TA14 · 2ème chambre — 23 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I°/ Sous le numéro 2201123, par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai 2022 et 12 avril 2023, M. B A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest l'a maintenu en disponibilité d'office pour raison de santé du 23 mars 2020 au 22 mars 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de le réintégrer dans les effectifs de la police nationale et de reconstituer sa carrière à compter du 23 mars 2020 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est intervenue en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Caen en date du 19 novembre 2021 en le plaçant en disponibilité d'office de manière rétroactive, alors qu'il lui appartenait de le réintégrer, de reconstituer sa carrière et de lui proposer un reclassement ; 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît l'article 18 du décret du 14 mars 1986 dès lors que le médecin de prévention n'a pas été saisi avant que ne soit prise la décision contestée ; 
 - est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - a été prise sur la base d'un avis du comité médical du 6 octobre 2020 entaché d'irrégularité dès lors que le comité médical devait comprendre un médecin psychiatre ; 
 - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 34 et 51 de la loi du 11 janvier 1984, du premier alinéa de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 et des articles 47 et 48 du décret n° 84-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'aucun reclassement ne lui a été proposé en dépit de sa demande présentée le 27 janvier 2022. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mars et 3 juillet 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée avant-dire droit une expertise judiciaire.  
 Il soutient que :  
 - le requérant ne démontre pas avoir exercé son recours dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté du 1er mars 2022 ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II°/ Sous le numéro 2201135, par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai 2022 et 12 avril 2023, M. B A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest l'a maintenu en disponibilité d'office pour raison de santé du 23 mars 2021 au 30 décembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de le réintégrer dans les effectifs de la police nationale et de reconstituer sa carrière à compter du 23 mars 2020 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est intervenue en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Caen en date du 19 novembre 2021 en le plaçant en disponibilité d'office de manière rétroactive, alors qu'il lui appartenait de le réintégrer, de reconstituer sa carrière et de lui proposer un reclassement ; 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît l'article 18 du décret du 14 mars 1986 dès lors que le médecin du travail n'a pas été saisi avant que ne soit prise la décision contestée ; 
 - est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - a été prise sur la base d'un avis du comité médical du 6 octobre 2020 entaché d'irrégularité dès lors que le comité médical devait comprendre un médecin psychiatre et qu'un nouvel avis aurait dû être sollicité à la suite du jugement rendu le 19 novembre 2021 ; 
 - est intervenu au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission de réforme ; 
 - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 34 et 51 de la loi du 11 janvier 1984, du premier alinéa de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 et des articles 47 et 48 du décret n° 84-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'aucun reclassement ne lui a été proposé en dépit de sa demande présentée le 27 janvier 2022. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mars et 3 juillet 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée avant-dire droit une expertise judiciaire.  
 Il soutient que :  
 - le requérant ne démontre pas avoir exercé son recours dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté du 1er mars 2022 ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 III°/ Sous le numéro 2302749, par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest l'a maintenu en disponibilité d'office pour raison de santé du 31 décembre 2021 au 30 décembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de le réintégrer dans les effectifs de la police nationale et de reconstituer sa carrière à compter du 23 mars 2020 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est intervenue en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Caen en date du 19 novembre 2021 en le plaçant en disponibilité d'office de manière rétroactive, alors qu'il lui appartenait de le réintégrer, de reconstituer sa carrière et de lui proposer un reclassement ; 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît l'article 18 du décret du 14 mars 1986 dès lors que le médecin du travail n'a pas été saisi avant l'édiction de la décision contestée ; 
 - est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - a été prise sur la base d'un avis du comité médical du 6 juillet 2023 irrégulier dès lors que celui-ci n'était pas compétent pour se prononcer sur un placement en disponibilité d'office pour raison de santé ; 
 - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 514-1, L. 515-4 et L. 514-8 du code général de la fonction publique, et des articles 47 et 48 du décret n° 84-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'aucun reclassement ne lui a été proposé en dépit de sa demande présentée le 27 janvier 2022 et qu'à partir du 1er janvier 2022, il n'a pas été placé en situation régulière jusqu'à l'édiction de l'arrêté du 25 août 2023 le plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que le retrait de l'arrêté contesté par l'arrêté du 27 octobre 2023 prive le litige de son objet. 
 IV°/ Sous le numéro 2302768, par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest l'a maintenu en disponibilité d'office pour raison de santé du 31 décembre 2022 au 3 septembre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de le réintégrer dans les effectifs de la police nationale et de reconstituer sa carrière à compter du 23 mars 2020 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est intervenue en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Caen en date du 19 novembre 2021 en le plaçant en disponibilité d'office de manière rétroactive, alors qu'il lui appartenait de le réintégrer, de reconstituer sa carrière et de lui proposer un reclassement ; 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît l'article 18 du décret du 14 mars 1986 dès lors que le médecin du travail n'a pas été saisi avant que ne soit prise la décision contestée ; 
 - est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - a été prise sur la base d'un avis du comité médical du 6 juillet 2023 irrégulier dès lors que celui-ci n'était pas compétent pour se prononcer sur un placement en disponibilité d'office pour raison de santé ; 
 - est intervenue en méconnaissance de l'article 48 du décret du 14 mars 1986 qui faisait obstacle à ce qu'il soit placé en disponibilité d'office à l'expiration de la dernière période de disponibilité, le 23 décembre 2022 ; 
 - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 514-1, L. 515-4 et L. 514-8 du code général de la fonction publique, et des articles 47 et 48 du décret n° 84-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'aucun reclassement ne lui a été proposé en dépit de sa demande présentée le 27 janvier 2022 et qu'à partir du 1er janvier 2022, il n'a pas été placé en situation régulière jusqu'à l'édiction de l'arrêté du 25 août 2023 le plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que le retrait de l'arrêté contesté par l'arrêté du 28 décembre 2023 prive le litige de son objet. 
 V°/ Sous le numéro 2303151, par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 6 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest l'a maintenu en disponibilité d'office pour raison de santé du 31 décembre 2021 au 22 décembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de le réintégrer dans les effectifs de la police nationale et de reconstituer sa carrière à compter du 23 mars 2020 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est intervenue en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Caen en date du 19 novembre 2021 en le plaçant en disponibilité d'office de manière rétroactive, alors qu'il lui appartenait de le réintégrer, de reconstituer sa carrière et de lui proposer un reclassement ; 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnaît l'article 18 du décret du 14 mars 1986 dès lors que le médecin du travail n'a pas été saisi avant que ne soit prise la décision contestée ; 
 - est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - a été prise sur la base d'un avis du comité médical du 6 juillet 2023 irrégulier dès lors que celui-ci n'était pas compétent pour se prononcer sur un placement en disponibilité d'office pour raison de santé ; 
 - est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 514-1, L. 515-4 et L. 514-8 du code général de la fonction publique, et des articles 47 et 48 du décret n° 84-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'aucun reclassement ne lui a été proposé en dépit de sa demande présentée le 27 janvier 2022 et qu'à partir du 1er janvier 2022, il n'a pas été placé en situation régulière jusqu'à l'édiction de l'arrêté du 25 août 2023 le plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé. 
 La requête a été communiquée au le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest qui n'a pas présenté d'observations. 
 Dans chacune de ces instances, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les deux arrêtés du 1er mars 2022, les deux arrêtés du 25 août 2023, l'arrêté du 27 octobre 2023 et l'arrêté du 28 décembre 2023 méconnaissent le champ d'application de la loi dès lors que les mesures de mise en disponibilité d'office pour raison de santé ne pouvaient être prises qu'à l'expiration des congés pour raison de santé ainsi que cela ressort de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 repris à l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique. 
 Une réponse au moyen d'ordre public, présentée par le préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, a été enregistrée dans chacune de ces instances les 5 et 6 février 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Silvani, 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cavelier, avocat de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, fonctionnaire de la police nationale depuis 1993, a bénéficié d'un congé de longue durée du 8 novembre 2012 au 15 février 2016. Muté dans l'intérêt du service à la circonscription de la sécurité publique d'Alençon le 16 février 2016, M. A a bénéficié de plusieurs congés de maladie ordinaire d'une durée de plus de six mois. Le 4 juillet 2019, le comité médical interdépartemental de la police nationale a émis un avis favorable à un congé longue maladie pour la période d'une année à compter du 11 janvier 2019. M. A a été maintenu en congé de maladie ordinaire et à l'expiration de ses droits, le comité médical a donné le 5 décembre 2019 un avis défavorable à la reprise d'activité, sur la base d'une expertise médicale en date du 8 octobre 2019. Conformément à cet avis, M. A a été placé, par un arrêté du 12 décembre 2019, en disponibilité d'office pour raison de santé avec demi-traitement, pour la durée de trois mois à compter du 23 décembre 2019. Par un arrêté en date du 23 mars 2020 et deux arrêtés en date du 29 décembre 2020, M. A a été maintenu en disponibilité d'office du 23 mars 2020 au 30 septembre 2021, sur la base de l'avis du comité médical interministériel rendu en sa séance du 6 octobre 2020. Par un jugement en date du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé les trois arrêtés en date du 23 mars 2020 et du 29 décembre 2020 au motif que la préfète déléguée pour la défense de la sécurité Ouest n'avait pas informé l'intéressé de son droit au reclassement préalablement à son placement en disponibilité d'office et aux renouvellements successifs de cette position et a enjoint à la préfète déléguée pour la défense de la sécurité Ouest de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois.  
 2. Par deux arrêtés du 1er mars 2022, dont M. A demande l'annulation par ses requêtes n° 2201123 et n° 2201135, l'intéressé a été placé en position de disponibilité d'office pour raison de santé respectivement du 23 mars 2020 au 22 mars 2021 et du 23 mars 2021 au 30 décembre 2021.  
 3. Par un arrêté du 25 août 2023, dont M. A demande l'annulation par sa requête n° 2302749, l'intéressé a été placé en disponibilité d'office pour raison de santé à titre provisoire pour la période du 31 décembre 2021 au 30 décembre 2022. Par un arrêté du 25 août 2023, dont il demande l'annulation par sa requête n° 2302768, il a ensuite été placé en disponibilité d'office pour raison de santé à titre provisoire pour la période du 31 décembre 2022 au 3 septembre 2023. Cet arrêté a été retiré en cours d'instance par un arrêté du 28 décembre 2023 plaçant l'intéressé en disponibilité d'office du 23 décembre 2022 au 3 septembre 2023. Enfin, par un arrêté du 27 octobre 2023, dont M. A demande l'annulation par sa requête n° 2303151, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a retiré l'arrêté du 25 août 2023 le plaçant en disponibilité d'office pour la période du 31 décembre 2021 au 30 décembre 2022 et l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé du 31 décembre 2021 au 22 décembre 2022. 
 Sur la jonction : 
 4. Les requêtes nos 2201123, 2201135, 2302749, 2302768, 2303151 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 1er mars 2022 emportant maintien en position de disponibilité d'office pour raison de santé du 23 mars 2020 au 22 mars 2021 : 
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 
 5. L'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la date de notification à M. A de l'arrêté du 1er mars 2022 en litige. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours ne peut être accueillie. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : 
 6. Aux termes de l'article 18 du décret n° 46-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, " Le médecin chargé de la prévention ", dans la version applicable à l'avis rendu le 5 décembre 2019, ou " le médecin du travail ", dans la version applicable à l'avis rendu le 6 octobre 2020, qui est " attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la commission de réforme est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7. / Le fonctionnaire intéressé et l'administration peuvent, en outre, faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical ou la commission de réforme. " 
 7. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie.  
   8.   Il ne ressort pas des pièces du dossier que le médecin du travail a été informé de la réunion du comité médical interdépartemental de la police nationale du 5 décembre 2019 ni de celle du comité médical interministériel du 6 octobre 2020 qui ont rendu les avis sur la base desquels a été édicté l'arrêté en litige, ni qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations ou d'assister à ces réunions. Par suite, et alors que le comité médical a, dans les deux cas, rendu un avis défavorable à la reprise de ses fonctions par l'intéressé, l'irrégularité de la consultation du comité médical interdépartemental de la police nationale et du comité médical interministériel au regard de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise et a privé l'intéressé d'une garantie. Il en résulte que le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté en litige est intervenu au terme d'une procédure irrégulière. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest l'a maintenu en disponibilité d'office pour raison de santé du 23 mars 2020 au 22 mars 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 1er mars 2022 emportant maintien en position de disponibilité d'office pour raison de santé du 23 mars 2021 au 30 décembre 2021 : 
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 
 10. L'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la date de notification à M. A de l'arrêté du 1er mars 2022 en litige. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours ne peut être accueillie. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : 
 11. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, l'irrégularité au regard de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 de la consultation du comité médical interdépartemental de la police nationale en sa séance du 5 décembre 2019 et de celle du comité médical interministériel en sa séance du 6 octobre 2020 a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise et a privé l'intéressé d'une garantie. Il en résulte que le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté en litige est intervenu au terme d'une procédure irrégulière. 
 12. En deuxième lieu, le requérant soutient que le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest devait saisir la commission de réforme à la suite du jugement rendu par le tribunal administratif de Caen le 19 novembre 2021.  
 13. Aux termes de l'article 48 du décret du 14 mars 1986, dans sa version applicable au litige : " La mise en disponibilité prévue aux articles 27 et 47 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission de réforme sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. / Elle est accordée pour une durée maximale d'un an et peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale. / Toutefois, si à l'expiration de la troisième année de disponibilité le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du comité médical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement. () Le renouvellement de la mise en disponibilité est prononcé après avis du comité médical. Toutefois, lors du dernier renouvellement de la mise en disponibilité, l'avis est donné par la commission de réforme ".  
 14. Il en résulte que la mise en disponibilité d'office pour raison médicale peut être renouvelée deux fois et, le cas échéant, une troisième fois s'il résulte d'un avis du comité médical que l'agent doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l'expiration de cette dernière année. Le dernier renouvellement doit être soumis à l'avis préalable de la commission de réforme. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été mis en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 23 décembre 2019. Cette mise en disponibilité a été renouvelée par arrêtés successifs jusqu'au 30 septembre 2021. Par l'arrêté en litige du 1er mars 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a placé l'intéressé en situation de mise en disponibilité d'office pour la période du 23 mars 2021 au 30 décembre 2021 en vue de régulariser sa situation en suite de l'annulation prononcée par le jugement du 19 novembre 2021 du tribunal administratif de Caen. 
 16. D'une part, dès lors que l'arrêté en litige du 1er mars 2022 visait à régulariser la situation de M. A au titre de la période du 23 mars 2021 au 30 septembre 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a pu légalement se fonder sur les avis du comité médical interdépartemental de la police nationale du 5 décembre 2019 et du comité médical interministériel du 6 octobre 2020 qui se prononçaient sur l'aptitude de l'intéressé à reprendre ses fonctions jusqu'au 30 septembre 2021.  
 17. D'autre part, en revanche, dès lors que l'avis du comité médical interministériel en date du 6 octobre 2020 plaçait M. A en disponibilité d'office pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ne pouvait sans méconnaître les dispositions citées au point 13 prolonger la période de mise en disponibilité d'office jusqu'au 30 décembre 2021 sans saisir au préalable le comité médical ou, le cas échéant, la commission de réforme, sur l'aptitude de l'intéressé à reprendre ses fonctions à compter du 1er octobre 2021, date à laquelle expirait la période au titre de laquelle s'était prononcé le comité médical en sa séance du 6 octobre 2020. S'agissant d'un deuxième renouvellement, et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la condition tenant à la possibilité d'un troisième renouvellement était remplie en l'espèce, il incombait à l'administration de saisir pour avis la commission de réforme. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration a procédé à une telle saisine avant le 1er octobre 2021, alors en outre que M. A avait demandé à plusieurs reprises sa réintégration au cours de l'année 2020, notamment le 15 mai 2020, le 13 juillet 2020 et le 23 septembre 2020. Dans ces conditions, il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 1er mars 2022 maintenant M. A en disponibilité du 23 mars 2021 au 30 décembre 2021 est entaché d'illégalité pour la période allant du 1er octobre 2021 au 30 décembre 2021. 
 18. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest l'a maintenu en disponibilité d'office pour raison de santé du 23 mars 2021 au 30 décembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 25 août 2023 plaçant M. A en disponibilité d'office pour la période du 31 décembre 2021 au 30 décembre 2022 : 
 19. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a retiré l'arrêté du 25 août 2023 plaçant l'intéressé en disponibilité d'office du 31 décembre 2021 au 30 décembre 2022 par un arrêté du 27 octobre 2023 le plaçant en disponibilité d'office pour la période du 31 décembre 2021 au 22 décembre 2022 et par un arrêté du 28 décembre 2023 le maintenant dans cette position en ce qu'il porte sur la période du 23 décembre 2022 au 30 décembre 2022. Le recours dirigé contre l'arrêté du 25 août 2023 est, par suite, devenu sans objet. Dans ces conditions, il y a lieu d'accueillir l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 27 octobre 2023 plaçant M. A en disponibilité d'office pour la période du 31 décembre 2021 au 22 décembre 2022 : 
 20. En premier lieu, aux termes de l'article 14 du décret du 14 mars 1986 dans sa version applicable à l'avis du comité médical interdépartemental de la police nationale au cours de sa séance du 5 octobre 2023 : " Le médecin du travail attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le dossier est soumis au conseil médical est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34 et 47-7 du présent décret ". 
 21. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le médecin du travail a été informé de la réunion du comité médical interdépartemental de la police nationale en date du 5 octobre 2023 à l'issue de laquelle a été rendu l'avis sur la base duquel a été édicté l'arrêté du 27 octobre 2023, ni qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations ou d'assister à cette réunion. Par suite, et alors que le comité médical a rendu le 5 octobre 2023 un avis défavorable à la reprise de ses fonctions par l'intéressé, l'irrégularité de la consultation du comité médical interministériel au regard de l'article 14 du décret du 14 mars 1986 a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise et a privé l'intéressé d'une garantie. Il en résulte que le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté en litige est intervenu au terme d'une procédure irrégulière. 
 22. En deuxième lieu, M. A soutient qu'à compter du 1er janvier 2022, l'administration ne l'a pas placé en situation régulière et a régularisé, par l'arrêté en litige, la situation dans laquelle elle l'avait irrégulièrement maintenu.  
 23. Ainsi qu'il a été indiqué au point 17, il ressort des pièces du dossier que l'avis du comité médical interministériel en date du 6 octobre 2020 plaçait M. A en disponibilité d'office pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021. A compter de cette date, il incombait au préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, en application de l'article 48 du décret du 14 mars 1986, de saisir pour avis la commission de réforme sur l'aptitude de l'intéressé à reprendre ses fonctions. Or, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a sollicité l'avis du conseil médical que le 6 juillet 2023 puis le 5 octobre 2023 et dans l'attente a placé l'intéressé en disponibilité d'office de manière rétroactive par l'arrêté du 27 octobre 2023 pour la période du 31 décembre 2021 au 22 décembre 2022. En ne plaçant pas M. A en situation régulière, comme il était tenu de le faire, à compter du 1er octobre 2021 et en régularisant sa situation de manière rétroactive alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'absence de mise en œuvre de cette procédure serait imputable au comportement de l'intéressé, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a entaché ses décisions d'une erreur de droit.  
 24. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest l'a maintenu en disponibilité d'office pour raison de santé respectivement pour la période du 31 décembre 2021 au 22 décembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 25 août 2023 plaçant M. A en disponibilité d'office pour la période du 31 décembre 2022 au 3 septembre 2023 : 
 En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 
 25. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a retiré l'arrêté du 25 août 2023 plaçant M. A en disponibilité d'office pour raison de santé à titre provisoire pour la période du 31 décembre 2022 au 3 septembre 2023 par un arrêté du 28 décembre 2023 plaçant l'intéressé en disponibilité d'office du 23 décembre 2022 au 3 septembre 2023. Le recours dirigé contre l'arrêté du 25 août 2023 est, par suite, devenu sans objet. Dans ces conditions, il y a lieu d'accueillir l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. 
 En ce qui concerne l'étendue du litige : 
 26. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision.  
 27. En l'espèce, ainsi qu'il a été indiqué au point 25, l'arrêté du 28 décembre 2023 a retiré l'arrêté du 25 août 2023. Il résulte de ce qui a été dit au point 26 que ce recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2023.  
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 28 décembre 2023 : 
 28. Aux termes de l'article 48 du décret du 14 mars 1986 applicable au litige : " La mise en disponibilité prévue aux articles 27 et 47 du présent décret est prononcée après avis du conseil médical sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. / Elle est accordée ou renouvelée par période de six à douze mois dans la limite de trois ans consécutifs. / Toutefois, si à l'expiration de la troisième année de disponibilité le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un dernier renouvellement. / Si, à l'expiration de la dernière période de disponibilité, le fonctionnaire n'a pu bénéficier d'un reclassement, il est, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié ". 
 29. Il résulte de ces dispositions que la mise en disponibilité pour raison de santé est accordée ou renouvelée dans la limite de trois ans consécutifs, sous réserve de la possibilité d'un dernier renouvellement s'il résulte d'un avis du conseil médical que l'agent doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l'expiration de la quatrième année.  
 30. En l'espèce, M. A a été placé en disponibilité d'office à compter du 23 décembre 2019. En application des dispositions citées au point 28, la mise en disponibilité d'office ne pouvait être renouvelée au-delà du 23 décembre 2022. Dans ces conditions, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil médical a estimé, avant le terme de cette période, que M. A pourrait reprendre ses fonctions avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du 23 décembre 2022, le requérant est fondé à soutenir qu'en le maintenant en disponibilité d'office pour la période du 23 décembre 2022 au 3 septembre 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a entaché l'arrêté en litige d'une erreur de droit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 48 du décret du 14 mars 1986 doit être accueilli. 
 31. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest l'a maintenu en disponibilité d'office pour raison de santé du 23 décembre 2022 au 3 septembre 2023. 
 Sur les mesures d'exécution impliquées par le présent jugement : 
 32. Eu égard aux motifs d'annulation retenus aux points 8, 11 à 17, 20 à 23 et 30, l'exécution du présent jugement implique que le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest sollicite, dans les conditions énoncées aux points 6 et 13, un nouvel avis du conseil médical afin que celui-ci, après avoir informé le médecin du travail de la réunion dudit comité et de son objet, se prononce sur l'aptitude de M. A à reprendre les fonctions qu'il exerçait ou un autre emploi, éventuellement dans un autre corps ou un autre grade, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement pour la période du 23 mars 2020 au 22 décembre 2022, date au-delà de laquelle la mise en disponibilité pour raison de santé ne pouvait être renouvelée ainsi qu'il a été indiqué au point 30. 
 33. Sur la base de cet avis, il incombera au préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest de réexaminer la situation de M. A et de reconstituer le cas échéant sa carrière, pour la période du 23 mars 2020 au 3 septembre 2023, sans qu'il n'y ait lieu de procéder au reclassement de l'intéressé dès lors qu'il a été déclaré apte à reprendre ses fonctions à compter du 4 mars 2023. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest d'y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 34. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 25 août 2023 plaçant M. A en disponibilité d'office pour la période du 31 décembre 2021 au 30 décembre 2022. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 25 août 2023 plaçant M. A en disponibilité d'office pour raison de santé pour la période du 31 décembre 2022 au 3 septembre 2023. 
 Article 3 : L'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a prolongé la mise en disponibilité d'office de M. A pour la période du 23 mars 2020 au 22 mars 2021 est annulé. 
 Article 4 : L'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a prolongé la mise en disponibilité d'office de M. A pour la période du 23 mars 2021 au 30 décembre 2021 est annulé. 
 Article 5 : L'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a prolongé la mise en disponibilité d'office de M. A pour la période du 31 décembre 2021 au 22 décembre 2022 est annulé. 
 Article 6 : L'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a prolongé la mise en disponibilité d'office de M. A pour la période du 23 décembre 2022 au 3 septembre 2023 est annulé. 
 Article 7 : Il est enjoint au préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest de procéder au réexamen de la situation administrative de M. A et le cas échéant de reconstituer sa carrière, pour la période du 23 mars 2020 au 3 septembre 2023, dans les conditions énoncées aux points 32 et 33, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 8 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 9 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A est rejeté. 
 Article 10 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera transmise pour information au préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. 
 Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient :  
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. SILVANI 
 Le président,  
 Signé 
 A. MARCHAND 
 La greffière, 
 Signé 
 A. D'OLIF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 J. Lounis 
 N°s 2201123, 2201135, 2302749, 2302768, 2303151