, selon ses déclarations, à l'âge de seize ans, muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. Il s'est maintenu sur le territoire à l'expiration de la durée de son visa. Le 22 mars 2017, M. C a été écroué au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à huit jours. Le 9 novembre 2017, il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai. A sa levée d'écrou, M. C a été placé au centre de rétention administrative de Sète. Il a été libéré par ordonnance du juge des libertés. M. C a été condamné par un jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 4 novembre 2019 à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis, révoqué à hauteur de six mois par un jugement du 11 décembre 2020 du tribunal judiciaire de Nice pour des faits de violation de l'interdiction de paraître dans les lieux où l'infraction a été commise. Le 25 novembre 2020, M. C a demandé la délivrance d'un certificat de résidence algérien en se prévalant de son mariage avec une ressortissante française. M. C a été condamné à six mois d'emprisonnement par un jugement du 27 janvier 2022 du tribunal correctionnel de Montpellier pour des faits de violation de l'interdiction de paraître dans les lieux où l'infraction a été commise et écroué le même jour au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran. Par un arrêté du 29 mars 2022, la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Le 1er avril 2022, M. C a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une requête tendant à l'annulation de cet arrêté, dans toutes ses dispositions. Le 12 mai 2022, la préfète du Loiret a informé le tribunal que M. C, alors au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran, était susceptible d'être libéré le 1er juin 2022. Par un jugement du 18 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal, statuant en application de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-29 du code de justice administrative, a statué sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, la décision fixant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour. La formation collégiale du tribunal reste saisie des conclusions de la requête tendant à l'annulation du refus de titre de séjour, des conclusions à fin d'injonction en tant qu'elles s'y rattachent ainsi que des conclusions présentées au titre des frais d'instance. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret. Par un arrêté du 27 juillet 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret du même jour, Mme B F, préfète du Loiret, a donné délégation à M. A D aux fins de signer notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions de refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, si aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Par ailleurs, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu avoir une influence sur le contenu de la décision. En l'espèce, M. C, qui a déposé une demande de titre de séjour, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne fût prise la décision litigieuse et qui, si elles avaient pu être communiquées en temps utile, auraient été de nature à faire obstacle à la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. La préfète n'était nullement tenue, dans ce cadre, d'informer l'intéressé des éléments défavorables dont elle disposait à son encontre et qui ont motivé son refus fondé sur la menace à l'ordre public. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit du requérant à être entendu doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ". L'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prive pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 5. D'une part, le refus de titre de séjour attaqué est fondé sur le motif tiré de ce que la présence en France du requérant constitue une menace à l'ordre public. Lorsque l'administration oppose un tel motif, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et ainsi qu'il a été dit au point 1, que M. C a été condamné le 22 mars 2017 par le tribunal correctionnel de Montpellier à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, dont six mois avec sursis et interdiction de séjour pendant cinq ans, pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à huit jours et violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité - décision confirmée par la Cour d'appel de Montpellier le 4 juillet 2017 -, puis le 4 novembre 2019 à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis par le tribunal judiciaire de Montpellier pour des faits de violation de l'interdiction de paraître dans des lieux où l'infraction a été commise, sursis révoqué par un jugement rendu le 11 décembre 2020 par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Nice et, enfin, le 27 janvier 2022 à une peine d'emprisonnement de six mois par le tribunal correctionnel de Montpellier pour des faits de violation de l'interdiction de paraître dans des lieux où l'infraction a été commise. Si M. C soutient que les faits ayant fait l'objet de ces condamnations ont été commis alors qu'il était très jeune, il ressort des pièces du dossier que les faits pour lesquels la condamnation pénale a été prononcée, après comparution immédiate, ont été commis en mars 2017 alors que M. C était âgé de dix-neuf ans et la condamnation de six mois pour non-respect de l'interdiction de paraître en 2019 alors que l'intéressé était âgé de vingt et un ans, condamnation réitérée le 27 janvier 2022. La préfète fait valoir en outre que M. C a fait l'objet de plusieurs interpellations par les forces de police depuis 2017, les dernières étant survenues le 11 octobre 2019 pour des faits de violence par une personne en état d'ivresse manifeste sans incapacité et recel de bien provenant d'un vol à Montpellier et le 6 décembre 2021 pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance à Orléans. Dans ces conditions, eu égard à la nature et au caractère répété des infractions commises et faits reprochés ainsi qu'à leur caractère récent, la préfète a pu, sans erreur d'appréciation, estimer que l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public faisant obstacle à la délivrance d'un titre de séjour. 
 7. D'autre part, alors même que le requérant remplirait les conditions de l'article 6 2) de l'accord franco-algérien pour se voir délivrer un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint d'une ressortissante française, le préfet a pu légalement rejeter sa demande de titre de séjour en se fondant sur la menace à l'ordre public. 
 8. En dernier lieu, M. C se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis 2014. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. C s'est maintenu sur le territoire à sa majorité, survenue en janvier 2016, s'est soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 9 novembre 2017 et n'a entrepris une démarche en vue de régulariser son séjour que le 25 novembre 2020 en présentant une demande de titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. S'il est constant que M. C est marié à une ressortissante française depuis le 22 août 2020, leur mariage présente un caractère récent à la date de la décision attaquée et il ne ressort pas des pièces du dossier l'impossibilité pour son épouse, dont il n'est nullement allégué qu'elle exercerait en France une activité salariée, de séjourner, sinon de s'établir, en Algérie. Si le requérant se prévaut d'une intégration professionnelle, il ne justifie, à la date de la décision attaquée, d'une activité salariée que sur la période courant de juillet 2021 à février 2022, sous la forme de missions intérimaires. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 6, M. C constitue une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, compte-tenu du comportement du requérant, la décision contestée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 29 mars 2022 doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. C qui restaient à juger après le jugement du 18 mai 2022 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Hélène G 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.