TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars et le 7 juin 2022, la SAS Arcan Architecture et la SAS IDetM A, représentées par Me Bonomo-Fay, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault à payer à la SAS Arcan Architecture, à titre de provision, la somme de 9 503,46 euros TTC en paiement de la facture n° 2122-129 du 19 novembre 2021 ;  
 2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault à payer à la SAS IDetM A, à titre de provision, la somme de 9 503,46 euros TTC en paiement de la facture n° 21-345 du 19 novembre 2021 ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault à leur payer, à titre de provision, la fraction du montant qui lui paraîtra revêtir un caractère de certitude suffisant ;  
 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - leurs créances ne sont pas sérieusement contestables dès lors que les prestations commandées ont été effectuées ;  
 - la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault ne peut utilement se prévaloir de défauts d'exécution dès lors que le chantier a été livré et réceptionné sans réserve ; 
 - elle a reconnu le principe de ces créances ; 
 - les missions " EXE ", " DET ", " AOR " et " OPC " ont été correctement réalisées ; 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 mai et le 22 juillet 2022, la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault conclut, à titre principal, au rejet de la requête, subsidiairement à ce que les sommes dues soient fixées à juste proportion et, en tout état de cause, mise à la charge solidaire de la SAS Arcan Architecture et de la SAS IDetM A de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les créances sont sérieusement contestables dès lors que les missions " EXE ", " DET ", " AOR et " OPC " n'ont pas été achevées ; 
 - ces créances n'ont jamais été admises ; le courriel dont se prévalent les requérantes rappelait les difficultés rencontrées lors de l'exécution du marché ;  
 - si le chantier a été réceptionné, le lot 5 " Faïences Carrelages " doit toujours deux seuils de porte ainsi qu'une reprise de carrelage et lot n°1 " Démolitions - Gros-œuvre " n'a pas été soldé. 
 Le président du tribunal a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un acte d'engagement du 20 mars 2019, modifié par un avenant du 30 janvier 2020, la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault a confié à la SAS Arcan Architecture, mandataire solidaire du groupement conjoint, et à la SAS IDetM A, la maîtrise d'œuvre pour la rénovation du parc des expositions de Béziers. Afin d'obtenir paiement d'acomptes dus au titre de ce marché, la SAS Arcan Architecture et la SAS IDetM A ont chacune adressé, le 19 novembre 2021, une facture d'un montant de 9 503 euros TTC en indiquant un achèvement complet des missions dont elles avaient la charge, à l'exception d'un achèvement à hauteur de 95% pour la mission d'assistance lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement (AOR). Par la présente requête, la SAS Arcan Architecture et la SAS IDetM A demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative,  de condamner la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault à payer à titre de provision, d'une part, à la SAS Arcan Architecture la somme de de 9 503,46 euros TTC en paiement de la facture n° 2122-129 du 19 novembre 2021 et, d'autre part, à la SAS IDetM A la somme de 9 503,46 euros TTC en paiement de la facture n° 21-345 du même jour. 
 Sur les conclusions tendant à l'allocation d'une provision :   
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi. 
 En ce qui concerne les effets de la réception :  
 3. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve qui met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure. Ainsi la réception demeure, par elle-même, sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires, dont la détermination intervient définitivement lors de l'établissement du solde du décompte définitif. Seule l'intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d'interdire au maître de l'ouvrage toute réclamation à cet égard. 
 4. Pour établir le caractère non contestable des créances dont elles se prévalent, la SAS Arcan Architecture et la SAS IDetM A font valoir que les travaux sont terminés et que leur réception a été prononcée sans réserve. Toutefois, alors qu'aucun procès-verbal de réception n'est produit ni par la SAS Arcan Architecture et la SAS IDetM A, ni par la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault, cette dernière fait valoir que la réception a été prononcée avec réserves et que certaines d'entre elles ne sont pas levées. En tout état de cause, ainsi qu'il a été dit au point 3 précédent, la réception demeure sans effets sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, de sorte que les requérantes ne sauraient utilement s'en prévaloir pour établir le caractère non contestable des créances au titre d'acomptes dont elles se prévalent. 
 En ce qui concerne les missions réalisées :  
 5. Aux termes de l'article 8.1 du cahier des clauses administratives particulières, consacré aux acomptes : " Les modalités de règlement des comptes seront réglées au titulaire selon les dispositions de l'article 11 du C.C.A.G.-P.I. / () Le montant de chaque acompte relatif aux éléments et aux parties d'éléments de la mission considérés comme constituant des phases techniques d'exécution, sera déterminé sous forme de pourcentage du montant initial du marché. / Élément EXE (Études d'exécution et de synthèse) : Les prestations incluses dans cet élément sont réglées globalement sur production d'un document récapitulant l'ensemble des études, plans d'exécution, plans de synthèse, réalisés par le maitre d'œuvre. / Élément DET (Direction des travaux) : les prestations incluses dans cet élément sont réglées comme suit : - en fonction de l'avancement des travaux, sous forme d'acomptes, proportionnellement au montant des travaux effectués depuis le début : 85,00 % ; - à la date de l'accusé de réception, par le maître de l'ouvrage du projet de décompte final et après traitement des réclamations éventuelles des entreprises : 15,00 %  / Élément OPC (ordonnancement, pilotage, coordination) : Les prestations incluses dans cet élément sont réglées comme suit : - à la fin de la phase préparation de chantier : 20,00 % ; - à la fin d'exécution des travaux proprement dits : 60,00 % ; -  à la réception des travaux : 20,00 %. / Élément AOR (Assistance lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement) : Les prestations incluses dans cet élément sont réglées comme suit : - à l'issue des opérations préalablement à la réception : à la date d'accusé de réception par le maître de l'ouvrage du procès-verbal des opérations préalables à la réception : 20,00 % ;- à la remise du dossier des ouvrages exécutés : 40,00 % ; - à l'achèvement des levées de réserves : 20,00 % ; - à la fin du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages prévu à l'article 44.1 du C.C.A.G.-Travaux ou à l'issue de sa prolongation décidée par le maître de l'ouvrage en application du 44.2 du C.C.A.G.- Travaux : 20,00 % ". 
 6. Il résulte de l'instruction que les deux factures du 19 novembre 2021, dont le paiement est demandé par la SAS Arcan Architecture et la SAS IDetM A, portent la mention d'un achèvement à 100% de leurs prestations, à l'exclusion de la mission " AOR " indiquée achevée à 95 %. Pour remettre en cause le caractère non sérieusement contestable des créances, la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault produit notamment les courriers et courriels qu'elle a adressés aux intéressées, antérieurement à l'émission des factures entre le 19 avril et le 17 novembre 2021, par lesquels elle leur faisait part de son insatisfaction et fait valoir que les missions d'études d'exécution et de synthèse (mission " EXE "), de direction des travaux (mission " DET "), d'assistance lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement (mission " AOR ") et d'ordonnancement, pilotage, coordination (mission " OPC ") n'ont pas été achevées. Si la SAS Arcan Architecture et la SAS IDetM A réfutent les insuffisances qui leur sont imputées par la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault, elles se bornent toutefois à produire la copie d'un courriel d'envoi de la déclaration d'achèvement des travaux en date du 16 mars 2022, la copie d'un courriel d'envoi du dossier des ouvrages exécutés en date du 25 février 2022 ainsi qu'un tableau de suivi des travaux en date du 22 novembre 2021 postérieurs à l'émission des factures du 19 novembre 2021. Dans ces conditions, les créances correspondant aux acomptes dus au titre des missions dévolues aux requérantes ne sauraient être regardées comme non sérieusement contestables. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de la SAS Arcan Architecture et la SAS IDetM A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SAS Arcan Architecture et la SAS IDetM A demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SAS Arcan Architecture et la SAS IDetM A une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la SAS Arcan Architecture et de la SAS IDetM A est rejetée. 
 Article 2 : La SAS Arcan Architecture et la SAS IDetM A verseront solidairement à la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Arcan Architecture, à la SAS IDetM A et à la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 30 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 A Montpellier, le 30 août 202La greffière, 
 C. Touzet