TA30 · 4ème Chambre — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 avril 2022, 12 juillet 2023 et 12 mars 2024, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 février 2022 par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2003 jusqu'au 30 septembre 2021 assortie des intérêts aux taux légal.  
 Il soutient que :  
 - il remplit les conditions fixées par les dispositions du 3° de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice et avoir ainsi droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire pour l'exercice de ses fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse au sein de l'unité éducative en milieu ouvert (UEMO) de Nîmes à compter du 1er septembre 2003 jusqu'au 31 décembre 2015, puis pour l'exercice de ses fonctions de responsable d'unité au sein de l'UEMO d'Alès à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 30 septembre 2021 ; 
 - le taux de la NBI allouée doit être d'au moins 20 points, sans possibilité pour le ministre d'opposer l'épuisement des crédits disponibles, sauf à méconnaitre le principe d'égalité ; 
 - l'administration ne produit pas l'arrêté portant opposition de la prescription quadriennale au versement de la NBI et l'a intentionnellement induit en erreur, ce qui fait obstacle à ce que la prescription soit retenue. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la prescription quadriennale s'oppose au versement de la NBI pour la période antérieure au 1er janvier 2018 ;  
 - M. B ne remplit pas les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire fixées par le décret du 14 novembre 2001 pour la période postérieure au 1er janvier 2018 ; 
 - le refus d'attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à M. B ne constitue pas une rupture d'égalité entre agents publics.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; 
 - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; 
 - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; 
 -l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ; 
 - le code de justice administrative 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2024 :  
 - le rapport de Mme Chamot, présidente, 
 - les conclusions de Mme Bala, rapporteur publique ; 
 - les observations orales de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, éducateur au sein de la protection judiciaire de la jeunesse, a été affecté au service territorial éducatif en milieu ouvert (STEMO) de Nîmes le 1er septembre 2003, puis au sein du STEMO d'Alès, du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2021 comme responsable d'unité éducative et cadre éducatif. M. B a demandé, les 27 et 31 janvier 2022, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville. Par une décision du 18 février 2022, le ministre de la justice a rejeté sa demande. M. B demande l'annulation de cette décision et le versement des sommes en litige. 
 Sur l'exception de prescription quadriennale : 
 2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ". Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 
 3. Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l'intéressé. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle l'agent aurait dû être rémunéré. 
 4. Il résulte des pièces du dossier que M. B n'a formé que les 27 et 31 janvier 2022, une demande de paiement relative à des créances qu'il détiendrait depuis le 1er septembre 2003. En se limitant à invoquer une dissimulation ou une erreur intentionnelle de l'administration, M. B ne fournit pas au tribunal d'éléments de nature à le faire légitimement regarder comme ignorant l'existence de sa créance. Dans ces conditions, les créances relatives aux années 2003 à 2017 étaient prescrites lorsque M. B a formé sa demande. Par suite, l'exception de prescription quadriennale, que le ministre de la justice a pu valablement opposer dans son mémoire en défense sans avoir à produire de décision distincte, doit être accueillie pour les créances précédant le 1er janvier 2018. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. D'une part, aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. ". En vertu de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat : " La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit. ". Aux termes de l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe du présent décret. ". L'article 4 de ce décret dispose : " Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. ". L'annexe de ce décret liste notamment les fonctions suivantes : " Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse :/ 1. En centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la ville ;/ 2. En centre d'action éducative situé dans un quartier prioritaire de la ville ;/ 3. Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité. ". En application de ces dispositions, un arrêté interministériel du même jour a fixé, pour chacune des fonctions susceptibles d'ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire, le nombre d'emplois éligibles.  
 6. Il résulte de toutes ces dispositions que le bénéfice de la NBI n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des agents relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, mais aux emplois qu'ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois. Par ailleurs, les dispositions de l'article 1er du même décret ne sauraient avoir pour objet ni pour effet de dispenser l'administration du respect du principe d'égalité, lequel exige que les agents qui occupent effectivement des emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à cet avantage et qui comportent la même responsabilité ou la même technicité particulières bénéficient de la même bonification. 
 7. D'autre part, les contrats locaux de sécurité, définis par la circulaire du 28 octobre 1997 NOR : INTK9700174, sont des outils d'une politique de sécurité s'appliquant en priorité aux quartiers sensibles, conclus sous l'impulsion du maire d'une ou plusieurs communes et du représentant de l'Etat dans le département, lorsque la délinquance est particulièrement sensible sur un territoire donné. En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville. Enfin, aux termes de l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. / () / Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le préfet de département, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion ". La circonstance que les contrats locaux de sécurité sont conclus en priorité dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville et sont animés, lorsqu'ils existent, par le CLSPD, n'a ni pour objet ni pour effet que tout quartier prioritaire de la politique de la ville soit couvert par un contrat local de sécurité.  
 8. Pour bénéficier de la NBI prévue par l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 précité, les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice figurant en annexe à ce décret entendant se prévaloir de la condition prévue au point 3 de cette annexe doivent apporter la preuve, par tout moyen, qu'ils accomplissent la majeure partie de leur activité dans le ressort territorial d'un ou plusieurs contrats locaux de sécurité, quel que soit par ailleurs leur lieu d'affectation.  
 9. En l'espèce, le service territorial éducatif en milieu ouvert (STEMO) d'Alès est composé de trois unités éducatives en milieu ouvert, l'UEMO de Mende, l'UEMO d'Alès et l'UEMO de Bagnols-sur-Cèze. Il ressort des pièces du dossier que l'activité de l'UEMO d'Alès concerne principalement les quartiers prioritaires du centre-ville, des Prés Saint-Jean, des Cévennes, Rochebelle, Tamaris et Cauvel la Royale et Rochebelle. M. B produit en outre plusieurs documents attestant de la signature d'un contrat local de sécurité, notamment celui conclu le 13 février 2000, ainsi que le contrat de ville d'Alès Agglomération pour la période 2015-2020 mentionnant l'existence d'une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance, dont l'objet est notamment, ainsi que le prévoit d'ailleurs la circulaire n° 6238-SG du 23 décembre 2020 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024, d'actualiser et de compléter le contrat local de sécurité existant. Le ministre ne conteste pas en défense, le caractère probant de ces documents. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier contrat local de sécurité de la ville d'Alès soit arrivé à terme ou n'ait pas été renouvelé au cours de la période d'exercice des fonctions de M. B dans son ressort. 
 10. Dans ces conditions, par la production de ces éléments, précis et circonstanciés, M. B, responsable d'unité éducative exerçant au sein du STEMO d'Alès, affecté à l'UEMO d'Alès du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2021, doit être regardé comme intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité et par suite comme remplissant la condition prévue au point 3 de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 précité. M. B est donc fondé à soutenir qu'il est éligible au bénéfice de la NBI. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle concerne la période postérieure au 1er janvier 2018.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction de versement avec intérêts : 
 12. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution./ La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".  
 13. L'exécution du présent jugement implique seulement que le ministre de la justice procède au versement à M. B des arriérés de NBI du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2021, date de sa mise à la retraite, assortis des intérêts à compter du 8 avril 2022, date d'enregistrement de la requête, et ce dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le ministre de la justice a refusé d'octroyer à M. B la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est annulée en tant qu'elle concerne la période postérieure au 1er janvier 2018. 
 Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au versement des arriérés de la nouvelle bonification indiciaire à M. B du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2021, assortis des intérêts à compter du 8 avril 2022, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2201120 est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. CHAMOT 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 F. GALTIERLa greffière, 
 B. MAS-JAY 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.