TA54 · Juge unique (Chambre 1) — 2 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 et 26 avril 2022 et le 26 janvier 2023, sous le n° 2201126, Mme B C, représentée par Me Lehmann, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2021 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder le bénéfice de l'orientation vers le dispositif d'emploi accompagné et la décision du 1er mars 2022 par laquelle la même autorité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire ;  
 2°) d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle de lui accorder le bénéfice d'une orientation vers le dispositif d'emploi accompagné ; 
 3°) de mettre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions pour se voir accorder le bénéfice de l'orientation vers le dispositif d'emploi accompagné. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2022, la maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2022. 
 II - Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 avril 2022 et le 26 janvier 2023 sous le n° 2201232, Mme B C, représentée par Me Lehmann, demande au tribunal :  
 1°) de désigner avant dire droit, un expert médical chargé d'apprécier son périmètre de marche ;  
 2°) d'annuler la décision du 7 septembre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " et la décision du 1er mars 2022 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision ;  
 3°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de lui accorder le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " ;  
 4°) de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions pour se voir accorder le bénéfice de la carte mobilité inclusion sollicitée.   
 Par des mémoires en défense enregistrés les 11 juillet 2022 et 27 janvier 2023, le département de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du travail ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Lehmann, représentant Mme C, qui reprend les conclusions et moyens des requêtes.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les 31 mai 2021 et 1er juin 2021, Mme C a formulé, d'une part, une demande d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " et, d'autre part, une demande d'emploi accompagné. Par deux décisions du 7 septembre 2021, la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, d'une part, et la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Meurthe-et-Moselle, d'autre part, ont rejeté ces demandes. Les 22 et 23 septembre 2021, Mme C a formé un recours préalable obligatoire contre chacune de ces décisions. Ces recours ont fait l'objet de deux décisions de rejet en date du 1er mars 2022. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, Mme C demande l'annulation de ces deux dernières décisions, qui se sont substituées aux décisions initiales de rejet.  
 Sur le dispositif d'emploi accompagné :  
 2. Aux termes de l'article L. 5213-2-1 du code du travail : " I.- Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle, en vue de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié, ainsi que de l'employeur / () ". Aux termes de l'article D. 5213-89 du même code : " Peuvent être bénéficiaires du dispositif d'emploi accompagné, donnant lieu à l'accompagnement de leur employeur : / 1° Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail ; / 2° Les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail ; / 3° Les travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de définir, pour chaque personne à laquelle est reconnue la qualité de travailleur handicapé, l'orientation la mieux adaptée à son état de santé, en procédant à une évaluation de sa capacité de travail et de ses besoins en matière d'accompagnement, compte tenu de ses aptitudes et des contraintes ou restrictions inhérentes à son handicap, ainsi que de ses qualifications et expériences professionnelles. 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 
 5. Mme C, qui s'est vue reconnaître la qualité de travailleur handicapé pour la période allant du 7 septembre 2021 au 1er septembre 2023, se prévaut de la polyarthrite rhumatoïde dont elle est atteinte et des retentissements de cette pathologie sur sa capacité à poursuivre son activité d'assistante maternelle. Ces éléments, et la volonté de Mme C de suivre une formation en vue d'une reconversion professionnelle en tant que secrétaire assistante, s'ils justifient de la qualité de travailleur handicapé, qui lui a d'ailleurs été reconnue, ne suffisent pas à établir l'existence d'un projet particulier " d'insertion en milieu ordinaire de travail " qui nécessiterait, pour se réaliser, l'accompagnement de l'intéressée et celui de son employeur. Dans ces conditions, Mme C n'établit pas que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle a fait une inexacte application des dispositions précitées du code du travail en refusant de l'orienter vers le dispositif d'emploi accompagné. 
 Sur la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " : 
 6. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements () ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ". 
 7. Aux termes de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles, concernant le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : " () La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; - ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie ". 
 8. Il résulte des dispositions précitées que la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne dont le handicap réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. D'une part, le critère relatif à la réduction de manière importante et durable de la capacité et de l'autonomie de déplacement est notamment rempli si la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres, a systématiquement recours à une aide humaine ou technique pour ses déplacements extérieurs, ou recours à une oxygénothérapie lors de tous ses déplacements extérieurs. D'autre part, le critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements est rempli si la personne, atteinte d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle, ne peut effectuer aucun déplacement seule. 
 9. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre des parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte. Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d'annulation d'une décision lui refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " d'établir, par tous moyens et notamment par la production de justificatifs, qu'elle est atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. 
 10. Il résulte de l'instruction que, pour refuser à Mme C la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ", la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a relevé que sa mobilité pédestre et son autonomie de déplacement ne permettent pas l'attribution de cette carte. Si Mme C se prévaut de la polyarthrite rhumatoïde dont elle est atteinte et qui a été découverte en 2020, les certificats médicaux qu'elle produit, qui font état des démarches entreprises par le corps médical en vue d'affiner le diagnostic et de déterminer le traitement approprié, ne permettent pas d'établir que sa pathologie limiterait durablement sa capacité de déplacement sur une distance inférieure à 200 mètres ou rendrait nécessaire l'usage systématique d'un appareillage ou un besoin d'accompagnement pour les déplacements extérieurs à pied. Il ressort au contraire d'un de ces certificats que l'activité physique régulière adaptée lui est conseillée et, aux dires mêmes de l'intéressée, que la limitation de ses capacités de déplacements n'intervient qu'en période de crise. Dans ces conditions, et alors que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est indépendante du bénéfice de la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ", Mme C n'établit pas qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer cette carte. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 1er mars 2022 doivent d'être rejetées, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à la maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle et au département de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 J. A 
 La greffière, 
 I. Varlet        
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2201126, 220123