TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril et 26 août 2022, M. A B, représenté par Me Taesch, avocate postulante et Me Rollinger, avocat plaidant, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins d'évaluer les préjudices qu'il a subis consécutivement à sa chute survenue le 19 octobre 2021 sur le parcours cyclo-pédestre dit " C 5 " reliant Longwy à Longlaville, qu'il impute à l'absence de signalisation de la passerelle et à l'absence de caillebottis ; 
 2°) la consignation des frais d'expertise ; 
 3°) de réserver les dépens. 
 Il soutient que : 
 - il a été victime d'un accident alors qu'il circulait avec sa trottinette électrique sur le parcours cyclo-pédestre dit " C 5 " reliant Longwy à Longlaville, et en empruntant la passerelle, il a fait une violente chute au sol et a percuté des structures métalliques ; 
 - il a perdu connaissance et a été pris en charge par les secours ; 
 - en qualité d'usager, il est fondé à engager la responsabilité de la communauté d'agglomération de Longwy en charge de l'entretien de la passerelle ; 
 - dans ces conditions, une expertise médicale apparait utile afin de caractériser les préjudices corporels consécutifs à sa chute.  
 Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône déclare ne pas intervenir dans la procédure, n'étant pas le gestionnaire de M. B. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2022, la caisse nationale de santé du Luxembourg déclare ne pas intervenir dans la procédure mais se réserve le droit d'invoquer tous moyens nécessaires pour récupérer ses débours auprès du tiers responsable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, la communauté d'agglomération de Longwy, représentée par son président en exercice, représenté par Me Keller, demande au juge des référés : 
 - à titre principal, de rejeter la requête ; 
 - à titre subsidiaire : 
 * de donner acte à ce qu'elle ne s'oppose pas aux opérations d'expertise sous les plus expresses réserves de faits et de droits ; 
 * d'attraire à la cause la commune de Longlaville ; 
 * d'étendre la mission d'expertise selon ses observations ; 
 - de mettre à la charge de M. B, les frais d'expertise ainsi que la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun lien de causalité n'est démontré entre les préjudices subis par M. B et une éventuelle faute, y compris présumée, de la communauté d'agglomération de Longwy. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2022, la commune de Longlaville, représentée par Me Niango, demande au juge des référés de la mettre hors de cause et de condamner la communauté d'agglomération de Longwy à lui verser la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la communauté d'agglomération de Longwy a reçu compétence pour la réalisation et la gestion des sentiers de randonnées pédestre et cyclo-pédestre sur le territoire communal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".  
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 
 3. Il résulte de l'instruction, que l'expertise sollicitée par M. B, porte sur les préjudices qu'il a subis lors de l'accident dont il a été victime le 19 octobre 2021 sur le parcours cyclo-pédestre dit " C 5 " reliant Longwy à Longlaville, alors qu'il circulait en trottinette électrique. Il invoque l'absence de caillebotis au niveau de la passerelle et de l'absence de signalisation alors que la communauté d'agglomération de Longwy invoque une imprudence et la vitesse excessive de la victime. Elle soutient que le requérant ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre le préjudice et l'ouvrage public, M. B produit toutefois une attestation d'un témoin de l'accident ainsi que des pièces médicales concordantes avec les circonstances de la chute décrite. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant ne justifierait pas suffisamment, au stade du référé et sans préjudice du recours au fond, de la matérialité des faits et du lien de causalité. Cette demande, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge au fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur la responsabilité de la communauté d'agglomération de Longwy : 
 4. Si M. B soutient que la responsabilité de la communauté d'agglomération de Longwy est engagée dès lors que son accident est exclusivement lié à l'absence de caillebotis au niveau de la passerelle et à l'absence de signalisation, il n'appartient toutefois pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de constater ladite responsabilité. Par suite ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la demande de mise hors de cause de la commune de Longlaville : 
 5. Au soutien de sa demande de mise hors de cause, la commune de Longlaville fait valoir que la communauté d'agglomération de Longwy a reçu compétence pour la réalisation et gestion des sentiers de randonnée pédestre et cyclo-pédestre sur le territoire intercommunal. Toutefois, l'organisation d'une mesure d'expertise ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties appelées en la cause, tous droits et moyens des parties étant expressément réservés. Ainsi la présence de toutes les personnes susceptibles d'éclairer les travaux de l'expert permet de caractériser l'utilité de la mesure. Par suite, la demande tendant à la mise hors de cause de la commune de Longlaville doit être rejetée. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'expertise et aux dépens :  
 6. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " () le président du tribunal () fixe les frais et honoraires par une ordonnance (). Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (). Dans le cas où les frais d'expertise () sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une autre partie que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent () " et aux termes de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ".  
 7. Ces dispositions font obstacle à ce que le juge des référés, au stade de la désignation de l'expert, mette les frais d'expertise ou les dépens à la charge de l'une ou l'autre des parties. Ainsi, les conclusions formées en ce sens par M. B et par la communauté d'agglomération de Longwy doivent être rejetées. 
 8. Au surplus, aucune disposition du code de justice administrative ne prévoit la consignation au greffe d'une provision à titre d'avance sur les honoraires d'expertise et en tout état de cause, l'article R. 621-12 du code de justice administrative prévoit que : " Le président de la juridiction () peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations () ",  
 9. Il s'ensuit que les conclusions de M. B visant à la consignation des frais d'expertise doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la communauté d'agglomération de Longwy et la commune de Longlaville sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La demande de mise hors de cause de la commune de Longlaville est rejetée. 
 Article 2 : M. le Docteur D E, médecine légale - dommages corporels, exerçant au CHRU de Nancy - Unité de médecine légale - 29 avenue de Lattre de Tassigny à Nancy (54035) Tél. 03.83.15.37.48, est désigné en qualité d'expert pour procéder, en présence des parties à l'instance à une expertise médicale à l'effet de :  
 1°) prendre connaissance de l'entier dossier médical de M. A B ; procéder à son examen clinique, recueillir les doléances, décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur à l'accident survenu le 19 octobre 2021, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ;  
 2°) décrire les blessures, lésions, affections et séquelles résultant de l'accident dont M. B a été victime le 19 octobre 2021 ; les soins et actes médicaux et chirurgicaux dont il a fait l'objet depuis cette date ;  
 3°) indiquer les soins, traitements et interventions dont M. B a fait l'objet à la suite de cet accident ainsi que les soins, traitements et interventions éventuellement prévisibles ; 
 4°) dire si l'état de M. B a entraîné une incapacité temporaire et en préciser l'origine, les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 5°) indiquer à quelle date l'état de M. B peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste un déficit fonctionnel temporaire et permanent et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable à l'accident de celle ayant pour origine tout autre cause ou pathologie ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer si, dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ;  
 6°) dire si l'état de M. B est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;  
 7°) décrire et évaluer tous les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux en lien de causalité direct et certain avec le dommage, et donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices personnels (notamment souffrances endurées, préjudice esthétique et préjudice d'agrément entre autres) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable à l'accident de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; 
 8°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur l'activité personnelle et professionnelle de M. B ; 
 9°) donner de manière générale, tous éléments utiles permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis, dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité ; 
 10°) de dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier, le cas échéant, une indemnisation au titre des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis en distinguant, s'il y a lieu, la part imputable au seul accident de celle relevant de toutes autres causes. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 3 : L'expertise aura lieu en présence de M. A B, de la caisse nationale de santé du Luxembourg, de la communauté d'agglomération de Longwy et de la commune de Longlaville. 
 Article 4 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 2 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal, dans le délai de six mois à compter de sa désignation. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Il n'établira un pré-rapport que s'il l'estime indispensable à une meilleure connaissance du dossier. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la caisse nationale de santé du Luxembourg, à la communauté d'agglomération de Longwy, à la commune de Longlaville et à M. le Docteur D E, expert. 
 Fait à Nancy, le 31 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.