TA80 · CHAMBRE PRESIDENT — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 28 mars 2022, transmis au tribunal le 29 mars 2022, le tribunal judiciaire d'Amiens s'est déclaré incompétent pour connaître de la requête de Mme A C, enregistrée le 5 janvier 2022, dirigée contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Somme du 21 octobre 2021. 
 Par cette requête et un mémoire enregistré le 31 mai 2022, Mme A C, représentée par Me Chartrelle, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Somme a rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 mai 2021 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité, d'aide personnalisée au logement, d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant total de 27 241,42 euros pour la période du 1er mai 2018 au 30 avril 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Somme une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la caisse d'allocations familiales de la Somme a commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en retenant l'existence d'une vie maritale depuis le 15 janvier 2018 ;  
 - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 - le délai de prescription biennale s'applique pour les indus réclamés au titre de la période de mai 2018 à mai 2019.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de la Somme, représentée par la SCP Croissant, de Limerville, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; 
 - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; 
 - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 ; 
 - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 ; 
 - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Dhiver, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.  
 Considérant ce qui suit :   
 1. Mme C a fait l'objet d'une enquête, à l'issue de laquelle la caisse d'allocations familiales de la Somme lui a notifié, par une décision du 21 mai 2021, un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 19 715,11 euros pour la période du 1er mai 2018 au 30 janvier 2021, un indu de prime d'activité d'un montant de 600,45 euros pour la période du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020, un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 5 558,38 euros pour la période du 1er mai 2018 au 31 mars 2021, un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 1 067,15 euros au titre des années 2018 à 2020 et un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 300 euros au titre des mois de mai et novembre 2020. Mme C a formé un recours contre cette décision, qui a été rejeté par la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Somme par une décision du 21 octobre 2021. Elle doit être regardée comme l'annulation de décision de la commission de recours amiable s'agissant des indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement pour lesquels la contestation est soumise à un recours administratif préalable obligatoire et comme demandant l'annulation de la décision du 21 mai 2021 s'agissant des indus d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité non soumis à recours administratif préalable obligatoire, ainsi que de la décision du 21 octobre 2021 statuant sur recours gracieux pour ces indus. 
 Sur les indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement :  
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () imposent des sujétions () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 4. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 5. Si la décision du 21 octobre 2021 comporte l'indication des indus, leur montant total et leur motif, elle ne précise pas la période sur laquelle porte la récupération de ces indus. Ainsi, cette décision ne peut être regardée comme suffisamment motivée et doit être annulée en tant qu'elle porte sur les indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Somme du 21 octobre 2021 en tant qu'elle lui notifie un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er mai 2018 au 30 janvier 2021, un indu de prime d'activité pour la période du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020 et un indu d'aide personnalisée au logement pour la période du 1er mai 2018 au 31 mars 2021. 
 Sur les indus d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité : 
 7. D'une part, aux termes de l'article 3 du décret du 14 décembre 2018 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, du mois de décembre 2018 () ". Ces dispositions ont été reconduites pour l'année 2019 par l'article 3 du décret du 10 décembre 2019, et pour l'année 2020 par l'article 3 du décret du 29 décembre 2020. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 5 mai 2020 : " I.- Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, au titre des mois d'avril ou de mai 2020 et dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes ; 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; / () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l'article 1er du présent décret ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 150 euros sous réserve que le montant de leur allocation dû au titre du mois d'avril ou de mai ne soit pas nul. / () ". Ces dispositions ont été reconduites par le décret du 27 novembre 2020 qui, de la même façon, institue une aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active sous réserve que le montant de leur allocation dû au titre du mois de septembre ou d'octobre 2020 ne soit pas nul. 
 8. Il résulte de l'annulation prononcée au point 6 ci-dessus que les indus de revenu de solidarité active notifiés à Mme C au titre des mois de novembre et décembre 2018, novembre et décembre 2019, novembre et décembre 2020 sont annulés. Par voie de conséquence, les indus d'aide exceptionnelle de fin d'année notifiés à Mme C au titre des années 2018, 2019 et 2020 sont annulés. Il en va de même des indus d'aide exceptionnelle de solidarité au titre des mois de mai et novembre 2020 dès lors que les indus de revenu de solidarité active des mois d'avril et mai 2020 et des mois de septembre et octobre 2020 sont annulés. 
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales de la Somme du 21 mai 2021 en tant qu'elle lui notifie un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2018, 2019 et 2020 et un indu d'aide exceptionnelle de solidarité au titre des mois de mai et novembre 2020, ainsi que de la décision du 21 octobre 2021 statuant sur recours gracieux pour ces indus. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Chartrelle, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Somme le versement à Me Chartrelle de la somme de 1 500 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Somme du 21 octobre 2021 est annulée en tant qu'elle notifie à Mme C un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er mai 2018 au 30 janvier 2021, un indu de prime d'activité pour la période du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020 et un indu d'aide personnalisée au logement pour la période du 1er mai 2018 au 31 mars 2021  
 Article 2 : La décision de la caisse d'allocations familiales de la Somme du 21 mai 2021 et la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Somme du 21 octobre 2021 sont annulées en tant qu'elles portent sur un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2018, 2019 et 2020 et un indu d'aide exceptionnelle de solidarité au titre des mois de mai et novembre 2020. 
 Article 3 : La caisse d'allocations familiales de la Somme versera à Me Chartrelle une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Chartrelle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à la caisse d'allocations familiales de la Somme et à Me Chartrelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022.  
 La présidente, 
 Signé 
 M. B       La greffière, 
 Signé 
 V. Martinval 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.