TA106 · 1ère Chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 août 2022, M. G D demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce que sa situation ait été réexaminée ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire, la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sont entachées d'incompétence ;  
 - l'obligation de quitter le territoire, la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de renvoi sont insuffisamment motivées ; 
 - l'obligation de quitter le territoire a été prise en violation des dispositions des articles L.423-7 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire et l'interdiction de retour ont été prises en méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 et 9-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - l'obligation de quitter le territoire, la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour sont fondées sur une mesure d'éloignement illégale ; 
 - la durée de l'interdiction de retour est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense et une pièce complémentaire enregistrés les 24 juillet, 1er août et 13 septembre 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi et Me Dumoulin conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant guyanien, conteste l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de trois ans. 
 2. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur l'obligation de quitter sans délai le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi : 
 3. La signataire de l'arrêté contesté, Mme F, chef de la section de l'éloignement des étrangers, disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté n° R03-2022-05-13-00001 du 13 mai 2022, régulièrement publié, d'une subdélégation de M. A, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, à l'effet de signer les décisions " en matière de refus de séjour, d'éloignement et de contentieux ", en cas d'absence ou d'empêchement de M. B, de Mme E et de Mme C. Il n'est pas établi que ces derniers n'étaient pas absents ou empêchés et M. A disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2022-04-08-00008 du 8 avril 2022, régulièrement publié, dont l'article 4 prévoit que les interdictions de retour sont au nombre des décisions prises " en matière de refus de séjour, d'éloignement et de contentieux ". Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque en fait. 
 4. En vertu des dispositions du 1° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire lorsque celui-ci ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Le préfet, qui a reproduit ces dispositions, puis a mentionné notamment l'entrée irrégulière en France de l'intéressé, et l'absence de titre de séjour, a suffisamment motivé la mesure d'éloignement au regard des prescriptions de l'article L.613-1 du même code. Les inexactitudes et omissions invoquées sont sans incidence sur la régularité de cette mesure. 
 5. L'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire, lorsque notamment : " 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à l'obligation de quitter le territoire () ". En vertu de l'article L.612-3 du même code, ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : " 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ". Le préfet s'est référé aux seules dispositions du 3° de l'article L.612-2 et sans autres précisions à l'article L.612-3. Toutefois, en mentionnant que M. D, entré irrégulièrement en France, représente une menace pour l'ordre public, il l'a mis à même de connaître les éléments de droit et de fait fondant la décision de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire, qu'il a suffisamment motivée, conformément aux prescriptions de l'article L.613-2 du même code. 
 6. En visant notamment les articles L.612-12, L.721-3 et L.721-4 du code, puis en mentionnant l'absence de risque de traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Guyana, le préfet a suffisamment motivé la décision fixant le pays de renvoi.  
 7. Né le 11 décembre 1973, le requérant allègue être entré en France en 1998 et avoir vécu en métropole à compter de l'année 2000. Toutefois, il indique avoir fait l'objet d'une reconduite au Guyana en 2019, puis être revenu en Guyane en 2022 et ne justifie ni de la durée, ni de la continuité de son séjour en France. Il invoque la présence en Guyane de sa compagne et de son fils majeur de nationalité française, puis la présence en métropole de ses cinq autres enfants mineurs, dont quatre sont Français, puis fait valoir qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de ces enfants. Il fait, enfin, état de son diplôme de cuisinier obtenu en 2005 et de son emploi déclaré de caviste à Epernay en 2014 et 2015 alors qu'il bénéficiait d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français. Il ne produit, toutefois, aucune pièce à l'appui de ses allégations. Compte tenu de l'absence de justification de la durée du séjour de M. D et de la réalité de ses attaches en France, sans qu'il soit besoin d'examiner si l'intéressé représente une menace pour l'ordre public, les moyens invoqués à l'encontre de la mesure d'éloignement, tirés de la violation des stipulations des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que des dispositions des articles L.423-7 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés. Il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions en cause sur la situation personnelle de l'intéressé. Enfin, les stipulations de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui créent seulement des obligations entre Etats, ne peuvent être utilement invoquées. 
 8. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 3, 4 et 7, l'exception d'illégalité de la mesure d'éloignement, invoquée à l'encontre des décisions refusant d'accorder un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi, ne peut qu'être écartée. 
 9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 8 que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 10. L'interdiction de retour est fondée sur les dispositions du premier alinéa de l'article L.612-6 du code prévoyant que l'autorité administrative est tenue de prendre une telle mesure, sous réserve de considérations humanitaires, concomitamment à toute obligation de quitter sans délai le territoire français. En vertu du premier alinéa de l'article L.612-10, la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L.612-6 est fixée compte tenu de la durée de présence sur le territoire, de la nature et de l'ancienneté des liens avec la France, de l'existence d'une précédente mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public.  
 11. Pour prononcer une interdiction de retour d'une durée de trois ans, le préfet s'est notamment fondé sur la condamnation de M. D à une peine de six mois d'emprisonnement prononcée le 8 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Cayenne pour avoir refusé d'obtempérer à la sommation d'arrêter le véhicule qu'il conduisait. Toutefois, M. D, dont la condamnation n'a pas été assortie de l'interdiction du territoire prévue par l'article 131-30 du code pénal, a bénéficié d'une remise de peine de trois mois et il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'à raison des seuls faits relevés par le préfet, il constituerait une menace pour l'ordre public. Dans les circonstances de l'affaire, en dépit de l'absence de justification de la durée de séjour de l'intéressé et de la réalité de ses liens familiaux, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour en France, le préfet a fait une inexacte appréciation de la situation de M. D. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, M. D est fondé à demander l'annulation de cette mesure. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 12. L'annulation prononcée n'implique, sur le fondement des articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative, ni la délivrance d'un récépissé à l'intéressé, ni le réexamen de sa situation. Les conclusions à fin d'injonction ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.  
 13. L'Etat n'étant pas la partie perdante pour l'essentiel, les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du même code ne peuvent être accueillies. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'interdiction de retour en France prononcée à l'encontre de M. D par l'article 2 de l'arrêté pris le 27 juillet 2022 par le préfet de la Guyane est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G D et au préfet de la Guyane. 
 Une copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Gillmann, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M.T. LACAULe président, 
 Signé 
 O. GUISERIXLa greffière, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER