TA06 · Magistrat M. FAY — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2022 et un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, Mme D B, épouse E, représentée par Me Sabrina Masoni, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : 
 * d'annuler la décision en date du 26 octobre 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ensemble la décision en date du 15 décembre 2021 ayant rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de la décision en date du 26 octobre 2021 ; 
 * d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à un réexamen de son recours amiable ; 
 * de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 2 juin 2014 qui fixe, en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, à 45 mois le délai à partir duquel les personnes qui ont déposé une demande de logement resté sans réponse peuvent saisir la commission de médiation ; 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 * le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné ; 
 * et les observations de Mme C, pour le préfet des Alpes-Maritimes, la requérante n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a saisi la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour être dépourvue de logement, hébergée chez un particulier et être menacée d'expulsion, sans relogement. La commission a rejeté cette demande par une décision en date du 26 octobre 2021. Le 5 novembre 2021, la requérante a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision qui a donné lieu à une décision de rejet en date du 15 décembre 2021 au motif que si la requérante est hébergée, depuis le 22 juin 2021, chez son fils locataire d'un logement social au titre du 1% patronal de type 3 de 62 mètres carrés, la surface habitable est supérieure à celle mentionnée à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation, au regard des trois personnes qui composent la cellule familiale, qu'à l'examen du recours, la commission de médiation a relevé que l'intéressée ne se trouve pas dans une situation urgente et qu'il n'y a pas lieu de la reconnaître prioritaire et devant être relogée en urgence. Mme B demande l'annulation de la décision en date du 26 octobre 2021, ensemble de la décision en date du 15 décembre 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions attaquées 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social (). / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement () " Aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département () / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / () -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; (). / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. " Il résulte de ces dispositions que ce n'est que dans le cas où le demandeur est hébergé par ses ascendants que la commission apprécie sa situation en tenant notamment compte des conditions de fait de la cohabitation 
 3. En premier lieu, la décision en date du 15 décembre 2021 a nécessairement annulé et remplacé la décision en date du 26 octobre 2021. Par suite, il n'y a pas lieu d'annuler la décision en date du 26 octobre 2021. 
 4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour considérer dans sa décision en date du 15 décembre 2021 que la situation de Mme B ne présentait pas un caractère d'urgence, la commission de médiation des Alpes-Maritimes a relevé que le logement dans lequel elle était hébergée ne se trouvait pas en situation de sur-occupation. La commission dont il s'agit doit être regardée comme ayant considéré que les conditions de cohabitation ne nécessitaient pas un relogement d'urgence. Cependant, depuis qu'elle a été expulsée de son logement, la requérante est hébergée par son fils. Mme B n'étant pas hébergée par un ascendant, la commission de médiation des Alpes-Maritimes n'était pas fondée à prendre en considération les conditions de fait de la cohabitation entre la requérante et son fils. Par suite, la commission de médiation des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d'illégalité. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 15 décembre 2021 doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction 
 6. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " 
 7. Eu égard au motif d'annulation énoncé précédemment, le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Alpes-Maritimes procède à un réexamen du recours amiable de Mme B. 
 Sur l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " et aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. " 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Sabrina Masoni, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Masoni de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'annuler la décision en date du 26 octobre 2021. 
 Article 2 : La décision de la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes en date du 15 décembre 2021 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à un nouvel examen du recours amiable de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera à Me Sabrina Masoni une somme de 1 000 (mil) euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État. 
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme D B, épouse E, à Me Sabrina Masoni et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 D. ALa greffière, 
 signé 
 C. BERTOLOTTI  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,