TA95 · 10ème Chambre — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 I - Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022 sous le n°2201142, Mme J, représentée par Me Lucquin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la signataire des décisions lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français n'est pas identifiable, en contravention avec les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration  
 - ces décisions sont entachées d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles procèdent d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elles contreviennent à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022 sous le n°2201244, M. F, représenté par Me Lucquin, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la signataire des décisions lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français n'est pas identifiable, en contravention avec les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - ces décisions sont entachées d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles procèdent d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elles contreviennent à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les n°2201142 et 2201244 concernent un couple, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 2. M. F et Mme J, ressortissants sri-lankais, respectivement nés le 1er juin 1980 et le 11 février 1983, entrés en France depuis le 12 octobre 2010, selon les déclarations de M. F, et le 27 octobre 2016, selon les déclarations de Mme J, ont sollicité chacun, le 3 mai 2021, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Leurs demandes ont été rejetées par deux arrêtés du préfet du Val-d'Oise du 23 décembre 2021 leur faisant également obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. M. F et Mme J demandent au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 
 4. D'une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la mention des nom, prénom et qualité du signataire des arrêtés attaqués permet d'identifier Mme E H, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise. D'autre part, par un arrêté n°21-038 du 21 octobre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation à Mme H à l'effet de signer " tout arrêté de refus de délivrance de titre de séjour notifié aux ressortissants étrangers () " et " toute obligation de quitter le territoire français ". Par suite, les moyens tirés du vice de forme dont seraient entachées les décisions en litige et de l'incompétence de leur signataire manquent en fait et doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. " Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () "  
 6. Pour justifier avoir établi en France le centre de leurs intérêts personnels et familiaux, les requérants font valoir qu'ils y résident depuis 2010 pour Monsieur et 2016 pour Madame, vivent en concubinage et ont deux enfants, dont l'aîné, né le 13 mai 2018, est scolarisé depuis septembre 2021. Toutefois, il est constant que les requérants sont tous deux en situation irrégulière sur le territoire, M. F ayant déjà fait l'objet de deux refus de titre de séjour au titre de l'asile, assortis d'obligations de quitter le territoire français, par arrêtés du 19 avril 2013 et du 2 mars 2017 du préfet de la Seine-Saint-Denis et Mme J s'étant également vu refuser la qualité de réfugiée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 13 novembre 2017, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 2 janvier 2020, ayant été suivie d'une obligation de quitter le territoire, par arrêté du 24 septembre 2020 du préfet de Seine-Saint-Denis. Par ailleurs, ils ne justifient ni du pacte civil de solidarité qu'ils allèguent avoir conclu, ni même d'une vie commune, dès lors que la copie intégrale de l'acte de naissance de leur fils cadet B, né le 8 août 2020, document le plus récent produit par M. F faisant apparaître un domicile, indique que ce dernier est logé à Rosny-Sous-Bois, dans un hébergement géré par le Secours Catholique, et que Mme J est, pour sa part, domiciliée au à Goussainville, comme en témoigne l'attestation scolaire établie le 4 octobre 2021 qu'elle produit. En outre, ni l'un ni l'autre n'allègue exercer la moindre activité professionnelle, et ne se prévaut d'aucune autre relation familiale, personnelle et sociale sur le territoire français. Enfin, il ne ressort des pièces du dossier aucun obstacle à ce que la cellule familiale des requérants se reconstitue dans le pays dont ils ont tous deux la nationalité, où résident leurs familles respectives et où leurs deux enfants peuvent les suivre compte tenu de leur jeune âge. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise, en rejetant les demandes de titre de séjour des requérants, n'a ni entaché sa décision d'erreur de fait, ni d'erreur d'appréciation. Il n'a pas davantage porté au droit dont les requérants disposent au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 8. S'il ne ressort d'aucun des éléments du dossier que M. F et Mme J auraient saisi le préfet du Val-d'Oise de demandes de délivrance de titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette autorité a examiné d'office leur situation au regard de ces dispositions. Cependant, pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés au point 6 du présent jugement, les requérants ne peuvent se prévaloir d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel de nature à justifier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d'une admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux terme du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ".  
 10. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Val-d'Oise a estimé que la commission du titre de séjour n'avait pas à être saisie dès lors que, si M. F déclare séjourner en France depuis 2010, sa présence habituelle n'est pas établie pour les années 2018 à 2020. En se bornant à verser à l'instance, pour l'année 2018, le carnet de santé de son premier enfant, né le 13 mai 2018, une attestation d'élection de domicile datée du 12 novembre 2018 et un avis d'impôt sur les revenus de 2019 ne faisant état d'aucun revenu perçu au cours de l'année 2018, et pour l'année 2019, d'un examen prénatal de sa compagne indiquant une date de début de grossesse le 16 novembre 2018, le requérant ne justifie pas de sa présence habituelle et régulière sur le territoire français au cours des années 2018 et 2019, ni, partant, d'un séjour habituel en France de plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine pour avis de la commission du titre de séjour.  
 11. En dernier lieu, il ne ressort d'aucune pièce des dossiers que le préfet du Val-d'Oise aurait insuffisamment examiné la situation personnelle des requérants, ayant rappelé à travers les arrêtés en litige que leurs demandes d'asiles respectives avaient été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile devenues définitives, que M. F ne démontre pas une présence continue de plus de dix années sur le territoire, faute de justifier de cette présence de 2018 à 2020, qu'ils ont déjà fait l'objet antérieurement de décisions leur faisant obligation de quitter le territoire, et qu'ils ne sont pas dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine commun où résident leurs parents et fratries respectives et où ils ont eux-mêmes vécu jusqu'à l'âge de 30 ans pour Monsieur et de 33 ans pour Madame. Il suit de là que le moyen tiré du défaut d'examen suffisant de la situation personnelle des requérants ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requêtes enregistrées sous les n°2201142 et 2201244 de Mme J et M. F doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n°2201142 de Mme J et la requête n°2201244 de M. F sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G F, à Mme D J et au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient :  
 Mme Bories, présidente-rapporteure, 
 M. A et Mme I, premiers conseillers, 
 Assistés de Mme Lefebvre, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 C. C 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 M. A 
 La greffière, 
 signé 
 S. Lefebvre 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2201142 et 2201244