TA31 · Reconduite à la frontière — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 février 2022 et le 21 juillet 2022, M. D F B, représenté par Me Gueye, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi.  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 5°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens et une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle ne prend pas en compte sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne les décisions portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés le 31 mars 2022 et le 21 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les observations de Me Allene Endo, substituant Me Gueye, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que les études de M. B ont été affectées par la pandémie mais aussi le décès de son frère en 2020, que ces événements ont eu des conséquences sur le déroulement de ses études, qu'il s'est rendu au Tchad au début de l'année 2021, qu'à son retour, il a été atteint par la Covid, qu'il a travaillé pour financer ses études, qu'il a été interpelé alors qu'il travaillait et qu'il a sauvé un homme faisant un malaise, que M. B a finalement validé sa première année de licence, qu'il s'est inscrit en deuxième année, qu'on peut donc parler de progression lente mais sérieuse, que le préfet commet donc tant une erreur manifeste d'appréciation sur le sérieux des études que sur la situation du requérant, que son éloignement aura des conséquences sur la poursuite de ses études,   
 - les observations de M. B qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tchadien, né le 18 août 1997, à Ouaddou (Tchad), est entré régulièrement sur le territoire français le 21 octobre 2018, sous couvert d'un visa de long séjour " étudiant ". Il a bénéficié à compter du 18 octobre 2019 d'une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " étudiant " régulièrement renouvelée jusqu'au 17 octobre 2021 et dont il a sollicité le renouvellement le 15 décembre 2021. Par un arrêté en date du 9 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement de ce titre, a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par sa requête, M. B sollicite l'annulation de l'arrêté en litige.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision en date du 7 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions tendant à ce que soit prononcée son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur la compétence du magistrat désigné : 
 3. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-8 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière, les requêtes dirigées contre les décisions faisant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur ce territoire prises à son encontre, les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination, ainsi que la décision d'assignation à résidence en procédant, doivent être instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, saisi de la situation d'un étranger placé en centre de rétention administrative ou assigné à résidence à la suite d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, examine la décision de refus de séjour qui relève de la compétence de la formation collégiale du tribunal administratif. 
 4. En l'espèce, en raison de la mesure de rétention prononcée à l'encontre de M. B le 20 juillet 2022, il y a lieu pour le juge compétent au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions obligeant l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. En revanche, les conclusions à fin d'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour relèvent de la compétence de la formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 S'agissant du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français résultant de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour :  
 5. En premier lieu, par un arrêté en date du 6 avril 2022, publié le même jour au recueil administratif spécial, le préfet de la Haute-Garonne a donné une délégation à Mme E C, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les arrêtés établis en matière de police des étrangers et notamment les décisions d'éloignement et les décisions les assortissant. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de compétence de la signataire de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 
 6. En deuxième lieu, la décision portant refus de titre de séjour en litige vise les textes dont elle fait application, notamment l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la jurisprudence du Conseil d'État (n°104337) précisant les conditions requises préalablement au renouvellement d'un titre de séjour " étudiant ". Elle mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquelles elle repose, rappelant en particulier les conditions d'entrée et de séjour du requérant sur le territoire français ainsi que les étapes et l'assiduité de son cursus scolaire et universitaire. Dès lors la décision est suffisamment motivée.  
 7. En troisième lieu, et au regard des considérations développées au point 5, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation particulière du requérant. Le moyen tiré du défaut d'appréciation de la situation du requérant et de ses conséquences doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an.  En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.  Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ". Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, à partir de l'ensemble des pièces du dossier, la réalité et le sérieux des études poursuivies. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est inscrit au titre de l'année universitaire 2018/2019 en première année de capacité de droit à l'université de Paris Nanterre et a été ajourné avec une moyenne de 6,83/20. Au titre des années universitaires 2019/2020 et 2020/2021, il s'est inscrit en première année de licence " Géographie, aménagement et environnement " à l'université de Toulouse Jean Jaurès mais a été ajourné, avec des moyennes respectives de 4,9/20 au premier semestre de l'année universitaire 2019/2020, de 6,06/20 au second semestre de cette année, de 8,44/20 au premier semestre de l'année universitaire 2020/2021 et de 9,31/20 au second semestre de cette année. A la date de l'arrêté attaqué, et à l'issue de trois années universitaires, le requérant n'était donc titulaire d'aucun diplôme universitaire. Si M. B fait valoir que son frère, dont il était proche, est décédé d'une forme grave de paludisme en mai 2020 et qu'il a été déclaré positif au Covid-19 en janvier 2021, il n'établit pas que ces circonstances aient pu affecter le déroulement de ses études et qu'elles seraient ainsi la cause de ses échecs successifs. Enfin, la circonstance que l'intéressé ait validé, postérieurement à la décision attaquée, sa première année de licence n'ait pas de nature à remettre en cause l'absence de sérieux caractérisant ses trois dernières années d'études à la date de ladite décision. Dans ces conditions, en estimant que M. B ne justifiait pas du caractère réel et sérieux de ses études en l'absence de succès ou même de progression significative, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 S'agissant des autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, par un arrêté en date du 6 avril 2022, publié le même jour au recueil administratif spécial, le préfet de la Haute-Garonne a donné une délégation à Mme E C, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les arrêtés établis en matière de police des étrangers et notamment les décisions d'éloignement et les décisions les assortissant. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de compétence de la signataire de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 
 12. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation particulière du requérant. Le moyen tiré du défaut d'appréciation de la situation du requérant et de ses conséquences doit être écarté.  
 13. En troisième lieu, selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 14. En l'espèce, le requérant, célibataire et sans charge de famille, n'est présent que depuis moins de quatre ans sur le territoire français où il n'a été admis à séjourner que dans le cadre de ses études. Il ne se prévaut que de la présence d'un oncle et d'amis sur le territoire national et n'allègue pas être sans attache hors de France. S'il fait état de ses efforts d'intégration professionnelle, il ne justifie que de contrats de travail ponctuels conclus entre juin 2021 et janvier 2022 pour des fonctions de coursier ou de manutentionnaire. Enfin, le requérant n'apporte aucun élément de nature a justifié de son intégration sociale. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 15. En premier lieu, par un arrêté en date du 6 avril 2022, publié le même jour au recueil administratif spécial, le préfet de la Haute-Garonne a donné une délégation à Mme E C, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les arrêtés établis en matière de police des étrangers et notamment les décisions d'éloignement et les décisions les assortissant. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de compétence de la signataire de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 
 16. En second lieu, selon l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". Et selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".  
 17. Le requérant soutient qu'il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations précitées en cas de retour dans son pays d'origine, le Tchad, en raison du fait que sa famille ferait partie d'une faction de résistance contre le pouvoir en place. Toutefois, il n'apporte aucun élément de nature à étayer ses allégations et n'établit donc ni la réalité ni l'actualité des risques allégués. En conséquence, la décision litigieuse ne méconnaît pas les stipulations et dispositions précitées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonctions : 
 18. Le présent jugement rejetant les conclusions à fin d'annulation, les conclusions relatives aux injonction de réexamen de la situation du requérant et de délivrance d'un titre de séjour " étudiant " ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés aux litiges :  
 19. les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le conseil de M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B relatives à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour " étudiant " sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D F B, à Me Gueye et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Lu en audience publique le 22 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. JAZERON      La greffière, 
 A. BACH       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,