TA63 · Reconduite à la frontière — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête, enregistrée le 23 mai 2022, M. F B, représenté A la SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem et Associés, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2022 A lequel la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer le titre de séjour d'un an prévu à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sous astreinte de 100 euros A jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est signée A une autorité incompétente pour le faire ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure et d'un détournement de procédure ;  
 - elle ne lui a pas été notifiée dans des conditions régulières ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 Sur le refus de lui accorder un délai de départ volontaire :  
 - cette décision méconnaît l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cette décision est entachée d'un détournement de pouvoir.  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans :  
 - il " entend transposer l'intégralité des moyens d'illégalités externes et internes afférents à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français " ;  
 - cette décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.   
 A un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - les conditions d'interpellation de M. B A les services de la gendarmerie de l'Allier sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;  
 - les modalités de notification de la décision attaquée sont sans incidence sur sa légalité ;  
 - les autres moyens soulevés A M. B ne sont pas fondés.  
 Le président du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L. 776-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. G,  
 - et les observations de Me Remedem, représentant M. B, qui reprend le contenu de la requête et celles de M. B, qui a déclaré être entré seul sur le territoire français, être séparé de la mère de ses enfants depuis 2016, et contesté avoir fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F B, ressortissant angolais né le 14 avril 1988, déclare être entré en France en février 2018. A une décision du 27 juin 2018, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Le 5 décembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de M. B dirigé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. A la suite de son interpellation A les services de gendarmerie, la préfète de l'Allier l'a, A arrêté du samedi 21 mai 2022, obligé à quitter sans délai le territoire français, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et fixé le pays de renvoi. M. B demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée A la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, A un arrêté n° 700-2022 du 30 mars 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Allier a donné délégation à Mme I E, directrice de cabinet, à l'effet de signer durant les permanences assurées les week-end et jours fériés les mesures prises dans le cadre des procédures d'éloignement des ressortissants étrangers en application des livres VI et VII ainsi que des titres V et VI du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les conditions d'interpellation et de placement en retenue administrative de M. B sont sans incidence sur la légalité de la décision A laquelle la préfète de l'Allier lui a fait obligation de quitter le territoire français. A suite, les moyens tirés du vice de procédure et du détournement de procédure ne peuvent qu'être écartés. 
 6. En troisième lieu, la décision attaquée vise les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. B se trouve dans la situation visée A ces dispositions. En outre, et contrairement aux allégations du requérant, l'obligation de quitter le territoire français en litige mentionne les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Elle comprend ainsi les considérations en droit et en fait qui la fondent. A suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue A la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 8. M. B, qui ne conteste pas être célibataire, se prévaut de la présence en France de ses deux filles H et C D respectivement nées le 9 février 2013 et le 8 mars 2015. Le requérant a précisé à l'audience que ses filles sont prises en charge A leur mère de nationalité angolaise, qui réside avec elles à Clermont-Ferrand. Lors de son audition A les services de la gendarmerie de l'Allier le 21 mai 2022, il a déclaré, sans en justifier, disposer d'une domiciliation postale dans le Val-de-Marne, être hébergé chez un ami dans le département de la Seine-Saint-Denis tout en effectuant très régulièrement des séjours à Clermont-Ferrand pour rendre visite à ses filles. Toutefois, il se borne à produire, au soutien de ses dernières allégations, un courrier du 23 mai 2022 de la mère de ses enfants indiquant qu'il s'occupe d'eux et leur fournit de la nourriture et des habits. Cette seule pièce, au demeurant produite après la décision attaquée, ne permet pas de corroborer les allégations du requérant quant à sa participation effective à l'entretien et l'éducation de ses enfants. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas allégué A M. B que la mère de ses enfants a vocation à résider en France. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que ses enfants ne pourraient pas vivre en Angola avec leur mère. A ailleurs, le requérant ne se prévaut d'aucun autre lien qu'il est susceptible d'avoir noué sur le territoire français et ne conteste pas disposer d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine. Enfin, M. B ne fait état d'aucun élément permettant d'apprécier son insertion au sein de la société française. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. A suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 9. En cinquième lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir d'une prétendue violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales A l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, qui ne désigne pas, A elle-même, le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".  
 11. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Or, si les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, aujourd'hui reprises à l'article L. 435-1 du même code, permettent à l'administration de délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " à un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, il ressort des termes mêmes de cet article, et notamment de ce qu'il appartient à l'étranger de faire valoir les motifs exceptionnels justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour, que le législateur n'a pas entendu déroger à cette règle ni imposer à l'administration, saisie d'une demande d'une carte de séjour, quel qu'en soit le fondement, d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues A cet article. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions à l'encontre d'un refus opposé à une demande de titre de séjour qui n'a pas été présentée sur le fondement de cet article. 
 12. Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel ne prescrit pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laisse à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues A cet article ni, le cas échéant, de consulter d'office la commission du titre de séjour quand l'intéressé est susceptible de justifier d'une présence habituelle en France depuis plus de dix ans. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire alors qu'il n'avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas formé de demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la préfète de l'Allier, qui n'y était pas tenue, n'a pas examiné s'il pouvait séjourner en France sur le fondement de ces dispositions. Il en résulte que M. B ne peut utilement en invoquer le bénéfice. A suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur doivent être écartés.  
 14. En septième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8.  
 15. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète de l'Allier a pris en compte la situation personnelle et familiale de M. B avant de prendre la décision attaquée, en particulier la présence en France de ses deux filles. A suite, le moyen tiré du défaut d'examen complet de la situation de M. B doit être écarté.  
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
 16. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, () ".  
 17. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté A M. B qu'il s'est maintenu sur le territoire français sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour. Si M. B entend soutenir qu'il a communiqué des renseignements permettant d'établir son identité, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui n'est pas fondée sur les dispositions du 8° de l'article L. 612-3 citées ci-dessus. Si M. B conteste à l'audience, pour la première fois, avoir fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prononcée A arrêté du préfet du Val-de-Marne le 11 juin 2020, ainsi que le mentionne l'arrêté attaqué, il résulte en tout état de cause de ce qui précède que la préfète de l'Allier a légalement pu refuser de lui accorder un délai de départ volontaire au motif qu'il existait, au sens du 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. M. B n'est A suite pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 18. En second lieu, M. B, qui soutient qu'" on peut légitimement s'interroger sur l'objectif réel visé " A l'autorité administrative, n'établit pas le détournement de pouvoir qu'il entend alléguer.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 19. En premier lieu, en se bornant à indiquer, à l'appui de sa contestation de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre, qu'il " entend transposer l'intégralité des moyens d'illégalités externes et internes afférents à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ", M. B n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. A suite, le moyen est écarté. 
 20. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation la décision du 21 mai 2022 A laquelle la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. A suite, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision doivent être rejetées ainsi que, A voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F B et à la préfète de l'Allier.  
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 L. G       La greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.