TA76 · 4 ème Chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, M. C B, représenté par la Selarl Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an dans le délai de trente jours ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation dans le délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation au versement de l'aide juridictionnelle, ou à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision de refus de séjour méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le préfet ne produit pas l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; d'une part, le préfet applique indistinctement les notions de vie privée et de vie familiale ; d'autre part, la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - le préfet ne produit pas l'avis du collège de médecins ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; d'une part, le préfet applique indistinctement les notions de vie privée et de vie familiale ; d'autre part, la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % par une décision du 17 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - et les observations de Me Mary représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 25 février 1993 à Sidi Lakdar, a sollicité le 8 août 2019 un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par l'arrêté attaqué du 8 juillet 2021, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de l'absence de consultation du collège de médecins de l'OFII manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, M. B, qui ne précise pas la maladie dont il souffre, n'établit pas, par la production d'ordonnances médicales et de bulletins de situation, qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier, ainsi que l'a estimé le collège de médecins, d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B séjourne depuis une date récente sur le territoire français. S'il expose entretenir une relation amoureuse avec une ressortissante française et allègue que leur mariage était prévu le 4 décembre 2021, le requérant a déclaré, lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, être célibataire et ne verse en outre aucun document de nature à établir la réalité de cette relation. M. B n'est pas enfin dépourvu d'attaches familiales en Algérie où réside l'ensemble des membres de sa famille. Par suite, en lui refusant le titre de séjour sollicité, le préfet n'a pas méconnu l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle du requérant. 
 5. En dernier lieu, les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'imposent pas à l'autorité préfectorale de procéder à un examen distinct du droit au séjour de l'étranger au titre de sa vie privée, d'une part, et de sa vie familiale, d'autre part. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2 du présent jugement, le moyen tiré du vice de procédure tenant à l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'OFII doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement que le moyen tiré de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 9. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent jugement, le préfet n'a pas méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 4 et 5 du présent jugement, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.   
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, M. B, qui a déposé une demande de titre de séjour, ne pouvait ignorer qu'un refus pris sur sa demande l'exposerait à une mesure d'éloignement assortie d'une décision fixant son pays de destination. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait été privé de la possibilité d'apporter à l'administration, pendant l'instruction de sa demande, toutes les précisions qu'il jugeait utiles tant au regard de son droit au séjour qu'au regard des conséquences d'un éventuel éloignement du territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par le principe général du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 10 du présent jugement que le moyen tiré de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 14. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en fixant l'Algérie, où réside l'ensemble de la famille du requérant, comme pays de destination de la mesure d'éloignement.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2021 du préfet de la Seine-Maritime. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles de la Selarl Mary et Inquimbert relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la Selarl Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller, 
 - Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé : S. A 
 La présidente, 
 Signé : C. BOYER 
 Le greffier, 
 Signé : J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 CH