TA51 · 3ème chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une saisine, enregistrée le 18 mai 2022 et un mémoire déposé le 1er décembre 2022, M. B A, représenté par Me Brenner, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai à destination de son pays d'origine et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer une carte de séjour portant mention " vie privée et familiales " et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; 
 - l'arrêté méconnaît le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la mesure sur sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa qualité de mineur à son arrivée en France, qui est justifiée au moyen d'un jugement supplétif d'acte de naissance et d'un acte de naissance dont le préfet ne démontre pas qu'ils seraient des documents irrecevables ; il a développé des compétences en suivant un apprentissage de deux ans et en obtenant un CAP de maçon ; il a signé un contrat d'accompagnement vers l'emploi le 1er décembre 2021 ; s'il ne peut travailler c'est en raison de l'absence de titre de séjour alors que le secteur du BTP est en tension ; il dispose d'une promesse d'embauche ;  
 - la mesure d'éloignement méconnait son droit à mener une vie privée et familiale en France ; il s'est bien intégré en France et n'a plus d'attaches en Guinée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Brenner, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, qui déclare être né le 8 septembre 2022 à Conkary, serait suivant ses dires, entré en France en 2018. Le 26 novembre 2018, il a été pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance du département de l'Aube. M. A a sollicité le 27 juillet 2020 la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger mineur isolé confié à l'aide sociale à l'enfance après l'âge de 16 ans, mais le préfet de l'Aube a pris à son encontre le 18 décembre 2020 un arrêté lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Le recours contentieux exercé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du 25 février 2021. M. A s'est maintenu irrégulièrement en France. Le 15 avril 2022, il a été interpellé et placé en retenue administrative. Le même jour, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée d'un an prise par le préfet de l'Aube et, par un autre arrêté du 15 avril 2022, il a été assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de six mois. M. A demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 2. L'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, ainsi que les éléments sur lesquels la préfète s'est fondée pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, pour fixer le pays de renvoi et pour lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté et du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 3. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 4. Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 5. En l'espèce, il ressort du procès-verbal dressé le 15 avril 2022 par l'officier de police judiciaire ayant procédé à l'audition de M. A, qu'il a été interrogé par les services de police, et qu'il a ainsi pu faire valoir ses observations sur sa situation à l'administration au regard du droit au séjour avant l'adoption et la notification de l'arrêté contesté. Par ailleurs, il n'est pas établi que l'intéressé disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été susceptibles de faire obstacle à la décision lui faisant obligation de quitter le territoire. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé de son droit à être entendu et de la méconnaissance de l'article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 6. Si M. A soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée et l'éventuel bien-fondé. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. A soutient qu'il possède le centre de ses intérêts personnels et professionnels en France dès lors qu'il est entré encore mineur en France, qu'il a suivi un apprentissage de deux ans et obtenu un CAP de maçon, qu'il a signé un contrat d'accompagnement vers l'emploi le 1er décembre 2021 et dispose d'une promesse d'embauche. Toutefois, si ces éléments démontrent une volonté d'insertion par le travail du requérant, ils ne suffisent pas, à eux seuls, à établir l'intensité et la stabilité des liens personnels et familiaux que M. A, célibataire et sans charge de famille, entretient en France. Par ailleurs, M. A n'établit pas qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 16 ans. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté du préfet de l'Aube n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 9. Enfin si le requérant soutient qu'il avait 16 ans au moment de son arrivée en France et que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa qualité de mineur, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet se serait fondé sur ce motif ou qu'il aurait remis en cause l'identité et l'âge du requérant. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions en injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Aube. 
 Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 M. Maleyre, premier conseiller, 
 M. Gauthier-Ameil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 P-H. MALEYRELe président-rapporteur, 
 signé 
 P. C 
 Le greffier, 
 signé 
 A. PICOT 
 N°2201135