TA106 · 1ère Chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 16 août 2022 et le 3 juillet 2023, M. et Mme G, M. et Mme C et M. A, représentés par Me Destal, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Rémire-Montjoly a délivré un permis de construire à la SAS Easy Box Guyane en vue de la construction d'un immeuble de bureaux situé rue des Cèdres à Rémire-Montjoly, ensemble la décision du 16 juin 2022 portant rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Rémire-Montjoly a délivré un permis de construire modificatif à la SAS Easy Box Guyane en vue de la construction d'un immeuble de bureaux situé rue des Cèdres à Rémire-Montjoly ; 
 3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Rémire-Montjoly et de la SAS Easy Box Guyane la somme de 4 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 Sur la légalité de l'arrêté du 20 octobre 2020 :   
 - le dossier de demande de permis de construire présente des incomplétudes en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme ;  
 - l'architecte des bâtiments de France n'a pas été régulièrement saisi en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme ;  
 - la procédure afférente aux établissements recevant du public a été méconnue ;  
 - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions des articles UD2, UD3, UD4, UD6, UD8, UD10, UD11 et UD12 du plan local d'urbanisme de la commune de Rémire-Montjoly ;  
 - il méconnaît l'emplacement réservé n°29 ;  
 - le permis de construire a été obtenu par fraude.  
 Sur la légalité de l'arrêté du 3 juin 2022 :  
 - il est entaché d'illégalité dès lors que les modifications autorisées, qui altèrent significativement le projet, auraient dû faire l'objet d'un nouveau permis de construire ;   
 - il est entaché des mêmes illégalités que celles affectant le permis initial ;  
 - il aggrave la méconnaissance des dispositions des articles UD4 et UD8 du plan local d'urbanisme de la commune de Rémire-Montjoly ;   
 - il aggrave la méconnaissance de l'emplacement réservé n°29 compte-tenu du déplacement de l'implantation de la construction en litige.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2023, la commune de Rémire-Montjoly, représentée par Me Bouchet conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable et, subsidiairement, que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 et 17 juillet 2023, la SAS Easy Box Guyane, représentée par Me Bachelier, conclut :  
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, à l'annulation partielle des arrêtés en litige en application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ou à ce que le tribunal sursoie à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en fixant un délai afin de lui permettre de régulariser les éventuels vices constatés par le tribunal ;   
 3°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable et, subsidiairement, que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 17 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 24 juillet 2023 à 12 heures 00.  
 La commune de Rémire-Montjoly a produit un mémoire en défense le jour de la clôture d'instruction, qui n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Deleplancque ; 
 - les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public ;  
 - les observations de Me Destal, représentant M. et Mme G, M. et Mme C et M. A ;  
 - les observations de Me Bouchet, représentant la commune de Rémire-Montjoly ;  
 - et les observations de Me Page, se substituant à Me Bachelier, représentant la SAS Easy Box Guyane.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme G, M. et Mme C et M. A sont propriétaires de parcelles situées lotissement la Source à Rémire-Montjoly. Le 10 mars 2020, la SAS Easy Box Guyane a déposé une demande de permis de construire en vue de la construction d'un immeuble de bureaux situé rue des Cèdres à Rémire-Montjoly. Par un arrêté du 20 octobre 2020, le maire de la commune de Rémire-Montjoly a délivré le permis de construire sollicité. Par une nouvelle demande déposée le 27 décembre 2021, la SAS Easy Box Guyane a sollicité un permis modificatif relatif aux façades, à l'implantation du bâtiment ainsi qu'à la mise en place de panneaux et d'ombrières photovoltaïques. Le maire de la commune de Rémire-Montjoly a accordé le permis de construire modificatif par un arrêté du 3 juin 2022. M. et Mme G, M. et Mme C et M. A ont formé des recours gracieux à l'encontre du permis de construire initial les 10, 17 et 23 mai 2022. Par la présente requête, M. et Mme G, M. et Mme C et M. A demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 20 octobre 2020 et du 3 juin 2022 ainsi que le rejet de leurs recours gracieux.  
 Sur la recevabilité de la requête :  
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté du 20 octobre 2020 :  
 2. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ". Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. () / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. () ". Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; (). ". Aux termes de l'article A. 424-17 du même code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : "Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). / Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme)." ". L'article A. 424-18 dispose que : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de constat d'huissier, ayant effectué des visites sur la parcelle en litige les 22 octobre, 23 novembre et 22 décembre 2020, que le permis de construire initial a fait l'objet d'un affichage continu à un endroit visible depuis la voie publique. A cet égard, si les requérants soutiennent que l'affichage du panneau ne permettait pas la lisibilité des mentions y figurant, il ressort toutefois des pièces du dossier et en particulier des photographies produites en défense, que le panneau était affiché à l'intersection de la résidence des Cèdres, une voie privée au bout de laquelle se situe le terrain d'assiette, et de la route de Rémire, dans un lieu accessible aux piétons permettant ainsi à ces derniers d'en lire facilement les mentions, y compris celles en petits caractères relatives aux voies et délais de recours. Dans ces conditions, le délai de recours a commencé à courir à compter du 22 octobre 2020. Dès lors que les recours gracieux ainsi que les conclusions de la requête dirigées contre le permis de construire initial n'ont pas été présentées dans un délai de deux mois, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2020, ainsi que celles dirigées contre la décision de rejet de leurs recours gracieux, doivent être rejetées comme irrecevables. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense sur ce point doit être accueillie.  
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants contre l'arrêté du 20 octobre 2022 :  
 4. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Lorsque le requérant, sans avoir utilement contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les requérants, propriétaires de parcelles voisines au terrain d'assiette, ont contesté tardivement le permis initial, délivré le 20 octobre 2020 et doivent ainsi être regardés comme n'ayant pas utilement contesté ce permis. Compte tenu de leur situation particulière et des éléments dont ils font état, qui tiennent notamment à la nature, à la localisation ainsi qu'à l'importance du déplacement de l'implantation de la construction en litige résultant des modifications apportées par le permis modificatif au projet initial, les requérants justifient d'un intérêt leur donnant qualité à agir contre l'arrêté du 3 juin 2022 portant permis de construire modificatif. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense sur ce fondement ne peut être accueillie.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 3 juin 2022 :  
 7. En premier lieu, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 8. En l'espèce, les modifications apportées au projet initial, qui consistent en un décalage d'environ 17 mètres de l'implantation du projet, en des changements mineurs sur la façade ainsi qu'en la mise en place de panneaux et d'ombrières photovoltaïques, n'apportent pas à ce projet un bouleversent tel qu'il en changerait la nature même. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de la commune de Rémire-Montjoly ne pouvait pas délivrer de permis de construire modificatif pour ce projet doit être écarté.  
 9. En deuxième lieu, eu égard à la portée du permis de construire modificatif indiquée au point précédent, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir à l'encontre du permis modificatif des moyens développés contre le permis initial tirés de l'incomplétude du dossier de demande de permis, de l'absence de saisine de l'architecte des bâtiments de France, de l'irrégularité de la procédure afférente aux établissements recevant du public, de la méconnaissance des dispositions des articles UD2, UD3, UD10, UD11 et UD12 du plan local d'urbanisme de la commune de Rémire-Montjoly et de ce que le permis a été obtenu par fraude. De tels moyens doivent être écartés comme inopérants.  
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article UD4 du plan local d'urbanisme de la commune de Rémire-Montjoly : " () D'une manière générale, les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales () ".  
 11. En se bornant à soutenir que la mise en place d'un busage rendra plus difficile l'entretien du canal et contribuera à aggraver les risques d'inondations, alors que la société pétitionnaire a fait réaliser une étude hydraulique en avril 2022 afin de justifier le choix du diamètre de la canalisation à l'arrière du projet, les requérants ne démontrent pas que ce dernier ferait obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UD4 du plan local d'urbanisme de la commune de Rémire-Montjoly doit être écarté.   
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article UD6 du plan local d'urbanisme de la commune de Rémire-Montjoly : " () Les constructions, débords de toiture compris et sauf aménagement spécifique permettant l'entretien aisé des ouvrages et espaces concernés, doivent par ailleurs respecter un recul de 5 mètres minimum vis-à-vis des berges des canaux nécessitant un entretien par pelle mécanique, des rives de cours d'eau et des zones humides ou boisées. ()".   
 13. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et en particulier du plan de masse du permis modificatif que le canal situé en limite séparative sud de la parcelle sera busé de sorte qu'il ne nécessitera pas d'entretien par pelle mécanique. Dès lors que les constructions ne devaient pas respecter un recul de 5 mètres vis-à-vis des berges du canal, désormais inexistantes, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire modificatif méconnaît les dispositions de l'article UD6 du plan local d'urbanisme. Un tel moyen doit donc être écarté.  
 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article UD8 du plan local d'urbanisme de la commune de Rémire-Montjoly : " () A l'exception des équipements d'intérêts collectif qui ne sont pas réglementés, l'emprise au sol des constructions, annexes comprises mais hors bassins et pourtours de piscines, est limitée à 25% de la superficie du terrain nu si la superficie de celui-ci est inférieure ou égale à 1 000 m². () Pour les terrains dont la superficie est supérieure à 1 000 m², l'emprise au sol est limitée à 30 % de la surface de celui-ci s'il est régulièrement bâti à la date d'approbation du présent règlement et à 20 % dans le cas contraire. () ".  
 15. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du dossier de demande de permis de construire modificatif, que la superficie totale du terrain d'assiette, correspondant à l'ancienne parcelle cadastrée AL n°1371, et comprenant désormais les parcelles cadastrées AL n°1384, n°1385, n°1386 et n°1387, est de 7 822 m². Par ailleurs, l'emprise au sol des constructions, comprenant le bâtiment projeté, le bâtiment existant ainsi que les ombrières, hors bassin de rétention, est de 1 535,3 m² ce qui correspond à 19,63% de la superficie du terrain. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article UD8 du plan local d'urbanisme.  
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;() En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. ". L'autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont l'objet ne serait pas conforme à la destination de l'emplacement réservé, tant qu'aucune modification du plan local d'urbanisme emportant changement de la destination n'est intervenue. 
 17. En l'espèce, le plan local d'urbanisme de la commune de Rémire-Montjoly a créé sur la parcelle AL n°1384 un emplacement réservé n°29 d'une largeur d'environ 7 mètres destiné à l'aménagement d'une liaison viaire entre le lotissement la Source et la résidence des Cèdres. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment du plan de masse et du plan de la future voie produite par la commune, que le bâtiment projeté ainsi que l'aire de stationnement empièteront sur cet emplacement réservé sans prévoir l'aménagement d'une liaison viaire. Ainsi, et alors même que la commune a demandé au pétitionnaire de maintenir une possibilité de maillage au travers de son opération, l'empiètement du projet sur l'emplacement réservé n°29 n'est pas conforme à sa destination. Par suite, dès lors que le maire de la commune de Rémire-Montjoly était tenu de refuser la demande de permis de construire modificatif de la SAS Easy Box Guyane, les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance de l'emplacement réservé n°29.  
 Sur la mise en œuvre de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme :  
 18. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". 
 19. Il résulte de ce qui précède que le permis modificatif en litige n'est entaché que du vice tiré de la méconnaissance de l'emplacement réservé n°29 dès lors que le bâtiment projeté ainsi que l'aire de stationnement, non conformes à sa destination, empiètent sur ce dernier. Un tel vice n'affecte toutefois qu'une partie identifiable du projet et peut être régularisé sans qu'une telle régularisation implique d'apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2022 en tant seulement qu'il autorise un projet non conforme à la destination de l'emplacement réservé n°29.  
 Sur les frais liés au litige :  
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes sollicitées par la SAS Easy Box Guyane et par la commune de Rémire-Montjoly au titre des frais d'instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre solidairement à la charge de la commune de Rémire-Montjoly et de la SAS Easy Box Guyane une somme de 3 000 euros à verser aux requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 3 juin 2022 est annulé en tant seulement qu'il autorise un projet non conforme à la destination de l'emplacement réservé n°29.  
 Article 2 : La commune de Rémire-Montjoly et la SAS Easy Box Guyane verseront solidairement une somme de 3 000 euros à M. et Mme G, M. et Mme C et M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et E G, M. et Mme F et D C, à M. H A, à la SAS Easy Box Guyane et à la commune de Rémire-Montjoly.   
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. DELEPLANCQUE        
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIXLe greffier, 
 Signé 
 J. LEBOURG 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER