TA30 · 4ème chambre magistrat statuant seul — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, M. B E, représenté par Me Constant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard a rejeté son recours préalable relatif à la récupération d'une dette de 3 759 euros contractée au titre de l'allocation de logement sociale pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2021, ainsi que de deux dettes de 486 euros et de 2 788 euros contractées au titre de l'allocation de logement sociale pour la même période ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Gard de rétablir M. E dans ses droits à l'aide au logement pour la période litigieuse ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Gard le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il vit en colocation avec Mme A et non maritalement ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que Mme A et lui ne partagent aucune vie maritale notoire, ni aucune communauté financière. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2022, la caisse d'allocations familiales du Gard demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête de M. E ; 
 2°) de condamner le requérant à rembourser la somme de 3 759 euros correspondant au solde de l'indu d'aide au logement. 
 La caisse d'allocations familiales du Gard soutient que : 
 - les conclusions de M. E relatives aux dettes de 486 euros et de 2 788 euros contractées au titre de l'allocation de logement sociale sont irrecevables, faute de saisine préalable de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard ; 
 - ces deux indus ont été mis à la charge exclusive de Mme A ; 
 -  les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été présenté au cours de l'audience publique, en l'absence des parties. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de la prise en compte d'une situation de vie maritale entre M. E et Mme A, la caisse d'allocations familiales du Gard, par un courrier du 18 août 2021, a informé M. E de l'existence d'une dette le concernant de 3 759 euros, contractée au titre de l'allocation de logement sociale pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2021, ainsi que de deux dettes concernant Mme A de 486 euros et de 2 788 euros, contractées au titre de l'allocation de logement sociale pour la même période. Par un courrier du 8 octobre 2021, M. E a formé un recours préalable en contestant le bien-fondé de ces indus. Ce recours a été rejeté par une décision du 17 février 2022 du directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard. Par le présent recours, M. E demande l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur le bien-fondé de l'indu : 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales, après avis de la commission de recours amiable, a rejeté la demande d'un bénéficiaire tendant à la décharge des sommes dues en remboursement de montants d'aide personnalisée au logement que l'administration estime avoir indûment versés, le juge administratif statue en tant que juge de plein contentieux. Il lui appartient d'examiner d'abord les moyens tirés, le cas échéant, des vices propres de cette décision pour en prononcer, s'il y a lieu, l'annulation. Dans le cas où aucun vice propre n'est de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée, il appartient au juge d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée afin d'y statuer lui-même et d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent / () 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale / b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. ". 
 4. Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige pour la période du 1er août 2019 au 31 août 2019 et qui instituait une allocation de logement sociale : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1. () ". Aux termes de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige pour la même période : " Le mode de calcul de l'allocation de logement est fixé par décret en fonction du loyer payé, des ressources et de la valeur en capital du patrimoine de l'allocataire, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, de la situation de famille de l'allocataire, du nombre de personnes à charge vivant au foyer, du fait que le bénéficiaire occupe son logement en qualité de locataire d'un appartement meublé ou non meublé ou d'accédant à la propriété ". Aux termes de l'article R. 822-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige pour la période du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2020 : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. / Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore à la d'ouverture du droit ou au premier jour de la période de paiement. " Aux termes de cet article dans sa version applicable au litige à compter du 1er janvier 2021 : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. Son considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci. " 
 5. Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que pour le bénéfice de l'aide personnelle au logement, le foyer s'entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. Pour permettre à l'organisme chargé du versement de la prestation de déterminer ses droits, l'allocataire doit déclarer les informations relatives à sa situation familiale et, s'agissant des membres du foyer, l'ensemble des ressources qu'ils perçoivent. 
 6. Il résulte de l'instruction que, pour mettre à la charge de M. E les indus d'allocation de logement sociale, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard a estimé que l'intéressé et Mme A vivaient maritalement depuis mars 2018 en se fondant sur le rapport d'enquête établi le 9 juin 2021 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales. Il ressort de ce rapport, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que M. E et Mme A partagent le même logement depuis le 15 décembre 2017, qu'ils ont déménagé dans un logement commun le 5 novembre 2018 dans lequel M. E ne possède pas de chambre privative, que la mention " colocation " ne figure pas sur le bail, qu'ils partagent les frais de la vie courante dans une proportion supérieure aux charges du logement et que le jugement rendu le 26 mars 2018 par la juge aux affaires familiales près du tribunal de grande instance de Nîmes désigne la personne partageant le logement de Mme A à la date de ce jugement comme étant son compagnon.  
 7. Toutefois, il ressort des relevés bancaires de M. E pour la période en litige, ainsi que des factures d'électricité, d'eau, d'assurance habitation et de téléphone pour son logement, que le requérant verse une somme mensuelle fixe à Mme A correspondant à la moitié des charges du logement. De plus, M. E produit, à l'appui de sa requête, six attestations émanant de proches, dont une de M. C, également occupant du logement de M. E et de Mme A, et une de la fille de Mme A, lesquelles font état d'une absence de vie maritale entre les intéressés de manière circonstanciée. En outre, le jugement du 26 mars 2018 du tribunal de grande instance de Nîmes, s'il fait état dans ses motifs d'un compagnon de Mme A, ne désigne toutefois pas nominativement M. E comme étant ce compagnon et n'en tire d'ailleurs aucune conséquence dans son dispositif. Mme A a, par ailleurs, précisé à son avocate dès le 28 juin 2018 qu'elle vivait en colocation avec M. E et non maritalement. Il résulte également de l'instruction, notamment du rapport d'enquête établi le 9 juin 2021, que les intéressés ont déjà fait l'objet d'un premier contrôle de situation en 2018, lequel n'avait alors pas constaté de vie maritale entre eux. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la vie maritale entre M. E et Mme A ne peut être regardée comme établie au cours de la période litigieuse. C'est, par suite, à tort que le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard s'est fondée sur l'existence d'une vie maritale entre M. E et Mme A à compter du mois de mars 2018 pour procéder au réexamen de leurs droits à l'allocation de logement sociale. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. E est fondé à demander l'annulation de la décision du 17 février 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard a laissé à sa charge les indus litigieux. 
 9. En second lieu, alors même qu'un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire, les sommes qui ont été indûment perçues au titre de l'allocation peuvent en principe être récupérées, en tout ou partie, tant auprès de l'allocataire que de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, lorsque cette personne a été prise en compte pour le calcul de l'allocation. En effet, en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle dette sur le fondement, respectivement, des articles 220 et 515-4 du code civil et, en cas de concubinage, eu égard à l'objet de l'allocation et à son mode de calcul, les concubins sont tenus solidairement au remboursement de l'indu à raison du bénéfice qu'ils en ont l'un et l'autre retiré. 
 10. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que M. E aurait omis de déclarer des informations ou des ressources dans ses déclarations trimestrielles de ressources. Il remplissait dès lors les conditions pour bénéficier de l'allocation de logement sociale au cours de la période litigieuse et doit être déchargé de l'indu le concernant d'un montant de 3 759 euros. 
 11. D'autre part, et dès lors qu'il ne vit pas maritalement avec Mme A, M. E doit également être déchargé des deux indus d'allocations de logement sociale d'un montant de 486 euros et de 2 788 euros, au remboursement duquel il a été tenu solidairement sur le fondement des principes rappelés au point 9. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. L'exécution du présent jugement, qui annule les décisions attaquées, implique que M. E soit rétabli dans ses droits au titre de l'allocation de logement sociale pour la période litigieuse. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Gard de procéder à ce rétablissement dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions reconventionnelles de la caisse d'allocations familiales du Gard : 
 13. L'article L 161-1-5 du code de la sécurité sociale dispose que : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ". 
 14. Ces dispositions, qui investissent les directeurs des caisses d'allocations familiales du pouvoir de recouvrer directement, par voie de contrainte, les sommes indûment versées au titre de l'aide personnalisée au logement aux allocataires, font obstacle à ce que la condamnation de ceux-ci au reversement desdites sommes puisse être demandée au juge administratif. Par suite, les conclusions reconventionnelles présentées par la caisse d'allocations familiales du Gard tendant à la condamnation de M. E à lui rembourser la somme de 3 759 euros correspondant au solde de l'indu d'allocation de logement social ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. E formées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 17 février 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard a rejeté le recours préalable de M. E, relatif à la récupération d'une dette de 3 759 euros contractée au titre de l'allocation de logement sociale pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2021, ainsi que de deux dettes de 486 euros et de 2 788 euros contractées au titre de l'allocation de logement sociale pour la même période, est annulée. 
 Article 2 : M. E est déchargé de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par la décision annulée par le présent jugement. 
 Article 3 : Il est enjoint à la caisse d'allocations familiales du Gard de procéder au rétablissement des droits de M. E à l'allocation de logement sociale pour la période litigieuse, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2201124 de M. E est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions reconventionnelles de la caisse d'allocations familiales du Gard sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et à la caisse d'allocations familiales du Gard. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J.B. D 
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.