TA54 · Chambre 3 — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, Mme C A, représentée par Me Champy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dès notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Champy, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen personnalisé de sa situation ;  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations avant l'édiction de cette décision ; 
 - la décision sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 - la décision sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet s'est estimé être en situation de compétence liée en lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours et en n'examinant pas s'il convenait de lui accorder un délai d'une durée supérieure, en méconnaissance de la directive retour de 2008. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est insuffisamment motivée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 avril 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy.  
 Un mémoire a été enregistré le 30 juin 2022 pour Mme A et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - et les observations de Me Champy, représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, ressortissante marocaine née le 18 mai 1998, est entrée sur le territoire français au cours de l'année 2016 munie de son passeport diplomatique revêtu d'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères en sa qualité de fille d'attaché au Consulat général du royaume du Maroc, régulièrement renouvelé jusqu'au 17 mai 2019. Elle a ensuite obtenu un titre de séjour en qualité d'étudiante, lequel a été renouvelé jusqu'au 30 novembre 2020. N'ayant pu obtenir à temps le renouvellement du titre de séjour étudiant qu'elle sollicitait, Mme A a, par un courrier du 25 août 2021, sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 24 mars 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n°21.BCI.41 du 8 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle le 9 septembre suivant, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de l'Etat. Par suite, M. D, signataire de l'arrêté attaqué, était autorisé à signer les décisions en litige portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de retour. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme A avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour.  
 5. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Et, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée régulièrement en France dans l'année de son dix-huitième anniversaire pour accompagner son père, attaché au consulat du Royaume du Maroc à Marseille. Elle a été scolarisée en BTS agricole, au titre de l'année 2016-2017, puis s'est réorientée, au titre de l'année 2019-2020, en première année de licence de psychologie sans toutefois obtenir de diplôme à l'issue de ces cursus. Si les parents et le frère de Mme A résident régulièrement sur le territoire français, elle n'établit pas qu'elle serait dépourvue d'attaches dans son pays d'origine. Si la requérante fait valoir qu'elle est en concubinage depuis 2018 avec un ressortissant français, les pièces qu'elle produit dans le cadre de la présente instance sont insuffisantes pour établir l'intensité et l'ancienneté de leur relation et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils entretiendraient une communauté de vie. Dans ces conditions, nonobstant la circonstance que la requérante maîtrise la langue française, la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour n'a pas été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne méconnaît pas davantage les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. En premier lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.  
 8. En l'espèce, Mme A a sollicité un titre de séjour. Il résulte de ce qui précède qu'il lui appartenait, au besoin au cours de l'instruction de cette demande, de présenter à l'administration ses observations, sans que le préfet ne soit tenu de les solliciter expressément. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée de son droit à être entendue. 
 9. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, il n'est pas établi que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour serait illégale. Par suite, Mme A n'est pas fondée à en exciper l'illégalité à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a obligé Mme A à quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale de la requérante et n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 11. En premier lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, il n'est pas établi que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. Par suite, Mme A n'est pas fondée à en exciper l'illégalité à l'encontre de la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours.  
 12. En deuxième lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir directement des dispositions précises et inconditionnelles de la directive du 16 décembre 2008 au soutien de son moyen tiré de la compétence liée du préfet lorsqu'il lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours dès lors qu'à la date de la décision attaquée, cette directive avait été transposée en droit interne. 
 13. En dernier lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de la décision en litige, qui vise l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui accorde un délai volontaire de trente jours à l'intéressée, que le préfet de Meurthe-et-Moselle se serait cru, à tort, en situation de compétence liée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de retour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 15. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par Mme A, au bénéfice de son conseil, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de Meurthe-et-Moselle.  
 Copie en sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Di Candia, président, 
 M. Denizot, premier conseiller, 
 Mme Fabas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 août 2022. 
 La rapporteure, 
 L. B 
 Le président, 
 O. Di Candia         
 Le greffier, 
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201139