TA63 · Reconduite à la frontière — 28 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 21 mai 2022 sous le numéro 2201135, M. B C, représenté par Me Shveda, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français, l'a interdit de retour sur le territoire français durant un an, a fixé l'Albanie comme pays de renvoi et l'a assigné à résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à la situation personnelle du requérant ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il risque d'être persécuté dans son pays d'origine, et qu'il réside en France avec sa famille ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il risque une atteinte grave à sa vie ; 
 En ce qui concerne la décision interdisant le retour sur le territoire pendant un an : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a construit sa vie en France, et qu'il bénéficie d'un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - il ne présente aucun risque de fuite ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de justice administrative ; 
 La procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme, lequel n'a pas produit d'observations en défense. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme a produit des pièces le 25 octobre 2022. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022. 
 II. Par une requête, enregistrée le 21 mai 2022 sous le numéro 2201135, Mme A C, représentée par Me Shveda, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français, l'a interdite de retour sur le territoire français durant un an, a fixé l'Albanie comme pays de renvoi et l'a assignée à résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours, et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à la situation personnelle de la requérante ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle risque d'être persécutée dans son pays d'origine, et qu'elle réside en France avec sa famille ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle risque une atteinte grave à sa vie ; 
 En ce qui concerne la décision interdisant le retour sur le territoire pendant un an : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a construit sa vie en France, et qu'elle bénéficie d'un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne présente aucun risque de fuite ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de justice administrative ; 
 La procédure a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme, lequel n'a pas produit d'observations en défense. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme a produit des pièces le 25 octobre 2022. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer sur le litige. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 27 octobre 2022 à 14h30 en présence de Mme Sudre, greffière d'audience, Mme Jaffré a lu son rapport et entendu les observations de Me Shveda, avocate de M. et Mme C, qui ont repris les termes de leurs écritures et soutiennent que : 
 - la mesure d'éloignement n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle comme le révèle l'absence de mention de leur fille mineure ; 
 - la mesure d'éloignement méconnaît l'intérêt supérieur de leur enfant ; 
 - ils ont fait des efforts d'intégration ; 
 - les interdictions de retour sur le territoire sont illégales car ils ne constituent pas une menace d'ordre public et font obstacle à ce qu'ils puissent être entendus devant la Cour nationale du droit d'asile. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C, ressortissants albanais, sont entrés en France le 25 août 2021, selon leurs dires. Ils ont chacun présenté une demande d'asile auprès des autorités françaises le 1er octobre 2021, lesquelles ont été rejetées par deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 19 janvier 2022. Par deux arrêtés du 29 mars 2022, le préfet du Puy-de-Dôme les a obligés à quitter le territoire français, les a interdits de retour sur le territoire français durant un an, a fixé l'Albanie comme pays de renvoi et a pris des mesures de contraintes pour vérifier le respecter des décisions prises à leur encontre. Par les présentes requêtes n° 2201135 et n° 2201137, qu'il y a lieu de joindre, ayant fait l'objet d'une instruction commune, les requérants demandent l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 29 mars 2022 pris à l'encontre de M. C  : 
 En ce qui concerne le moyen commun tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et signataire de la décision contestée, disposait, en vertu d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 24 septembre 2021, régulièrement publié le 27 septembre 2021, d'une délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans ce département à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ". 
 4. La décision d'éloignement litigieuse vise le 4° de l'article L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les décisions de rejet relatives à la demande d'asile de M. C. Par ailleurs, cette décision mentionne les éléments de sa situation familiale et les circonstances de son séjour en France. Par suite, la décision d'obligation de quitter le territoire français attaquée énonce les éléments de fait et de droit qui la fondent et est ainsi suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des énonciations de l'arrêté attaqué, que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C. 
 6. En troisième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales stipule : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. M. C est entré avec son épouse et sa fille en France le 25 août 2021. L'intéressé et sa compagne sont en situation irrégulière du fait du rejet de leur demande d'asile. Le requérant soutient que sa fille est scolarisée et souhaite terminer sa scolarité en France. Toutefois, eu égard au caractère récent du séjour de M. C en France et compte tenu du fait qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales effectives en Albanie, qu'il n'a pas tissé des liens intenses en France et que la mesure d'éloignement n'a pas pour conséquence de séparer les membres de sa cellule familiale, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs et a fortiori, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être également écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 11. Si le requérant soutient que l'intérêt supérieur de sa fille n'aurait pas été examiné et qu'il aurait été méconnu, il n'apporte aucune précision ni aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a désigné le pays à destination duquel M. C pourrait être éloigné d'office est régulièrement motivée en droit par le visa des dispositions de l'article L. 721-3  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient que "  L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.". Cette décision doit être regardée comme régulièrement motivée en fait par l'indication que M. C est de nationalité albanaise et qu'il pourra être reconduit d'office à la frontière du pays dont il a la nationalité. Il ressort également des mentions de l'arrêté contesté que le préfet du Puy-de-Dôme a procédé à l'examen de la situation de M. C, notamment au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales. Dès lors, le moyen tiré d'une insuffisante motivation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. Le requérant soutient qu'il craint que sa vie ne soit en danger en cas de retour en Albanie du fait de menaces prononcées par son frère. Toutefois, le requérant ne produit aucune pièce probante ni n'apporte aucune précision au soutien de ses allégations. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 15. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. " 
 16. Le préfet du Puy-de-Dôme a décidé d'édicter une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre du requérant au motif que ce dernier ne faisait état d'aucune circonstance particulière pour y faire obstacle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C a un introduit un recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision de rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Dès lors, cette circonstance fait obstacle à ce que le requérant fasse l'objet d'une telle interdiction pour pouvoir se rendre à l'audience qui sera organisée par la Cour, et le cas échéant, pour bénéficier du titre de réfugié si la décision de la cour lui est favorable. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne les mesures de contraintes : 
 17. Aux termes de l'article L. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être contraint de résider dans le lieu qui lui est désigné par l'autorité administrative. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. ". Aux termes de l'article L 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité préfectorale peut assortir une mesure d'éloignement de mesures de contraintes pendant la durée du délai qu'elle a accordé à l'étranger pour préparer son départ, en l'obligeant à résider dans un lieu qu'elle désigne et à se rendre auprès d'autorité de police pour justifier des démarches qu'il effectue pour la préparation de son départ. 
 18. D'une part, il ne ressort d'aucune disposition légale ou règlementaire que l'édiction des mesures de contraintes prévues aux articles L 721-6 et L 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit subordonnée à l'existence d'un risque de fuite de l'étranger. 
 19. D'autre part, les mesures de contraintes litigieuses sont suffisamment motivées par le visa des articles L. 721-6 et L 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par le fait que le requérant fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 20. Enfin, les mesures de contraintes litigieuses n'ont pas été prises sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article est inopérant et doit, dès lors, être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 29 mars 2022 pris à l'encontre de Mme C  : 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 22. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. " 
 23. Le préfet du Puy-de-Dôme a décidé d'édicter une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de la requérante au motif que cette dernière ne faisait état d'aucune circonstance particulière pour y faire obstacle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme C a un introduit un recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision de rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Dès lors, cette circonstance fait obstacle à ce que la requérante fasse l'objet d'une telle interdiction pour pouvoir se rendre à l'audience qui sera organisée par la Cour, et le cas échéant, pour bénéficier du titre de réfugiée si la décision de la cour lui est favorable. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne les autres décisions : 
 24. Mme C présente des moyens identiques aux moyens présentés par M. C en les étayant de circonstances de faits identiques non assorties de pièces probantes ni de précisions suffisantes. Par suite, comme il a été dit plus haut et pour les mêmes motifs, ces moyens dirigés contre les différentes décisions contenues dans l'arrêté du 29 mars 2022 pris à son encontre ne peuvent qu'être rejetés. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C est seulement fondée à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français dont elle fait l'objet. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 26. Eu égard aux motifs qui les fondent, l'exécution des annulations prononcées ci-dessus n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour ni d'une autorisation provisoire de séjour aux requérants. 
 Sur les frais liés au litige : 
 27. M et Mme C ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Shveda, avocate de la requérante renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Shveda de la somme de 1100 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 29 mars 2022 portant interdiction de retour sur le territoire français prises à l'encontre de M et Mme C sont annulées. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Shveda une somme de 1100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Shveda renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C et Mme C et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M. JAFFRÉ 
 La greffière, 
 I. SUDRE                                         La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2201135, 2201137