TA51 · 3ème chambre — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Nganga, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° BE 2022-103-001 du 13 avril 2022 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée en cas d'exécution contrainte ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de vingt euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et, durant cette période, la munir d'un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision lui refusant un titre de séjour n'est pas motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - contrairement à ce que le préfet a retenu, elle était inscrite dans un établissent d'enseignement, en l'occurrence l'IESTL santé à Paris au titre de l'année 2021/2022 ; 
 - depuis son entrée en France, elle n'a pu obtenir de diplôme en raison de son état de santé, du covid-19 et de l'absence de titre de séjour s'agissant de l'année 2021/2022 ; 
 - elle répondait aux conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ; 
 - la décision contestée a des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 1er juillet 2022, les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, ont été informé que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que le préfet de l'Aube ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser de délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant à Mme A, dès lors que la délivrance d'un tel titre est entièrement régie par les stipulations de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes et qu'il y avait lieu de procéder à une substitution de base légale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Maleyre, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 29 juin 1994, est entrée régulièrement en France le 6 octobre 2016 afin d'y poursuivre ses études. Dans le dernier état de ses démarches administratives, elle a sollicité du préfet de l'Aube le renouvellement d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Par un arrêté du 13 avril 2022, le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée en cas d'exécution contrainte. Mme A en demande l'annulation au tribunal. 
 2. La décision refusant un titre de séjour à Mme A vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, cette décision relate son parcours administratif, mentionne les éléments constitutifs de sa vie privée et familiale et expose les motifs pour lesquels il ne peut être fait droit à sa demande. Dès lors, elle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée. 
 3. Il ressort des termes mêmes de la décision en litige que le préfet, qui n'est pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments de sa situation, a procédé à l'examen particulier de celle-ci, contrairement à ce que soutient Mme A. 
 4. Mme A ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls, qui énonce des orientations générales que le ministre de l'intérieur a adressées aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, cette circulaire n'ayant pas le caractère de lignes directrices.  
 5. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve () des conventions internationales ". Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention "étudiant". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. / Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre Etat d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable ". Aux termes de l'article 14 de la même convention : " Les points non traités par la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par les législations respectives des deux Etats ". Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an () ". 
 6. Il résulte des stipulations précitées de l'article 14 de la convention franco-ivoirienne que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention. Par suite, la décision en litige ne pouvait être prise sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 8. En l'espèce, la décision de refus de renouvellement du titre de séjour portant la mention " étudiant " en litige trouve son fondement dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne. Ces stipulations peuvent être substituées à celles de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver la requérante d'une garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'un ou l'autre de ces deux textes. Par conséquent, il y a lieu de procéder à cette substitution de base légale. 
 9. Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif de l'excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies. A cet égard, le caractère réel et sérieux de ces études est subordonné à une progression régulière de l'étudiant et à la cohérence de son parcours.  
 10. Pour refuser un tel titre de séjour à Mme A, le préfet de l'Aube s'est fondé sur les motifs tirés de l'absence de progression dans ses études, n'ayant obtenu aucun diplôme depuis son entrée en France le 6 octobre 2016, et de l'impossibilité pour l'intéressée de justifier d'une inscription dans un établissement d'enseignement pour les années 2020/2021 et 2021/2022.  
 11. Pour justifier qu'elle n'a pas obtenu de diplôme, la requérante se prévaut de son état de santé, marqué notamment par son hospitalisation du 25 septembre au 1er octobre 2018 pour une toxoplasmose oculaire à l'oeil gauche, de l'épidémie de covid-19 et de l'absence de titre de séjour au cours de la dernière année scolaire. Toutefois, ces circonstances ne permettent pas de justifier l'absence de progression dans ses études depuis plus de cinq années. Dès lors, le préfet, n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation et pouvait, pour ce seul motif, refuser de délivrer à Mme A le titre de séjour qu'elle sollicitait.  
 12. La circonstance que Mme A réside en France depuis le 6 octobre 2016 où elle aurait rencontré beaucoup de difficultés, dont il a été fait état au point précédent, que son oncle y serait également établi et qu'elle fait du bénévolat ne permet pas de caractériser une erreur manifeste d'appréciation du préfet au regard des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de la requérante.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2022 du préfet de l'Aube. En conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète de l'Aube. 
 Délibéré après l'audience du 8 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 M. Maleyre, premier conseiller, 
 Mme Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P-H. MALEYRELe président, 
 Signé 
 P. CRISTILLELe greffier, 
 Signé 
 A. PICOT 
 N°2201139