TA06 · 2ème Chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars et 27 mars 2022, un mémoire en maintien de requête enregistré le 3 juillet 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le        3 novembre 2024 et non communiqué, la société civile immobilière Soluna, représentée par Me Franceschi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 555 315,38 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'arrêté n° BCIC 2017/0893 du 18 août 2017 du maire de la commune de Mougins, au nom de l'Etat, portant interruption des travaux objets du permis de construire qui lui a été accordé, ainsi qu'une somme de 4 278 € par mois à compter du 13 octobre 2021 et ce jusqu'à l'exécution de la décision à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que : 
 - l'interruption illégale du chantier a engendré: 
 -  une perte de revenus locatifs estimés à 110 200 euros ; 
 -   un préjudice financier du fait des intérêts d'emprunt et des primes d'assurance, à hauteur de la somme de 9 584,18 euros ; 
 -  un surcoût lié à la construction, à hauteur de la somme de 375 000 euros ; 
 -  une dégradation de l'état de son bien, dont le montant de la remise en état s'élève à la somme de 46 750 euros et un préjudice financier lié à la perte du bénéfice des travaux des travaux de terrassement déjà effectués pour un montant de 13 381,20 euros ; 
 - un autre préjudice résulte de l'illégalité de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande préalable indemnitaire ; 
 - l'ensemble des préjudices est en lien direct avec l'illégalité fautive ; 
 - le montant des créances dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête, aucun des moyens n'étant fondé. 
 La procédure a été communiquée à la commune de Mougins qui a produit des pièces enregistrées le 24 octobre 2024. 
 Vu : 
 -         l'ordonnance n°2201150 du 16 décembre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal a condamné l'Etat à verser à la SCI Soluna une provision d'un montant de 59 584,18 euros ; 
 -         les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -          le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 novembre 2024 : 
 -          le rapport de Mme Cueilleron ;  
 -          les conclusions de M. Combot, rapporteur public ; 
 -            et les observations de Me Franceschi, pour la société représentante.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière (ci-après, " SCI ") " Soluna ", propriétaire d'un terrain englobant les parcelles cadastrées section AE n° 134 et 137 à Mougins, pour lesquelles elle a bénéficié d'un permis de construire modificatif du 23 décembre 2015, s'est vue opposer, par l'arrêté n° BCIC 2017/0893 du 18 août 2017 du maire de la commune de Mougins, l'interruption des travaux qu'elle avait entrepris au titre dudit permis de construire. Par un jugement n° 1704319 rendu le 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Nice a prononcé l'annulation de l'arrêté susmentionné. Par la présente requête, la SCI Soluna demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 555 315,38 euros au titre de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du 18 août 2017, ainsi qu'une somme de 4 278 € par mois à compter du 13 octobre 2021 et ce jusqu'à l'exécution de la décision à intervenir. 
 Sur la responsabilité de l'Etat: 
 2. Il est constant que la décision du 18 août 2017 par laquelle le maire de la commune de Mougins, agissant au nom de l'Etat, a ordonné l'interruption des travaux que la société requérante avait entrepris en vertu du permis de construire du 23 décembre 2015 qui lui a été délivré, a été annulée par jugement du tribunal de céans n° 1704319 du 14 novembre 2019. La SCI Soluna soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de la faute en raison de cette décision illégale. Toutefois, si cette faute est effectivement de nature à engager la responsabilité de l'Etat, qui a l'obligation de réparer les dommages causés par une décision illégale, l'Etat ne sera tenu à réparer les préjudices allégués que dans la mesure où lesdits préjudices apparaîtraient, avec un degré suffisant de certitude, comme étant la conséquence directe de cette faute. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne le préjudice résultant de la perte de revenus locatifs : 
 3. La SCI Soluna soutient que le permis attaché au terrain dont elle est propriétaire autorise la construction d'une villa qui devait être réalisée en trois lots, dont la surface habitable globale prévue était de 178,25 m². Elle indique que le plan de financement du projet comprenait la mise en location progressive des locaux achevés au fil de la construction et que, dès lors, les loyers générés par le premier lot, constitué d'un garage d'une surface de 100 m² et d'un bail commercial, dont le loyer annuel prévisionnel était fixé à 14 400 euros, devaient assurer le complément de financement de la construction du deuxième lot. Ce deuxième lot, constitué d'un appartement de 2/3 pièces, aurait généré, selon sa valeur locative, un loyer annuel de 14 400 euros. Le troisième lot, constitué de la maison principale et financé par les deux premiers lots, devait générer, selon sa valeur locative, un loyer annuel de 16 800 euros. La SCI " Soluna " indique, en ce sens, que dès lors que les travaux ont été interrompus de manière illégale du 18 août 2017 au 14 novembre 2019, soit durant une période de 29 mois, le montant du préjudice résultant de la perte des revenus locatifs relatifs aux différents lots s'élève à 110 200 euros. 
 4. Il résulte de l'instruction que le retard pris dans l'achèvement des travaux relatifs à la construction des trois lots visés par le permis de construire modificatif du 23 décembre 2015, retard qui est directement imputable à l'arrêté illégal édicté par le maire de la commune de Mougins, a privé la société requérante de la perception des revenus locatifs tirés de la gestion desdits lots et ce, durant une période qui s'étend de la date prévisionnelle de livraison des différents lots soit janvier, avril et juin 2018 et la date d'annulation de l'arrêté litigieux prononcée par le tribunal administratif de Nice, soit le 14 novembre 2019. Compte tenu de la livraison échelonnée des différents lots, la privation de revenus locatifs a porté sur une période de 21 mois pour le premier lot, de 18 mois pour le deuxième lot et de 15 mois pour le troisième lot. La SCI Soluna estime le montant du préjudice tiré de la perte des revenus locatifs à 110 200 euros. Toutefois, si le principe même de la privation de la perception de revenus locatifs durant cette période est établi, il y a lieu compte tenu des incertitudes liées à ce type d'opération, et ainsi de faire une juste appréciation du montant de la somme allouée au titre de la réparation du préjudice en cause, en la fixant à la somme de 40 000 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice résultant des frais financiers supportés : 
 5. La SCI Soluna soutient que l'absence de revenus causée par l'interruption illégale du chantier l'a contrainte à employer les sommes prêtées pour le propre service du prêt bancaire qu'elle avait obtenu et que le coût dudit emprunt, constitué des intérêts et de l'assurance, qui aurait pu être déduit des revenus fonciers qu'elle aurait retirés de la location des lots de construction, est directement lié à la faute commise par l'Etat du fait de l'illégalité de sa décision. La société requérante justifie ainsi que les frais financiers qu'elle a supportés durant la période litigieuse de 29 mois durant laquelle les travaux ont été interrompus s'élèvent à la somme de 8 040,54 euros concernant les intérêts et à la somme de 1 543,64 euros s'agissant des primes d'assurance. 
 6. En l'espèce, compte tenu de la circonstance tirée de ce que la charge des frais financiers supplémentaires supportés par la SCI " Soluna ", détaillés au point précédent, découle directement de la faute commise par les services de l'Etat, il y a lieu de fixer la somme due au titre de la réparation du préjudice susmentionné à la somme de 9 584,18 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices résultant du surcoût de construction et de la dégradation de l'état du bien ainsi que : 
 7. D'une part, la SCI Soluna soutient qu'au jour de l'introduction de la présente requête, le surcoût de la construction, lié à l'interruption du chantier, s'élève à la somme de 375 000 euros. Pour justifier de ce montant, la société requérante se borne à produire deux devis datés de février 2022 et mars 2023, un extrait d'article de presse de février 2021 concernant l'impact de l'épidémie de la COVID-19 dans le secteur de la construction et un extrait de relevé de compte de bancaire du mois de novembre 2019. Elle ne verse en revanche aux débats aucun justificatif de nature à établir qu'elle s'est retrouvée dans l'impossibilité, liée à un fait ou un acte imputable à l'administration, de reprendre les opérations de travaux à compter du 14 novembre 2019, date à laquelle l'arrêté du maire de la commune de Mougins portant interruption desdits travaux a été annulé par le tribunal administratif de céans. Dans ces conditions, la SCI " Soluna " n'établit pas que le surcoût de la construction serait lié, avec un degré de certitude suffisant, à la faute commise par les services de l'Etat. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de réparation au titre du préjudice susmentionné. 
 8. D'autre part, la SCI Soluna soutient que le coût de la remise en état du bien, dont la dégradation aurait découlé de l'interdiction supposément prise par le maire de la commune de Mougins de clôturer et de sécuriser le chantier, s'élève à la somme de 46 750 euros. Toutefois, la société requérante ne produit aucun élément de nature à permettre au tribunal de considérer qu'une telle interdiction aurait été prise par le maire de la commune de Mougins. Par ailleurs, la SCI Soluna indique que les travaux de terrassement réalisés avant l'arrêt du chantier pour un montant de 13 381,20 euros ont été mis à néant par l'effet tant d'intempéries que d'actes de vandalisme. Si elle soutient que ces dégradations auraient pu être évitées par une mise en sécurité du chantier par la commune, elle ne démontre toutefois pas qu'il revenait à cette dernière de mettre en œuvre les mesures de sécurité des opérations de travaux. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de réparation au titre du préjudice susmentionné. 
 En ce qui concerne le préjudice résultant de l'illégalité de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande préalable indemnitaire :  
 9. La SCI Soluna soutient qu'elle a subi un préjudice distinct fait de l'illégalité de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande préalable indemnitaire. Cependant, s'il est loisible à la société requérante d'ajouter à ses conclusions principales à fin d'indemnisation, des conclusions tendant à ce que la somme allouée soit augmentée des intérêts au taux légal, le cas échéant, assortis de la capitalisation des intérêts, la décision prise sur la demande indemnitaire préalable n'a pour seul objet que de lier le contentieux, elle ne peut donc pas engager, à elle seule, la responsabilité de l'Etat. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de réparation au titre du préjudice susmentionné. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné, en réparation des préjudices subis par la société requérante en raison de l'arrêté n° BCIC 2017/0893 du 18 août 2017 du maire de la commune de Mougins, à verser à ladite société une somme totale de 49 584,18 euros. Compte tenu de la somme accordée à la société requérante par l'ordonnance n°2201150 du 16 décembre 2022, par laquelle le juge des référés du tribunal a condamné l'Etat à verser à la SCI Soluna une provision d'un montant de 59 584,18 euros, il n'y a pas lieu de mettre une quelconque somme à la charge de l'Etat dans la présente instance si la somme allouée à titre provisionnel a été effectivement versée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à la SCI Soluna sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société civile immobilière Soluna la somme de 49 584,18 euros, sous réserve de l'absence de versement de la somme de 59 584,18 euros accordée à titre de provision à la société Soluna par l'ordonnance n°2201150 du 16 décembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Nice.   
 Article 2 : L'Etat versera à la société civile immobilière Soluna une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Soluna et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée à la commune de Mougins. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 M. Holzer conseiller ; 
 Mme Cueilleron, conseillère ;  
 Assistés de Mme Pagnotta, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Cueilleron 
 Le président, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
 M. Pagnotta 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière