TA31 · 4ème Chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février et 4 mai 2022, M. A G D, représenté par Me de Boyer Montaigut, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d'une carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait le caractère exécutoire d'une décision de justice en le plaçant dans l'impossibilité d'exercer son droit d'accueil et d'hébergement fixé par l'autorité judiciaire ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994, au motif qu'il respecte la condition de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant, au sens de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision contestée est dépourvue de base de légale ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que remplissant les conditions des articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est protégé contre l'éloignement. 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant, au sens de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique ; 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les observations de Me Boyer de Montegut, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant camerounais né le 28 avril 1992, est entré en France, selon ses déclarations, en 2015 et a bénéficié à compter du 20 août 2018 d'une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français, puis à compter du 20 août 2019 d'une carte de séjour pluriannuelle en la même qualité, à raison de la naissance, le 19 octobre 2017 à Toulouse, de son fils E F, issu de son mariage avec Mme B, ressortissante française. Le 8 juillet 2021, M. D a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté en date du 17 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé tant le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 426-17 du même code, combiné avec l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994, et a assorti la mesure de refus de renouvellement de séjour d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Aux termes de l'article 423-10 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. D est père d'un enfant de nationalité française, Kameron F, né le 19 octobre 2017, qu'il a reconnu. Il a obtenu de manière régulière le renouvellement de son titre de séjour " parent d'enfant français " de 2018 à 2021. Sur requête en divorce de M. D, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulouse a, par une ordonnance de non-conciliation en date du 1er octobre 2019, prescrit l'exercice en commun de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant, a fixé la résidence habituelle de celui-ci chez sa mère, a accordé à M. D un droit d'accueil et d'hébergement de son fils deux week-ends par mois et la moitié des vacances scolaires et lui a ordonné le versement à la mère de l'enfant d'une contribution mensuelle de 100 euros à ses frais d'entretien et d'éducation. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'intéressé, qui ne justifie que de cinq virements à ce titre au cours de l'année 2021, sept virements pour l'année 2020 et cinq virements pour l'année 2019 dont aucun depuis la survenance de l'ordonnance de non-conciliation, soit un total de 15 mois sans versement effectif de sa contribution depuis l'intervention de cette décision de justice, ne peut être regardé comme s'acquittant de manière régulière et effective de la contribution mensuelle décidée par le juge aux affaires familiales. D'autre part, les seules attestations et photographies produites par M. D datées des mois de mars 2022, février et décembre 2021, février, septembre et octobre 2020 et septembre 2019, le représentant avec son enfant, ne permettent pas davantage d'établir qu'il exercerait de manière régulière son droit de visite et d'hébergement ni, en tout état de cause, qu'il contribuerait effectivement à l'éducation et l'entretien de l'enfant depuis au minimum deux années à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, le préfet, en refusant de renouveler le titre de séjour portant mention " parent d'enfant français " de M. D, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a, en toute hypothèse, pas méconnu le caractère exécutoire de l'ordonnance de non-conciliation susvisée.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacun des États contractants établis sur le territoire de l'autre État, peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans dans les conditions prévues par la législation de l'État de résidence. " Aux termes de l'article L. 426-17, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. ()". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer une carte de résident à M. D sur le fondement précité, le préfet s'est fondé sur le motif tiré de ce que les ressources provenant de l'activité exercée par l'intéressé, dans le cadre de missions d'intérim au cours des trois dernières années, sont insuffisantes et n'apparaissent pas pérennes. Si les avis d'imposition produits mentionnent que l'intéressé, qui a exercé des missions d'intérim en qualité de peintre en bâtiment, a perçu, au titre des années 2019 et 2020, un salaire annuel net supérieur ou égal au salaire minimum de croissance, il ne justifie pas cependant de ressources suffisantes au titre de l'année 2021, dès lors qu'il n'a plus travaillé sur la période allant du 6 novembre 2020 au 18 mai 2021. A cet égard, le requérant ne produit aucun élément circonstancié justifiant de ce que la crise sanitaire aurait été à l'origine de cette période d'absence d'emploi. Enfin, M. D, qui ne justifie pas non plus exercer une activité depuis le 10 décembre 2021, ne peut être regardé comme établissant disposer de ressources stables, régulières et suffisantes depuis au moins trois ans au jour de l'arrêté, au sens et pour l'application des dispositions et stipulations précitées. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les dispositions précitées en rejetant se demande à ce titre après avoir relevé que les ressources de M. D ne répondaient pas aux conditions prévues par l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. "  
 7. Comme indiqué au point 3 du présent jugement, M. D n'établit pas, par les pièces qu'il produit, qu'à la date du refus de titre de séjour litigieux, il exerçait régulièrement le droit de visite et d'hébergement qui lui a été attribué à l'égard de son enfant, ni qu'il contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de celui-ci, de sorte que le refus de titre en litige ne peut être regardé comme portant une atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, d'autant que cette mesure n'a pas pour objet ou pour effet de l'empêcher de poursuivre le règlement régulier de la contribution alimentaire qui lui incombe Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que, par ce refus de titre de séjour, le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ni le caractère exécutoire d'une décision de justice. 
 8. En quatrième lieu, M. D se prévaut de la présence en France de son enfant, de sa durée de séjour et de son intégration professionnelle sur le territoire français. Toutefois, le requérant, séparé de sa conjointe française, n'établit ni entretenir des liens étroits avec son enfant, ni contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ce dernier. Il ne justifie pas, par ailleurs, de l'existence de liens personnels anciens, intenses et stables en France, alors qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 24 ans, où résident a minima, ses parents, trois sœurs et un frère. En outre, si le requérant établit la réalité de plusieurs périodes d'activité professionnelle en France dans le cadre de missions intérimaires, il ne démontre pas, par ce seul élément, une intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'aucun des moyens soulevés à l'encontre de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour n'est fondé. Par suite, M. D ne saurait se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 10. En deuxième lieu, le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : " () L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans. " 
 11. Comme indiqué au point 3 du présent jugement, M. D n'établit, par les pièces qu'il produit, ni qu'il exerce effectivement et régulièrement le droit de visite et d'hébergement qui lui a été attribué à l'égard de son enfant, ni qu'il contribue de manière régulière à l'entretien et à l'éducation de celui-ci. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 et 7 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut être qu'écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d'une carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son renvoi. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A G D et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 T. C 
   L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
    
    
    
    
   S. HECHT 
 La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,